PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2019 À 2025 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE n° 2018-607 (dossier législatif)

Article 30 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 113-6, L. 164-1, L. 612-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Mises en conformité constitutionnelle et organique de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 30 (Militaires ne participant pas directement aux combats - Décorations - Rapport au Parlement)

Rapport annexé

Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)

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