PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET

première lecture

[n° 2019-803 (27 mai 2019)]

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Article 2 (Encadrement de l'utilisation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription)

P. 7485 (texte intégral du JO)

Article 5 (Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription)

P. 7508 (texte intégral du JO)

Article 7 (Modalités de contrôle de l'emploi des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale)

P. 7516 (texte intégral du JO)

Article 8 (Habilitation à créer par ordonnance un établissement public chargé de la conduite du chantier)

P. 7521 (texte intégral du JO)