PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE

première lecture

[n° 2005-32 (4 et 5 novembre 2004)]

Rechercher une intervention :

Art. additionnels après l'art. 47

Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)

Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)