PROJET DE LOI RELATIF AUX CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES EN CAS DE DANGER SANITAIRE
commission mixte paritaire
[n° 2020-1578 (4 novembre 2020)]
Discussion générale:
P. 8251 (texte intégral du JO)P. 8252 (texte intégral du JO)