Interventions de M. Éric BOCQUET (mardi 3 juillet 2018)

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE n° 2018-898 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 6 et n° 19 (Obligation pour le juge de l'impôt de statuer sur l'ensemble des moyens soulevés par les parties)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 1er A - Amendements n° 11 et n° 20 (Articulation des procédures pénales avec les procédures de contentieux fiscal)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 14 (Information des représentants syndicaux sur la situation fiscale de l'entreprise)

• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 2 (Instances représentatives du personnel - Information sur les mouvements fiscaux et sociaux de l'entreprise)

• Intervention 9

Article 1er (supprimé) (art. 28-2 du code de procédure pénale - Renforcement de la police fiscale)

• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n°16 rectifié (Information de l'Agence des participations de l'État)

• Intervention 13

Article 3 (art. L. 135 ZJ [nouveau] et art. L. 135 ZK [nouveau] du livre des procédures fiscales, art. 59 octies du code des douanes, et art. L. 114-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Échange d'informations entre administrations à des fins de lutte contre la fraude)

• Intervention 14

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 (Obligation déclarative afférente aux comptes à l'étranger - Portée)

• Intervention 15

Article 5 (art. 1741 du code général des impôts - Peine complémentaire obligatoire de publication pour fraude fiscale)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié (Incitation à la fraude fiscale - Sanction)

• Intervention 17

Article 9 (art. 495-16 et 804 du code de procédure pénale - Extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale)

• Intervention 18

Article additionnel après l'artcile 10 - Amendement n° 117 (Fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabac - Amendes)

• Intervention 19
• Intervention 20

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié ter (Régime fiscal dérogatoire applicable au tabac en Corse - Suppression)

• Intervention 21

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 15 (Schémas d'optimisation fiscale - Communication à l'administration fiscale)

• Intervention 22

Article 11 (art. 238-0 A, 39 terdecies, 125-0 A, 182 A bis, 182 A ter, 182 B, 244 bis, 244 bis B, 39 duodecies, 119 bis, 125 A, 145, 150 ter, 187, 163 quinquies C, 163 quinquies C bis, 219, 792-0 bis du code général des impôts, et art. L. 62 A du livre des procédures fiscales - Élargissement de la liste des États et territoires non coopératifs)

• Intervention 23
• Intervention 24

Article 12 (nouveau) (art. L. 247 et art. L. 251 A du livre des procédures fiscales - Rétablissement de la faculté transactionnelle de l'administration fiscale en cas de poursuites pénales)

• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 7 rectifié et n° 60 rectifié (Sécurisation des règlements transactionnels fiscaux)

• Intervention 28
• Intervention 29

Article 13 (nouveau) (art. L. 141 B [nouveau], L. 228, L. 228 A et L. 232 du livre des procédures fiscales, article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - Conditions du dépôt des plaintes pour fraude fiscale par l'administration)

• Intervention 30
• Intervention 31
• Intervention 32
• Intervention 33

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