PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ENCADREMENT DES RAVE-PARTIES ET LES SANCTIONS À L'ENCONTRE DE LEURS ORGANISATEURS
première lecture
[22 octobre 2019]
Discussion générale:
P. 13539 (texte intégral du JO)P. 13540 (texte intégral du JO)
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 13559 (texte intégral du JO)P. 13561 (texte intégral du JO)