M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Je voudrais simplement aller dans le sens de ce qui a déjà été dit et apporter mon témoignage.
L’émotion a été universelle, ce qui montre bien que cette cathédrale fait partie du patrimoine de l’humanité. Nous avons reçu énormément de messages de solidarité et, alors que nous sortons de la campagne pour les élections européennes, de tels événements peuvent justement contribuer à faire émerger une citoyenneté européenne. Pour cela, nous devons travailler tous ensemble.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence aux différents savoir-faire dont la France dispose, mais ils existent de la même manière dans plusieurs autres pays, en particulier en Europe, et il serait bon de faire appel aux compagnons ou aux apprentis de ces pays qui pourraient travailler, eux aussi, à la reconstruction de la cathédrale.
Nous avons besoin d’une totale transparence et le regard que portent sur nous les autres pays doit nous obliger à l’exemplarité. Il faut savoir que les levées de fonds se multiplient à l’étranger, pas seulement au sein des associations de Français – il est vrai que celles-ci sont très actives, j’ai récemment participé à une levée de fonds lors d’un concert. Nous devons exprimer notre reconnaissance devant toutes ces mobilisations et être particulièrement exemplaires dans les actions que nous engageons.
M. le président. L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le chiffre :
15
par le chiffre :
16
La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. Comme l’a très bien dit M. Gattolin, cet amendement vise à rétablir au 16 avril 2019 le début de la souscription nationale lancée par M. le Président de la République.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. Cet amendement aurait pour effet de reporter le lancement de la souscription au 16 avril. Ce report nous apparaît totalement incohérent. D’une part, les dons versés aux fondations reconnues d’utilité publique collectrices le soir du 15 avril, c’est-à-dire au moment même du sinistre, ne pourraient pas être intégrés dans la souscription nationale. D’autre part, les donateurs qui se sont mobilisés dès le 15 avril ne bénéficieraient pas du taux majoré de la réduction d’impôt. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Comme je l’ai évoqué dans mon intervention générale, nous pointons ici du doigt « le fait du prince » ! Nous ne pouvons pas dire aux Français qui voyaient la cathédrale brûler en direct à la télévision et qui ont immédiatement versé un don qu’ils ne bénéficieront pas de la défiscalisation, parce qu’elle ne commence que le lendemain du drame…
Lors des auditions, on nous a clairement dit que les choses commençaient avec le discours du Président de la République : quand le Président parle, la vie commence ! C’est évidemment incroyable, mais c’est finalement assez symptomatique de ce projet de loi.
Chacun d’entre nous, y compris le Président de la République évidemment, a été touché par l’émotion et je connais la bonne volonté du ministre et de ses services, mais il ne faut pas nous prendre pour des imbéciles ! La générosité est venue spontanément, pas au moment où le Président s’exprimait. Ce n’est pas le Président qui a suscité la générosité, elle est venue du cœur !
Le rapporteur a donc complètement raison de refuser cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale. S’arc-bouter sur un tel sujet, monsieur le ministre, me paraît tellement superfétatoire, et pour tout dire peu compréhensible !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je vais simplement reprendre ce qu’avait décidé le Conseil constitutionnel en 2007, lorsqu’il avait examiné la loi TEPA et censuré une partie de ce texte relative aux intérêts d’emprunt. Les dates d’application de la mesure avaient été décidées un petit peu au hasard et le Conseil constitutionnel avait estimé que cela entraînait une différence de traitement injustifiée.
Il avait fallu attendre l’élection de Nicolas Sarkozy pour que cette déduction d’impôt soit possible. Or une mesure de ce type doit reposer sur un acte légal et cet acte, qui peut coïncider avec l’adoption du projet de loi en conseil des ministres, ne peut évidemment pas être une déclaration !
Mais au fond, que cette date soit le 15 avril, le 16 avril ou la date du conseil des ministres, peu importe ! Nous parlons de sommes finalement limitées : 1 000 euros au maximum avec une réduction d’impôt de 66 % ou de 75 % – nous discuterons de ce taux, lorsque nous examinerons l’article 5.
Ce débat me semble donc un peu mesquin. J’aurais préféré que l’on prête davantage attention à la sécurité juridique qu’à la parole de Jupiter ! (MM. Dominique de Legge et Bruno Retailleau applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. Je suis navré d’intervenir dans ce débat qui peut paraître surréaliste, mais, en matière fiscale, il faut être particulièrement précis, sous peine d’entraîner des redressements pour les contribuables…
Je vais donc vous poser une question très précise, monsieur le ministre : un contribuable qui a fait un don le 15 avril au soir sous le coup de l’émotion bénéficiera-t-il d’un taux de déduction de 66 %, le droit commun, ou de 75 %, comme prévu dans ce texte ?
Nous avons déjà posé cette question et on nous a répondu que cela n’était pas bien grave, puisque ce qui comptait, c’était la date d’enregistrement par les organismes collecteurs.
Pourtant, si vous regardez précisément les textes, l’instruction fiscale et le formulaire type Cerfa n° 11580*04 ne parlent pas de la date d’enregistrement du don, mais de la date de versement ! Or nous ne parlons pas ici de chèques reçus par la poste, mais de dons réalisés par carte bancaire. Si une personne a fait un don par carte bancaire le 15 avril, l’organisme sans but lucratif qui l’a reçu devra déclarer cette date-là, pas une autre ; sinon, il ferait un faux !
Ce contribuable aura donc été victime d’une injustice : en attendant quelques heures de plus pour être généreux, il aurait pu bénéficier du taux à 75 %. Monsieur le ministre, c’est un cas concret très précis. Si ce contribuable bénéficie aussi d’un taux majoré, je suis prêt à voter votre amendement, mais je veux d’abord connaître la position du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre. La souscription nationale commence le 16 avril – et donc ses effets –, puisque c’est le Président de la République qui a pris la décision de la lancer. Pour autant, la plupart des donateurs qui ont effectué leur don le 15 avril bénéficieront de la souscription nationale, parce que le versement bancaire correspondant sera effectivement daté du 16.
Nous examinerons attentivement la question spécifique soulevée par M. de Montgolfier et nous pourrons, le cas échéant, préciser le dispositif lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Nous aurons d’ailleurs à préciser le texte au sujet de la volonté des donateurs. Bien entendu, les dons de la souscription nationale devront respecter un certain nombre de conditions, y compris en matière fiscale, mais notre objectif n’est évidemment pas d’aller économiser quelques euros sur les réductions fiscales ! Ce sujet doit au contraire nous rassembler.
Aujourd’hui, les services fiscaux nous disent que fixer la date du début de la souscription au 16 est suffisant pour prendre en compte les versements réalisés le 15.
M. Vincent Éblé. D’expérience, il faut se méfier de ce que disent les services fiscaux…
M. Franck Riester, ministre. Selon M. de Montgolfier, la réalité serait différente et il y aurait un doute. Je ne suis pas un spécialiste de ce sujet, mais je retiens la préoccupation exprimée par plusieurs d’entre vous quant à l’éligibilité au taux majoré pour les dons effectués avant le lancement de la souscription nationale.
En tout état de cause, si les dons entrent dans le cadre de la souscription nationale, ils doivent en respecter les conditions, notamment en ce qui concerne la volonté des donateurs. Cette souscription est destinée à la restauration de Notre-Dame – je n’entrerai pas dans les détails sur ce point – et il ne faudrait pas complexifier les choses pour la Fondation du patrimoine, la Fondation de France et la Fondation Notre-Dame.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je ne voudrais pas vous contrarier dès le premier amendement, mais vous devez vous rappeler que nous sommes dans un régime parlementaire et que vous êtes en ce moment au Sénat.
Vous parlez de la volonté des donateurs, mais le fait générateur du don, c’est quand même l’incendie de Notre-Dame et la vision des flammes qui dévorent la cathédrale retransmise par les télévisions du monde entier.
Cette – mauvaise – querelle n’est pas très digne. C’est au législateur de décider de la date du début de la souscription nationale et la commission a eu raison de la fixer au 15 avril !
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Monsieur le ministre, vos arguments ne nous convainquent guère. Nous sommes en fait sur une question de principe, liée à l’égalité entre les donateurs. De nombreux intervenants ont parlé de l’importance du temps. Or le fait générateur de cette souscription nationale ne devrait pas correspondre à un temps politique, mais tout simplement à l’incendie de Notre-Dame. Vous entretenez une certaine confusion et vos arguments ne tiennent pas. D’ailleurs, le rapporteur pour avis de la commission des finances a été extrêmement précis. J’ajouterai un point : pourquoi devrions-nous attendre les débats de l’Assemblée nationale pour que vous apportiez des précisions ? Le Sénat aussi a besoin de réponses !
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. Au-delà de la discussion juridique, qui est très importante, je crois que nous devons nous souvenir de la soirée de l’incendie, de la manière dont les médias ont couvert les événements et de l’émotion que nous avons tous ressentie. Souvenez-vous que la question des dons s’est tout de suite posée et que les télévisions qui retransmettaient en direct l’incendie et l’intervention des pompiers ont tout de suite, et à juste titre, essayé d’orienter les dons vers différentes fondations, dont la Fondation Notre-Dame. Cela a sûrement permis de sécuriser les dons. Il est évident que l’intention des personnes qui ont donné sans attendre était la même que celle des personnes qui ont donné les jours suivants. L’élan et l’attachement étaient les mêmes. Distinguer les deux moments constituerait donc une forme d’injustice.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. C’est évidemment une question de justice et d’équité, mais surtout de bon sens ! Je ne vois pas du tout ce qu’avancer la date au 15 change finalement au dispositif. Nous devons aussi penser aux futures discussions que nous aurons avec nos collègues députés sur le projet de loi. Les Français ne se sont pas préoccupés de paperasse ou de date. Ils ont simplement répondu à une émotion et ont voulu participer à un élan collectif.
M. le président. L’amendement n° 48, présenté par MM. Ouzoulias, Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
la conservation et la restauration
par les mots :
le chantier de conservation et de restauration
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. La lecture de cet amendement pourrait laisser penser qu’il est rédactionnel, puisque nous souhaitons simplement préciser que la souscription nationale est ouverte pour « le chantier » de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Vous nous direz, monsieur le ministre, qu’il peut s’agir d’une forme de suspicion et je vous répondrai par l’affirmative, car nous connaissons malheureusement l’état du budget consacré aux monuments historiques et le nombre de ces monuments que votre ministère n’arrive plus à entretenir. Le rapporteur pour avis du budget des monuments historiques a estimé à plusieurs milliards d’euros les financements qui seraient nécessaires pour restaurer la totalité des monuments historiques qui sont en mauvais état – environ 11 000 !
Dans le budget pour cette année, il manquait 4 millions d’euros et mon collègue André Gattolin a très justement rappelé que le groupe CRCE a voté contre ce budget ; nous ne l’estimions pas au niveau nécessaire.
De ce fait, nous craignons qu’une partie de l’argent collecté par la souscription serve à autre chose qu’au chantier de conservation de Notre-Dame, notamment à son entretien après l’achèvement des travaux. Mes chers collègues, nous avons tout intérêt à cibler les dons – je ne vais pas utiliser le mot flécher… – sur le chantier proprement dit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Schmitz, rapporteur. Je souscris tout à fait à l’objectif de cet amendement. Les sommes récoltées au titre de la souscription doivent servir au financement des travaux liés au sinistre, et non à d’autres projets connexes ou à l’entretien régulier de la cathédrale.
Cependant, j’observe que l’article 2 du projet de loi autorise l’affectation d’une partie du produit de la souscription à la formation des professionnels. Il s’agit ici de tirer profit du drame de Notre-Dame pour mieux faire connaître les métiers du patrimoine qui connaissent actuellement une crise des vocations. Il ne faudrait pas que la référence au chantier qui est proposée par cet amendement s’oppose à ce financement. J’ajoute que plusieurs amendements déposés à l’article 2 vont dans le sens du présent amendement et que leur adoption devrait satisfaire ses auteurs.
Au vu de ces explications, je propose le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 48 est-il maintenu ?
M. Pierre Ouzoulias. J’entends les arguments du rapporteur, mais chacun connaît l’état calamiteux de l’enseignement professionnel – le groupe Les Républicains a d’ailleurs demandé un débat sur ce sujet qui aura lieu demain. Je prends un exemple : aujourd’hui, deux lycées techniques seulement assurent une formation de tailleur de pierre.
L’argument que je vous présentais est donc toujours valable : je ne voudrais pas que les fonds collectés par la souscription servent à la remise à niveau de l’enseignement professionnel, qui est une mission propre du ministère de l’éducation nationale.
Je ne veux pas que cette souscription devienne une « vache à lait », si je peux m’exprimer aussi familièrement, pour des projets qui ne sont pas financés aujourd’hui. Ce n’est pas son objet ! Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale sont destinés au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier dont l’État est propriétaire ainsi qu’à la formation initiale et continue de professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux.
Les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris financés au titre de la souscription nationale mentionnée au premier alinéa préservent l’intérêt historique, artistique et architectural du monument, conformément aux principes mentionnés dans la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites adoptée à Venise en 1964. Ils respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle découlant de son inscription sur la liste du patrimoine mondial en tant qu’élément du bien « Paris, rives de la Seine », en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session. Ils restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l’article.
Mme Maryvonne Blondin. À l’occasion de l’examen de l’article 2 qui précise la destination des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale, je souhaiterais rappeler la situation préoccupante du secteur du patrimoine monumental depuis une quinzaine d’années : les crédits budgétaires qui lui sont destinés ont chuté de près de 40 %.
Cette baisse drastique a conduit à l’arrêt de la restauration sur de nombreux chantiers, mais aussi à la fermeture de petites entreprises artisanales détentrices de savoir-faire pointus en matière de restauration, d’architecture et d’arts anciens. Ces savoir-faire sont parfois considérés comme perdus ; il est donc utile de prévoir la formation de professionnels afin de rénover des éléments datant de l’époque médiévale.
L’article 2 dispose ainsi que les fonds collectés serviront au financement des travaux de restauration et de conservation de la cathédrale et à la formation de professionnels disposant des compétences requises. Je reste néanmoins dubitative quant à l’ajout, à l’Assemblée nationale, d’une référence à la formation « initiale et continue », si celle-ci devait être utilisée pour pouvoir commencer les travaux plus rapidement et assurer l’apprentissage au fur et à mesure. En la matière, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation !
Je suis plus en phase avec la rédaction issue de notre commission et des amendements de notre rapporteur Alain Schmitz, qui précise notamment que ces travaux devront préserver l’intérêt historique, artistique et architectural de Notre-Dame conformément à la charte de Venise de 1964.
Rappelons que nous disposons d’outils de formation de grande qualité.
Le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat a présenté au Gouvernement des propositions destinées à permettre aux artisans d’art d’accéder aux marchés de la restauration et à encourager la formation des jeunes.
Chez les Compagnons du devoir, le système de formation est fondé sur l’apprentissage, mais aussi sur la transmission, valeur essentielle du compagnonnage, si bien que les savoir-faire se transmettent aussitôt qu’ils sont acquis et perdurent à travers les siècles.
Il s’agit là d’un modèle que nous devons préserver et valoriser.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.
M. Jean-Pierre Leleux. L’article 2, tel qu’il ressort des travaux de la commission de la culture, concerne l’affectation et le fléchage des fonds recueillis et il ouvre déjà le débat sur le parti architectural qui sera pris pour la restitution du monument.
L’Assemblée nationale a inclus une disposition, selon laquelle les travaux doivent préserver « l’intérêt historique, artistique et architectural du monument ». C’est un premier pas apprécié.
La commission de la culture du Sénat a souhaité rappeler – ce n’est pas un détail – que la cathédrale, eu égard à sa valeur universelle exceptionnelle, est consubstantielle à l’élément « Paris, rives de Seine » inscrit au patrimoine mondial par l’Unesco. De ce fait, la restauration de Notre-Dame ne doit pas concerner exclusivement le monument, mais aussi son intégration dans le paysage des rives de la Seine.
Dois-je rappeler que la flèche de Notre-Dame a été pensée par Viollet-le-Duc et Lassus pour entrer en résonance visuelle avec la flèche de la Sainte-Chapelle, les deux sœurs jumelles constituant les deux mâts du navire que forme l’île de la Cité ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Leleux. C’est ce qui a motivé notre commission de la culture, qui a souhaité que la restitution se fasse dans le « dernier état visuel connu ».
J’irai personnellement plus loin en demandant la suppression du mot « visuel » et en sollicitant ainsi la restitution de la cathédrale, sa toiture, sa flèche et ses ornements, avec les matériaux qui les composaient avant le sinistre.
Vous me qualifierez sans doute de conservateur, mais, vous l’aurez compris, avec quelques réserves mineures, je souhaite une restitution à l’identique, comme l’on dit.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.
M. Julien Bargeton. Quelques mots pour faire le lien entre la restauration de Notre-Dame de Paris et les nouvelles technologies, plus précisément le traitement des données. En effet, le big data est une source d’informations éminemment précieuse pour la conduite de la restauration de la cathédrale.
Preuve en est la mise en place d’une équipe de chercheurs dédiée du CNRS, qui va analyser très finement ces données. Cela va ainsi permettre une modélisation de la cathédrale en temps réel. Ce travail scientifique va évidemment intéresser les responsables du chantier de restauration, et, plus largement, les Parisiennes et les Parisiens, ainsi que tous les visiteurs français et européens.
Cette analyse des données va également permettre de faciliter demain la restauration d’autres lieux gothiques, dans des circonstances bien évidemment moins tragiques.
Les simulations donneront aussi l’occasion de suivre l’évolution du chantier pas à pas.
Le numérique autorise donc une modélisation du projet particulièrement fine, ce qui sera aussi un atout pour la coordination de tous les corps de métier du chantier.
Les 12 millions de visiteurs annuels pourront éventuellement se consoler en explorant la modélisation 3D de la cathédrale, suivant ainsi l’évolution du chantier. Évidemment, une visite virtuelle ne remplacera jamais la force du lieu, sublimement décrit par Charles Péguy, ou, plus près de nous, par Sylvain Tesson, mais cela permettra de ne pas couper l’édifice du reste du monde pendant ces quelques années. Le numérique est une passerelle, tant pour organiser une restauration pertinente de Notre-Dame de Paris que pour canaliser l’impatience légitime de ses très nombreux amis.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline. Nous avons eu cette discussion en préambule en commission, et je sais que chacun va se positionner dans le débat pour dire si l’on doit restaurer à l’identique, ou privilégier la modernité, le « geste architectural », etc.
D’emblée, je tiens à la dire, je pense qu’il n’entre pas dans les attributions de la représentation parlementaire de discuter de la création artistique ou de l’acte créatif architectural.
Nous respectons les artistes, qui, en général, n’ont pas d’ordres à recevoir du pouvoir politique. Celui-ci peut passer une commande, mais l’acte créatif n’est pas de son ressort. En plus, c’est nécessairement subjectif.
Ainsi, on va discuter du « dernier état visuel connu avant le sinistre ». Franchement, on dit qu’il ne faut pas de lois bavardes, mais je souhaite bon courage à ceux qui devront s’occuper de l’exécution de cette phrase. J’imagine déjà les débats : sous quel angle doit-on appréhender le dernier état visuel ? Quid des matériaux, de la charpente, que l’on ne voit pas ? Nous ne sommes pas aptes à trancher ; il s’agit de débats fondamentaux entre architectes.
En matière d’art et de culture, nous devons rester à notre place en fixant des cadres légaux pour permettre à la création de s’exprimer. S’agissant de reconstruction, il y a des critères, notamment ceux de l’Unesco, à savoir l’authenticité et l’intégrité. Avec cela, le contexte et les impératifs sont connus par les architectes et tous ceux qui doivent passer à l’action.
Je respecte ceux qui veulent la restauration à l’identique, comme la maire de Paris, qui assume cette part de conservatisme. Je conçois complètement que d’autres pensent qu’il puisse y avoir tel ou tel geste.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. David Assouline. Ici, il peut y avoir autant d’avis que de sénatrices et de sénateurs, et je pense que nous devrions nous épargner ce débat pour faire confiance aux gens du métier.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, sur l’article.
Mme Dominique Vérien. Il y a en fait deux sujets dans cet article.
Tout d’abord se pose la question du périmètre. Est-ce que nous ne parlons que des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou allons-nous jusqu’à l’entretien ? En commission, j’ai entendu M. le ministre dire qu’il envisageait éventuellement de financer l’entretien grâce aux dons. Pour ma part, je pense qu’il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures : quand on donne une subvention, c’est toujours pour l’investissement et rarement pour le fonctionnement. En l’occurrence, je pense que l’entretien doit rester à la charge de l’État et non de la générosité privée. Il importe donc que l’argent collecté par les différentes fondations et, notamment, par le Centre des monuments nationaux soit affecté aux travaux, et non pas à l’entretien ni au fonctionnement, qui doit relever, je le répète de l’État.
Ensuite, comment réhabiliter ? Une fois n’est pas coutume, je partage le point de vue de notre collègue Assouline à cet égard. Le Sénat est là pour mettre des garde-fous. Oui, la Commission nationale de l’architecture et du patrimoine doit jouer un rôle important. Oui, il doit y avoir un comité scientifique. On doit veiller à ce que ce débat ait lieu, et que la question de la restauration, ou non, à l’identique soit tranchée dans un cadre clair où les personnes faisant autorité dans ces domaines devront donner leur avis.
Je ne pense pas qu’il nous revienne, à nous sénateurs, de le dire, et je crois que, s’il n’y avait pas ce funeste article 9, nous n’en serions pas à essayer de prévoir tous ces garde-fous dans la loi, en visant notamment le type de reconstruction à mener. Si le Gouvernement était sage – nous aurons l’occasion d’en reparler –, il réduirait le champ des dérogations, et nous pourrions alors avoir confiance dans le débat qui devra avoir lieu entre les personnes averties.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent servir au financement des charges de fonctionnement de l’établissement public mentionné à l’article 7.
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Cet amendement vise à préciser que les fonds recueillis par dons sont destinés uniquement aux travaux de reconstruction de Notre-Dame de Paris. En effet, je ne pense pas que les donateurs aient eu comme intention de financer les frais de fonctionnement de l’établissement public, même si, on l’a bien compris, celui-ci vise à coordonner la reconstruction de la cathédrale. Tout cela a été mis en place très rapidement, et c’était évidemment nécessaire, mais les donateurs n’ont pu être interrogés sur leur volonté en la matière. J’estime que cette précision est nécessaire.