PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'ACCESSIBILITÉ ET L'INCLUSION BANCAIRES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 14 (Clients en situation de difficulté financière - Proposition d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire (LEP) - Systématisation)
Débat sur le thème : « Programme de stabilité et orientation des finances publiques »
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