PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Articles additionnels après l'article 17 bis B

Article 18 (art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau], L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8, L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation - Assurance-emprunteur)

Articles additionnels après l’article 18

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Accessibilité bancaire)

Articles additionnels après l'article 21

Article 21 bis A (art. L. 314-7 du code monétaire et financier - Relevé d'information sur les frais bancaires)

Articles additionnels après l’article 22 bis

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