Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. Le Gouvernement est lui aussi favorable à l’amendement no 148 rectifié ter de Mme Rossignol, qui permet d’apporter des précisions utiles quant au contenu du rapport public de l’observatoire, en particulier la possibilité de valoriser les cas de bonnes ou de mauvaises pratiques de telle ou telle banque.
Par ailleurs, j’invite M. Desessard à retirer son amendement no 249 au bénéfice de l’amendement no 148 rectifié ter, qui permet d’obtenir le même résultat. Demander des informations nominatives alors qu’il existe plusieurs centaines d’établissements de crédit semble un peu disproportionné.
Mme la présidente. Monsieur Desessard, l’amendement no 249 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire au profit de l’amendement no 148 rectifié ter, qui relève de la même philosophie.
Mme la présidente. L’amendement no 249 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° 148 rectifié ter.
M. Gérard Longuet. Je regrette que Mme Rossignol ait maintenu son amendement, car je me trouve ainsi contraint de voter contre.
L’amendement prévoit que l’observatoire, dans son rapport, « pourra également décrire et analyser les exemples de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles de certains établissements de crédit ». Je ne suis certes pas le plus grand spécialiste de ces questions, mais je ne peux néanmoins que m’interroger : s’il s’agit de bonnes ou de mauvaises pratiques individuelles, comment l’observatoire communiquera-t-il, quelle sera la responsabilité de l’observatoire par rapport aux dégâts, ou aux avantages d’ailleurs, qui en résulteront pour tel ou tel établissement ? Quels seront par ailleurs les droits de ces établissements de se défendre et d’expliquer les raisons pour lesquelles ils ont opté pour une attitude donnée ?
Je crains que nous n’ouvrions une polémique permanente sur la place publique à partir de la politique des établissements de crédit, lesquels sont parfaitement responsables. Il appartient aux clients de choisir les établissements qui leur paraissent les plus accessibles. En tout état cause, ce n’est pas à un observatoire, dont les responsabilités sont largement diluées, de distribuer nominativement des bons et des mauvais points. Cette démarche me paraît particulièrement préoccupante.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17 bis B, modifié.
(L'article 17 bis B est adopté.)
Articles additionnels après l'article 17 bis B
Mme la présidente. L'amendement n° 204, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et les mots : « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « à l'échéance de la première année ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Cet amendement a trait à la détermination du taux effectif global du prêt, notion qui n’est pas toujours très bien maîtrisée, notamment lorsqu’il s’agit d’une clientèle en situation de fragilité sociale et économique.
Il s’agit de restaurer, de garantir ou de renforcer la relation de confiance entre les établissements prêteurs et leurs clients, confiance qui, il faut bien le dire, s’est dégradée ces dernières années du fait de la crise financière.
Par souci de clarté et de transparence, nous proposons de spécifier l’ensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, en distinguant précisément la prestation de prêt de celle d’assurance associée au contrat de prêt.
Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 313-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L...... – L’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé constitue une opération de crédit complémentaire. La rémunération éventuellement perçue à cette occasion entre dans le calcul du taux effectif global des crédits tel que défini à l’article L. 313-4. Le taux effectif global ainsi calculé est trimestriellement porté à la connaissance du titulaire du compte. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Cet amendement a également pour objet de renforcer la transparence concernant le taux effectif global, conformément à la position de nos collègues députés.
Les frais de forçage perçus par un établissement bancaire à l’occasion de l’enregistrement d’une opération excédant le découvert autorisé sont reconnus comme devant être intégrés au calcul du taux effectif global.
Toutefois, la pratique bancaire ne distingue plus les frais de forçage des commissions prélevées à l’occasion d’un incident de compte. Cette pratique nuit à la transparence des frais bancaires et du TEG sur découvert.
Nous le mesurons tous, nos concitoyens sont dans une situation de grande fragilité, certains d’entre eux étant en outre privés des éléments concernant leur situation bancaire réelle, au regard du manque d’information et de l’opacité liés à la confusion qui règne entre les frais de forçage et le TEG sur découvert.
Mme la présidente. L'amendement n° 245, présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'un découvert autorisé, les frais de forçage prélevés par un établissement de crédit à l'occasion des opérations effectuées au-delà du découvert autorisé, au moyen d'une carte bancaire, sont inclus dans l'assiette du taux effectif global du crédit complémentaire. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. « Les frais d’intervention ou la pratique de l’usure » : tel pourrait être le titre de mon intervention.
En effet, lorsqu’une banque autorise un paiement qui a pour conséquence un dépassement de découvert autorisé, le client débiteur se voit appliquer un intérêt sur ce dépassement et des frais d’intervention censés couvrir le coût relatif à la décision d’autoriser ce dépassement. Le découvert peut alors rapidement virer au cauchemar et coûter très cher.
Pour justifier la perception de ces frais, les établissements de crédit expliquent que la commission d’intervention correspond à l’examen du compte et de la situation financière du client par la banque, avant qu’elle décide d’accepter ou non le paiement de l’opération.
Mais le rapport entre le coût de traitement de ces opérations et le montant des commissions d’intervention perçues est de un à dix, d’autant que 75 % de ces commissions ne correspondent à aucune intervention dans la mesure où il s’agit de paiements par carte bancaire. Or, avec cette dernière, le paiement est garanti au commerçant. Il n’y a donc aucun rejet ni intervention. Le client est déjà taxé par des agios, et il n’y a pas lieu de payer une intervention qui n’existe pas.
En réalité, le découvert s’apparente à un véritable crédit avec des intérêts et un taux effectif global flirtant souvent avec le seuil de l’usure.
D’ailleurs, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a considéré, dans son arrêt du 5 février 2008, que « la rémunération d’une telle prestation » – à savoir les frais de forçage – « n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé… »
La Cour de cassation a donc jugé que les frais d’intervention devaient être compris dans le taux d’intérêt.
Par conséquent, au travers de cet amendement, nous demandons que les commissions d’intervention soient incluses dans le calcul du TEG, conformément à l’article L. 313-1 du code de la consommation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Avec ces trois amendements, c’est en fait, si vous me permettez cette expression, un coup d’accordéon autour de la notion et du mode de calcul du TEG ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Oui !
M. Richard Yung, rapporteur. Les amendements nos 105 rectifié bis et 31 rectifié prévoient d’exclure du calcul du TEG le coût de l’assurance emprunteur, dont nous allons longuement discuter en examinant les articles suivants, alors que cette assurance est aujourd’hui obligatoirement prise en charge.
Quant aux amendements nos 186 rectifié bis et 245, ils prévoient l’inclusion des frais de forçage dans le TEG, comme vient précisément de l’expliquer M. Desessard. Il s’agit là à la fois de conventions, de normes concernant le mode de calcul du TEG.
C’est pourquoi, avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur les conséquences que cette inclusion et cette exclusion auraient sur le TEG.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, mais Mme Pellerin m’a remplacé avec talent, j’en suis sûr, et je l’en remercie !
M. Gérard Longuet. Elle ne manque pas de talent, en effet !
M. Jean Desessard. Elle a parfaitement rempli sa mission ! (Sourires.)
M. Pierre Moscovici, ministre. Je n’avais aucun doute là-dessus. Finalement, je regrette d’être venu aussi tôt (Nouveaux sourires.), mais, monsieur Longuet, je viens d’un conseil de défense…
M. Gérard Longuet. J’espère que vous n’allez pas « ratisser » la défense !
M. Pierre Moscovici, ministre. Pas du tout !
Plus sérieusement, je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 245.
Le calcul du taux effectif global est encadré par le droit communautaire, selon lequel tous les frais directs ou indirects sont liés à un prêt et sont inclus dans le TEG. Les frais de forçage, qui sont des frais prélevés chaque fois que la banque octroie un crédit supplémentaire, y sont déjà inclus.
C’est la raison pour laquelle cet amendement est satisfait, de même que les amendements nos 105 rectifié bis et 186 rectifié bis.
L’objet de l’amendement n° 245 incite pourtant à penser que ce sont les commissions d’intervention qui sont visées, mais celles-ci sont d’un autre ordre : elles rémunèrent l’analyse du compte par la banque, qui conduit soit à accepter le découvert, soit à le rejeter ; elles ne sont pas liées à l’opération de crédit et ne doivent donc pas être intégrées dans le TEG.
C’est d’ailleurs la position de la Cour de cassation, dont la jurisprudence est constante sur ce point : seuls doivent être pris en compte dans le TEG les frais qui forment un tout avec l’acte de prêt.
Enfin, nous avons sensiblement avancé, me semble-t-il, sur le sujet des commissions d’intervention, qui sont plafonnées par mois et par intervention pour tous, et encore davantage pour les populations les plus fragiles, grâce à l’amendement de M. Caffet.
Très franchement, cela me semble la meilleure façon de traiter ce sujet, en diminuant fortement la charge que les commissions d’intervention peuvent représenter pour les particuliers. Nous avons trouvé un équilibre.
Dans la mesure où ces propositions sont satisfaites et que notre attitude, sur cette question des commissions d’intervention, est déjà très progressiste, je m’en tiens là et sollicite le retrait de ces trois amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Bocquet, l'amendement n° 105 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié bis est retiré.
Monsieur Delahaye, l'amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Vincent Delahaye. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 186 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 245, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Si j’ai bien compris vos propos, monsieur le ministre, les frais d’intervention sont compris dans le TEG, contrairement aux commissions d’intervention qui sont laissées à l’initiative de la banque parce qu’elles représentent malgré tout des frais supplémentaires.
M. Jean-Pierre Caffet. Nous les avons plafonnées hier !
M. Jean Desessard. Tout à fait !
Par conséquent, sous réserve d’une précision apportée par M. le ministre, je vais retirer l’amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. J’ai peut-être été trop cursif, mais ce sont les frais de forçage qui sont inclus dans le TEG ; les commissions d’intervention, elles, sont traitées par ailleurs, dans un cadre différent, notamment grâce à l’excellent amendement de M. Caffet. C’est la raison pour laquelle il m’a semblé que ces amendements étaient satisfaits et que j’en ai demandé le retrait.
Mme la présidente. L’amendement n° 245 est retiré.
Chapitre Ier bis
Mesures relatives à la protection et à l’information des entreprises
Article 17 bis
(Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 313-12-1 du code monétaire et financier, après les mots : « bénéficient d’un prêt », sont insérés les mots : « leur notation et ».
Mme la présidente. L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article L. 313-12-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’économie. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé un ensemble de dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives.
Les professionnels, notamment les petites et moyennes entreprises, méconnaissent largement ces outils. Or la démarche du chef d’entreprise auprès de son établissement bancaire en vue de l’obtention d’un concours financier correspond, par hypothèse, à une volonté de développement ou de conservation de son outil de production.
Le crédit est le fondement même de l’investissement, en dépit du taux d’autofinancement des entreprises qui reste particulièrement élevé, peut-être en raison de la difficulté d’accéder au crédit.
En cas de refus de concours bancaires, il est donc important que l’entreprise ait immédiatement connaissance des alternatives ou compléments mis à sa disposition par les pouvoirs publics, de façon à ne pas pénaliser l’entreprise en pleine croissance.
C’est pourquoi cet amendement prévoit que l’établissement de crédit doit informer l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures des possibilités mises à sa disposition par les pouvoirs publics.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. L’objet de cet amendement est clair : obliger les établissements de crédit qui refusent un prêt à une entreprise à en informer cette dernière sous quarante-huit heures, en mentionnant les possibilités existantes pour surmonter ses difficultés.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement, car elle émet quelques doutes sur l’effectivité du mécanisme proposé, notamment sur le délai de quarante-huit heures qui paraît assez court.
En outre, les raisons invoquées par l’établissement de crédit seront-elles les vrais motifs de son refus ? Dans certains cas, une analyse objective de la structure du bilan de l’entreprise ou de la rentabilité de l’opération en cours justifie le choix de la banque, mais les considérations mises en avant par l’établissement de crédit sont parfois plus générales, pour ne pas annoncer explicitement au client qu’il est considéré comme un escroc. La banque ne le dira pas ainsi.
M. Gérard Longuet. Elle peut le dire en termes de banque !
M. Richard Yung, rapporteur. En termes de banque, cela s’appelle « être habile en affaires » !
Sur le fond, je comprends le souci de M. Delahaye, mais j’aimerais être éclairé par l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Cet amendement prévoit d’obliger l’établissement de crédit à informer par écrit les entreprises auxquelles un crédit est refusé dans les quarante-huit heures après la décision de refus et, dans cet écrit, à spécifier à l’entreprise les dispositifs publics d’aides existants.
Je ne suis pas favorable à cette proposition.
L’accord ou non de la banque pour l’octroi d’un crédit intervient après un dialogue nourri entre l’établissement et son client. Il n’est pas nécessaire d’imposer, en outre, une information écrite dans un délai contraint par la loi.
Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale, et j’avais alors formulé la même réponse. Il convient ici de lui donner la même suite.
S’agissant de l’information sur les dispositifs publics d’aides aux entreprises, je rappellerai que les organismes publics interviennent le plus souvent en cofinancement ou en garantie : ils n’ont pas vocation à se substituer aux banques mais peuvent inciter ces dernières à offrir des concours bancaires, comme le rappelle l’article 1er de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement que vous avez votée, aux termes duquel la BPI « favorise une mobilisation de l’ensemble du système bancaire sur les projets qu’elle soutient ».
Voilà pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’avoue ne pas être souvent d’accord avec M. Delahaye (Sourires.),…
M. Gérard Longuet. Vous appartenez pourtant au même groupe !
Mme Nathalie Goulet. Toutefois, en l’espèce, deux motifs me conduisent à soutenir cet amendement.
Premièrement, monsieur le rapporteur, il s’agit bien de garantir l’information au sujet d’un refus de crédit, et non pas la motivation de ce refus.
Deuxièmement, cet amendement pourrait faire l’objet d’une division, pour la raison suivante.
D’une part, l’information relative au crédit lui-même peut être assurée très simplement, par exemple de manière téléphonique. Nous le savons tous, quand un chef d’entreprise attend un crédit, c’est surtout lui qui est pendu à son téléphone pour savoir si la somme qu’il sollicite lui est ou non accordée.
M. Gérard Longuet. C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet. En général, il n’a pas besoin de sous-titres Antiope pour comprendre pourquoi le prêt lui est refusé ou accordé : c’est lui qui l’a sollicité, c’est donc lui qui presse son banquier de lui communiquer l’information, et celui-ci tarde rarement à la lui transmettre.
D’autre part, l’information relative aux différents outils existants soulève, elle, un véritable problème. On l’a observé lors de la création du fonds stratégique d’investissement, devenu depuis la Banque publique d’investissement ; on voit OSEO dans nos territoires ; on voit le manque de guichets uniques pour les entreprises ; mais on voit également les conseils généraux et régionaux proposer divers outils pour aider les entrepreneurs. Même si ces dispositifs n’interviennent pas directement en cofinancement des banques, ils ont le mérite d’exister.
Et les chefs d’entreprise – nous parlons là de TPE et de TPI, dans des territoires qui sont parfois moins bien dotés que les régions parisienne, lyonnaise ou marseillaise – ne disposent pas toujours de toutes les informations relatives à l’ensemble des moyens mis à leur disposition. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe des commissions départementales de financement de l’économie, réunissant assez régulièrement tous les acteurs concernés, y compris les représentants des chefs d’entreprise.
À mon sens, la partie du présent amendement relative aux outils à la disposition des dirigeants d’entreprise constitue donc une vraie bonne idée. Si les banques ne peuvent pas financer un projet, les pouvoirs publics, l’administration, le conseil général ou le conseil régional proposent divers moyens aux chefs d’entreprise. Il faut que ces derniers en soient informés pour qu’ils puissent utiliser ces outils !
Cet enjeu exige un examen un peu plus attentif.
Par conséquent, je suggère à M. Delahaye de rectifier cet amendement – à moins que la commission ou le Gouvernement ne dépose un sous-amendement – pour supprimer la première phrase tendant à imposer une information sous quarante-huit heures, l’obligation d’information sur les différents outils existants étant conservée. L’adoption de cette dernière disposition nous permettrait d’accomplir un réel progrès et de rendre service aux TPE et TPI de nos départements.
Mme la présidente. Que pensez-vous de cette suggestion, monsieur Delahaye ?
M. Vincent Delahaye. Pour ma part, je suis souvent d’accord avec ma collègue Nathalie Goulet, et même plus fréquemment qu’on ne pourrait le croire ! (Sourires.)
De fait, comme de nombreuses enquêtes le mettent au jour, les dirigeants de TPE et de PME sont très rarement bien informés de l’ensemble des dispositifs qui sont à leur disposition, même après de multiples rencontres avec leur banquier.
Aussi, je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens suggéré par Nathalie Goulet, si cette concession permet d’emporter l’avis favorable de la commission et du Gouvernement : sans contraindre les établissements de crédit à transmettre un refus dans les quarante-huit heures, il faut en tout cas imposer aux banques d’informer les entreprises des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics pour les aider à se développer.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Yung, rapporteur. Il s’agit d’une suggestion intéressante. Néanmoins, les motifs invoqués par M. le ministre s’appliqueraient également à cet amendement ainsi modifié : le rôle d’organismes comme la BPI ou OSEO est de soutenir les PME, en particulier dans les secteurs innovants.
Mme Muguette Dini. Certes, mais les entreprises ne le savent pas !
M. Richard Yung, rapporteur. En conséquence, je maintiens mes réserves.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre. Le débat est intéressant, mais le Gouvernement suit l’avis de M. le rapporteur.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17 bis.
(L'article 17 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 17 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 187 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 313-12-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. Vincent Delahaye. Il s’agit d’un amendement de clarification.
Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires positifs, à savoir les crédits de trésorerie. Or d’autres formes de concours bancaires existent. Je songe en particulier aux crédits accordés sous forme de découverts en compte, assortis de taux de quatre à sept fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie.
Il est important que cette forme particulière de concours bancaires puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires pour le financement de l’économie.
Tel est l’objet du présent amendement, qui tend à ce que les données collectées par la Banque de France fassent apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie, tout en les distinguant des crédits accordés sous forme de découvert en compte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung, rapporteur. Le présent amendement tend à préciser que les données publiées par la Banque de France au sujet des crédits aux entreprises comprennent les découverts en compte.
La commission a jugé cet amendement intéressant et une telle information utile. Toutefois, avant de se prononcer, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
De fait, l’usage de ce type d’information pose problème, car la marge de découvert peut n’être utilisée qu’en partie.
M. Vincent Delahaye. En effet.
M. Richard Yung, rapporteur. Bien souvent, les entreprises n’utilisent que 20 %, 30 %, 50 % ou 80 % du découvert autorisé.
En conséquence, l’agglomération des découverts ne revêt pas une signification particulière en économie. Il faudrait pouvoir additionner le montant des découverts utilisés. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est, en conséquence, l’avis du Gouvernement ?