Interventions de M. Éric BOCQUET

Discussion générale - commune avec celle du relatif au procureur de la République financier:

Article additionnel après l’article 1er

Article 1er bis (art. 131-38 du code pénal - Augmentation du montant de l'amende encourue par les personnes morales)

Article additionnel après l’article 1er bis

Articles additionnels après l’article 1er quater

Articles additionnels après l’article 2

Article 2 bis (supprimé) (art. 324-1 du code pénal - Extension de la définition du blanchiment)

Article 2 ter (nouveau) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 227-1 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Atténuation du monopole exercé par l'administration en matière de mise en mouvement de l'action publique pour des faits de fraude fiscale)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1741 du code général des impôts ; art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale complexe)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel après l'article 3 bis A

Article 3 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 1736 du code général des impôts - Alourdissement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de trusts par leur administrateur)

Article 3 bis F (Texte non modifié par la commission) (art. L. 247, L. 247-0 A [nouveau] et L. 251 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Définition des conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger)

Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. 1649 A bis et 1736 du code général des impôts - Augmentation des sanctions en cas de non-respect par les établissements bancaires de leurs obligations de déclaration concernant les comptes répertoriés dans FICOBA)

Article additionnel après l'article 3 quinquies

Articles additionnels après l'article 5