PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Article 4 (Modalités d'application du titre Ier)

Article 4 bis A (Supprimé) (Débat annuel sur la liste des paradis fiscaux)

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays)

Articles additionnels après l'article 4 bis

Articles additionnels après l’article 4 sexies

Articles additionnels après l'article 4 nonies

Article 5 (art. L. 612-1, L. 612-4, L. 612-8-1 [nouveau], L. 612-33, L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8, L. 612-12, L. 612-14, L. 612-15, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-36, L. 612-10, L. 612-38 du code monétaire et financier - Organisation et missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-4, L. 312-5, L. 312-15 et L. 312-16 du code monétaire et financier - Missions du Fonds de garantie des dépôts et de résolution)

Article 7 (art. L. 613-31-11 à L. 613-31-18 [nouveaux] du code monétaire et financier - Résolution et prévention des crises bancaires)

Article 11 (art. L. 631-2, L. 631-2-1, L. 631-2-2 et L. 631-2-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Création du Conseil de stabilité financière)

Articles additionnels après l'article 11

Articles additionnels après l’article 11 ter

Articles additionnels avant article 17

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1-3 [nouveau] du code monétaire et financier - Plafonnement des frais d'incident et offre de services bancaires pour la clientèle en situation de fragilité)

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