PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET n° 2019-803 (dossier législatif)
Article 2 (Encadrement de l'utilisation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription)
Article 5 (Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription)
Article 7 (Modalités de contrôle de l'emploi des fonds recueillis dans le cadre de la souscription nationale)
Article 8 (Habilitation à créer par ordonnance un établissement public chargé de la conduite du chantier)
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