PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Article 7 (Encadrement des frais de transfert et des crédits d'informatique en nuage)

Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)

Article 25 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

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