Séance du 5 novembre 2004

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, complété par une lettre rectificative.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, je souhaiterais qu'il soit procédé à une seconde délibération sur les articles 37 ter et 37 quater, qui résultent de l'adoption de l'amendement n° 183 rectifié, présenté par M. de Broissia et Mme Hermange, et de l'amendement n° 174 rectifié quater, déposé par M. Dassault.

Ces deux amendements tout à fait scandaleux ont été adoptés, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, bien que vous vous y soyez déclarés défavorables, ce dont je vous rends hommage, et vous seuls pouvez prendre la décision d'une seconde délibération.

Ces amendements n'ont strictement rien à voir avec la cohésion sociale, bien au contraire. Ainsi, l'amendement n° 183 rectifié démolit les conditions du travail de nuit ; quant à l'amendement n° 174 rectifié, il démolit une partie de l'accord interprofessionnel sur la formation professionnelle qui a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales et des partenaires sociaux en voulant instaurer l'obligation d'une utilisation des fonds de la formation pour faire comprendre aux salariés qu'il y a bien des raisons au fait qu'ils soient exploités, sous-rémunérés, éventuellement licenciés, bref, qu'ils n'ont rien compris puisque ce ne sont que des salariés à qui, par définition, il manque un bout d'intelligence et qu'il faut donc mettre en formation.

Nous devrions, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous inspirer - et j'emploie « nous » dans un sens très collectif - de ce qu'écrivait M. Andreu Solé, sociologue et professeur à HEC, dans un article que Le Figaro - je choisis bien mes sources ! - a publié sous le titre : « Pour le droit de dire non à l'actionnaire ». Je ne résiste pas au plaisir de le citer une nouvelle fois - c'est déjà la deuxième fois ! -, car il devrait ramener certains à un comportement beaucoup plus proche de la cohésion sociale souhaitée par M. Borloo : « Lorsque des intérêts particuliers menacent l'intérêt général, l'Etat doit intervenir pour défendre ce dernier. C'est sa mission, sa raison d'être. Exiger "moins d'Etat", n'est-ce pas préférer un monde se référant à un intérêt général réduit ?

« Tout se passe, poursuit-il, comme si l'appétit de l'actionnaire n'avait pas de limites, comme si l'intérêt d'une catégorie de citoyens était supérieur à l'intérêt général. [...] L'incapacité de l'Etat à protéger l'intérêt général finit par apparaître pour ce qu'elle est : une décision. »

Pour que - l'inverse étant vrai - la décision de l'Etat ne soit pas considérée comme une incapacité, je vous propose, mes chers collègues, de nous donner une séance de rattrapage par une seconde délibération de ces deux amendements.

Mme la présidente. Il est pris acte de votre demande, monsieur le sénateur.

En vertu de l'article 43, alinéa 4, du règlement, « avant le vote sur l'ensemble d'un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. »

Votre demande sera donc examinée avant la mise aux voix de l'ensemble du projet de loi, mon cher collègue.

M. Roland Muzeau. Puis-je connaître l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je l'indiquerai lors de l'examen de la demande.

Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 37-2, qui avait été précédemment réservé.

Article 37-2 (précédemment réservé)

I. - Au titre II du livre III du code du travail, l'intitulé du chapitre préliminaire est ainsi rédigé : « Gestion de l'emploi et des compétences. Prévention des conséquences des mutations économiques ». Les articles suivants sont ajoutés à ce chapitre :

« Art. L. 320-2. - Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétence ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L. 320-3, sur les matières mentionnées à cet article.

« Art. L. 320-3. - Des accords d'entreprise ou de groupe peuvent fixer, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du présent code, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.

« Ces accords fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise, et peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. Ils peuvent organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.

« Ces accords peuvent aussi prévoir les conditions de négociation d'un accord relatif au plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 321-4-1 et anticiper tout ou partie du contenu de celui-ci.

« La validité de ces accords est subordonnée au respect des conditions de conclusion prévues au 1° du III de l'article L. 132-2-2.

« Les accords prévus au présent article ne peuvent déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 321-1, à celles des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4, ni à celles de l'article L. 321-9.

« Toute action en nullité visant ces accords doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132-10. »

II. - a) L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er du code du travail est rédigé comme suit : « Négociation obligatoire ».

b) Le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, la négociation portant sur la stratégie globale de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. »

III. - Il est inséré dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code du travail, après l'article L. 132-12-1, un article L. 132-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-12-2. - Les organisations mentionnées à l'article L. 132.12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jack Ralite, sur l'article.

M. Jack Ralite. Ce matin, le journal Les Echos a publié un article assez consistant dans lequel Michèle Lécluse s'interroge : « Mais que veut au juste le MEDEF ? » Comme nous allons passer encore à une étape supérieure de sa volonté, avec la reprise par certains de nos collègues - pas tous, j'espère - des vingt-deux projets d'amendement apportés par la direction du MEDEF à la commission des affaires sociales, je voudrais dire quelques mots sur la signification qu'à mon sens cela a.

Il est intéressant de suivre le déroulement de la pensée de M. Ernest-Antoine Seillière telle qu'il l'a exprimée aux universités d'été du MEDEF. En 2003, il disait : « Ce sont [les entrepreneurs] qui écrivent l'histoire des transformations » ; « depuis Schumpeter, l'entrepreneur s'est vu attribuer la fonction décisive de l'innovateur » ; « l'entreprise ne peut se tenir à l'écart d'une transformation qui redéfinit les bases de notre vivre-ensemble, aujourd'hui si proche du produire-ensemble » ; enfin, « l'entreprise est au centre de la société », « notre ambition est de livrer une analyse pertinente du présent et du futur ».

En 2004, il a été limpide et net : « L'acquis social doit céder devant la nécessité économique. » C'est ce qu'avec son ami Denis Kessler il appelle « la grande transformation », reprenant le titre du livre d'un philosophe économiste hongrois des années trente, Karl Polanyi. Mais l'économiste hongrois cherchait comment réguler la situation au moment de la Grande Crise, alors que là, il s'agit de trouver comment la déréguler présentement.

Il faut remonter un peu plus loin dans le temps. En 1997, M. Seillière avait déclaré : « Il n'y aura plus de négociations nationales. » Toujours en 1997, il avait souhaité que l'organisation patronale soit un lobby et seulement un lobby. Tout cela, finalement, renvoie au rôle de l'organisation patronale dans la société française : c'est ce qu'évoque le journal Les Echos ce matin en soulignant que tout le patronat ne suit pas M. Seillière et que, peut-être, il y aurait une réflexion à mener.

En vérité, sous l'impulsion de M. Seillière, le MEDEF devient un parti politique qui veut porter un coup non seulement aux droits dans l'entreprise, mais aussi au système représentatif. Je crois que les institutions, les partis politiques, la société civile, dans une mêlée de plus en plus complexe mais ouverte, font la loi, c'est-à-dire l'en-commun, c'est-à-dire l'intérêt général. Eh bien, lui, il veut s'y substituer et directement diriger.

La liasse de vingt-deux amendements, avec le nom des signataires laissé en blanc pour quelque sénateur égaré, en témoigne avec précision, cynisme, grossièreté et arrogance, sonnant une sorte de knock-out social. C'est un document de croisés ; et moi, je n'aime pas l'odeur des croisades.

Si le Sénat acceptait ces amendements repris par quelques-uns, c'est à une véritable automutilation de ses responsabilités, de ses droits et de ses devoirs qu'il se livrerait. Ce serait, et je pèse mes mots, une sorte de changement constitutionnel dans les actes allant dans le sens de la restriction des libertés législatives, en même temps qu'un mauvais et terrible coup contre les salariés et le code du travail dans le sens de la restriction des libertés des salariés, s'accompagnant, dans la suite, du démembrement de leur vie.

Je l'ai dit, tout le patronat ne suit pas : je n'ai pas vu de grande entreprise courir après le MEDEF sur les 35 heures, pas plus que sur les amendements d'aujourd'hui ; les PME ne veulent pas de négociations limitées à l'entreprise, parce qu'elles veulent une négociation groupée, avec une représentation syndicale et une représentation des PME adéquates.

Je crois qu'est en train de se dessiner un possible axe politique Seillière-Sarkozy dont nous ne voulons pas, et ceux-là s'appuient sur une certaine conception du travail. Pour M. Seillière, « le travail est aujourd'hui un élément essentiel d'une citoyenneté en quête de nouveaux fondements ». Mais de nombreux syndicalistes, de nombreux chercheurs qui se penchent sur cette question - je pense en particulier à un psychologue du travail au CNAM - montrent que cette définition donnée par le MEDEF revient à décrire le travail « comme acte subordonné, exécuté par un opérateur amputé du pouvoir d'agir et de penser sur ses usages sociaux et ses fins humaines », alors que, dans une définition démocratique, « le travail doit être un milieu de vie ouvert à l'inattendu des échanges autour d'épreuves sociales partagées et non une activité subie qui déleste le sujet ».

Nous sommes envahis de la fièvre « court-termiste », d'une espèce de néo-stakhanovisme, alors que le travail est une activité délibérée de civilisation du réel. Eh bien, cette question est à l'ordre du jour depuis le début, et encore cet après-midi.

Je trouve qu'il faut faire preuve d'indignation morale - je n'hésite pas à employer le mot « morale » -, de rigueur morale, d'option d'autrui, de pensée passerelle, et les choses ne pourront pas se dérouler comme cela ! Pour sa part, le groupe CRC va s'adresser au pays, car il s'agit, je le répète, d'une démarche grave non seulement pour le travail, mais aussi pour les libertés publiques.

La CGT a réuni hier sa commission administrative, et j'ai lu le communiqué qu'elle a publié. Elle a tout à fait raison d'organiser le 16 novembre un forum national de contestation de cette loi. Je m'y rendrai, comme parlementaire, pour raconter la petite histoire et les à-côtés de la petite histoire du débat que nous avons. Et le 23 novembre, juste à la veille de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale, elle organise une journée de mobilisation des salariés. C'est tout à fait intéressant !

Je voulais dire cela, parce que je pense que cela élargit le socle de notre réflexion et montre en même temps l'extrême danger de certains amendements dont on connaît le libellé depuis que le MEDEF au Sénat a rendu visite autoritaire.

Je terminerai en disant que ceux qui suivraient le MEDEF me feraient penser à René Char, qui tenait le propos suivant : « Quand quelques esprits sectaires proclament leur infaillibilité, l'attèlent à leur destin pour le mener à la perfection, ainsi commencent les grands malheurs ».

Et je ferai référence à Georges Canguilhem pour qualifier la position de la gauche : Nous voulons dégager - et nous n'excluons personne dans l'élaboration de ce dégagement - une place vacante pour un concept mieux avisé, c'est-à-dire humain. Tel est le sens de mon intervention.

Je reviendrai en quelques mots sur la discussion de ce matin. M. le rapporteur a affirmé qu'avec nos mesures nous allions tarir l'emploi.

Monsieur le rapporteur, j'habite en Seine-Saint-Denis, dans la commune d'Aubervilliers, située à côté de la commune de Saint-Denis. Voilà déjà un certain temps, nous avons formé à huit communes une communauté de communes. Depuis trois ans, se sont installées - et nous n'y sommes pas étrangers, même si nous ne sommes pas les seuls à avoir oeuvré en ce sens - 290 entreprises, dont certaines sont des élargissements, ce qui nous ramène au nombre d'emplois de 1970.

Or, sur ces huit communes, il y a une commune de droite, une commune dont le maire est Vert, et six communes d'Union de la gauche dirigées par un maire communiste. Vous voyez donc que nous avons l'aptitude à la construction ! Nous ne céderons pas lorsqu'il s'agit des revendications des travailleurs, mais nous intervenons dans le débat sur l'installation des entreprises. C'est cela qui est très important, et cela infirme ce que vous nous prêtiez à tort.

J'en viens à l'humain, car j'ai senti ce matin que cela vous chatouillait ! Vous avez dit que nous n'avions pas le monopole de l'humain. Nous n'avons jamais prétendu l'avoir, sauf que notre humanité est à hauteur des civilisations et non à mi-côte ! Elle est plus profonde que la vôtre, car elle s'attaque véritablement au mal et ne se limite pas à soigner en mettant du sparadrap sur les blessures !

Telle est la réponse que j'apporte à la réaction qui a été la vôtre quand j'ai parlé de l'irréductible humain.

Je conclurai en évoquant la dimension législative et constitutionnelle que l'atteinte aux droits des travailleurs et du travail comporte potentiellement. Réfléchissez avant de commettre un acte qui entraînerait notre pays dans une spirale dramatique pour les travailleurs, pour vous et pour nous. Ce pays a besoin d'autre chose, il a besoin de perspectives humaines, démocratiques et constructives. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 273, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Cet article 37-2 est en fait un article à double face : d'une part, il instaure une obligation de négociation, ce qui, dans le principe, est tout à fait positif, mais, d'autre part, il enserre cette négociation dans des limites et des possibilités de dérogation qui annihilent en fait la portée de la négociation.

En effet, l'article 37-2 instaure une obligation de négociation dans les entreprises occupant au moins 300 salariés, ce qui réduit immédiatement d'autant le champ d'application de cette proposition. Il prévoit que la négociation porte sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les mesures d'accompagnement, en particulier la formation, la validation des acquis de l'expérience, le bilan de compétence et l'accompagnement à la mobilité professionnelle.

Il s'agit en réalité pour les employeurs de mettre en oeuvre dans un maximum de sérénité le plan de gestion des effectifs qui est toujours programmé plusieurs années à l'avance dans les grands groupes. Ce texte prévoit en fait une gestion anticipée et en douceur de la réduction des effectifs, en prenant en compte non seulement les départs naturels, mais aussi les actions permettant de diriger des salariés vers l'extérieur, ou en organisant des opérations de mobilité interne.

Au passage, j'observe que votre texte fait référence à un « accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique ». En ce qui concerne la mobilité géographique, il évite soigneusement le terme « aide » sur lequel pourraient s'appuyer les représentants du personnel pour obtenir une aide financière. Cela n'est évidemment pas innocent.

Logiquement, la deuxième étape du processus ainsi engagé par les employeurs est celle des licenciements, en d'autres termes, du reliquat de personnel que l'on ne parvient pas à reclasser dans un autre établissement, une filiale, ou dont on n'a pas réussi à obtenir le départ volontaire. Donc, si l'on se résigne à licencier, en ne pouvant le faire par paquets de neuf salariés selon la technique bien connue, la question est de trouver un moyen légal de le faire à moindre coût et en évitant des mouvements sociaux toujours gênants.

Tel est l'objet du texte proposé pour l'article L. 320-3 du code du travail par lequel vous nous demandez de pérenniser et de généraliser les accords de méthode.

Nous avons toujours été réservés sur les accords de méthode, même s'ils comportent parfois des dispositions dont les représentants du personnel peuvent se saisir utilement lorsque la machine est enclenchée. Cela doit être dit, mais cela n'enlève rien à leur caractère intrinsèquement dangereux. Nous devons constater que la plupart des accords de méthode sont conclus « à chaud », et juste pour la durée de la procédure. Je fais ici référence aux données recueillies par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Sur 161 accords conclus, on observe que seulement 67, signés après l'annonce d'un plan de restructuration, laissent aux partenaires sociaux le temps nécessaire à la recherche de solutions alternatives.

Il en résulte donc que 94 accords sont signés dans la précipitation et n'ont que peu à voir avec la notion de méthode, si ce n'est celle de l'employeur pour mettre des salariés devant le fait accompli.

On voit bien pourquoi. Le temps de l'information et de la consultation est celui qui doit en principe permettre au comité d'entreprise d'exiger un débat sur l'état économique de l'entreprise et le motif des licenciements. C'est dans ce délai que peut intervenir une contestation des suppressions d'emplois à la lumière de la bonne santé financière de l'entreprise. On comprend bien que l'employeur, dans sa hâte à fermer un site ou à délocaliser dans un pays émergent, a tout intérêt à ne pas accepter une discussion sur ces thèmes.

A partir du moment où, dès le départ, le volume des suppressions d'emplois et la date de la fin des procédures sont fixés, toute concertation sur le motif réel de la restructuration devient inutile et toute recherche de solution alternative, et donc d'un arrêt éventuel de la procédure, tout avis du comité d'entreprise sont purement formels.

Un accord qui fixe le calendrier des consultations sera forcément moins favorable que la loi, puisqu'il ne prend pas en considération la nécessité pour le comité d'entreprise de disposer de toutes les informations relatives à la situation de l'entreprise. Il y a donc bien là négation de l'esprit prétendu de négociation.

Les moyens supplémentaires que les directions acceptent alors à l'occasion des négociations ne sont que péripéties, d'autant plus qu'ils ont déjà été budgétés depuis longtemps. Nous sommes donc dans le règne absolu du faux semblant.

Ce point devrait d'ailleurs susciter la réflexion des juristes puisque, dans nombre de ces accords, il y a en fait un véritable déni de droit. En effet, 22 des 161 accords recensés actent la renonciation des parties à toute action judiciaire. Les juristes auront donc intérêt à se pencher sur cet aspect puisque nous persistons à estimer que seule la signature personnelle de chaque salarié, apposée librement, peut éventuellement valider, et pour lui seul, un engagement aussi lourd de conséquences : la renonciation à toute action judiciaire.

Dans la même perspective, on comprend d'ailleurs pourquoi le texte autorise les accords à déroger aux dispositions figurant à la fin de l'article L. 321-4 du code du travail, qui prévoient les modalités de suivi effectif des mesures de reclassement et la consultation à cet effet du comité d'entreprise. Il est évident que la direction, ayant obtenu son accord de méthode et ayant versé les indemnités prévues, s'estime quitte à l'égard des salariés dont elle s'est séparée.

Pour d'évidentes raisons, ce ne sont pas les salariés, monsieur le ministre, qui sont demandeurs d'accords de méthode, puisqu'ils ne sont pas demandeurs des restructurations. Ce sont les directions qui font pression pour que de tels accords soient signés. Elles y trouvent un avantage : le principe des suppressions d'emplois est par avance accepté, et l'accord bloque les procédures juridiques ultérieures.

L'objectif fondamental poursuivi par ces accords initiés par les employeurs est de pouvoir déroger à la loi en toute discrétion. L'accord de méthode, s'il n'était pas dévoyé par ces pratiques, n'est pas en soi une procédure néfaste. Mais il le devient un peu plus chaque fois, et il finit par perdre ainsi toute crédibilité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 37-2.

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 607, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3202 du code du travail, supprimer les mots :

tous les trois ans

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Cet article 37-2 est particulièrement important. Il vise à prévoir que « l'employeur est tenu d'engager tous les trois une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ».

Au vu de l'environnement économique, ne serait-il pas préférable, pour la préservation de l'emploi et pour la bonne information des salariés, de permettre la tenue plus fréquente de telles négociations ? En effet, dans le monde actuel où le choix de la spéculation financière est souvent fait bien trop rapidement au détriment du développement industriel, trois ans c'est long.

Trop d'exemples me viennent en tête de salariés qui ont appris du jour au lendemain la fermeture de leur entreprise et donc la perte de leur emploi. A mon sens, une négociation annuelle serait souhaitable pour permettre une véritable implication des salariés dans la gestion prévisionnelle de l'entreprise.

Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter.

Mme la présidente. L'amendement n° 540, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots :

une négociation portant sur

insérer les mots :

les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit de la correction d'une erreur rédactionnelle. La négociation prévue à cet article doit porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et non sur la stratégie de l'entreprise elle-même.

Mme la présidente. L'amendement n° 581, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3202 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait les obligations de l'alinéa précédent. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Il s'agit d'un amendement purement technique qui permet de prendre en compte la dimension du groupe d'entreprises dans ce dispositif d'accord ; ce n'est donc pas un amendement qui aurait été inspiré par une quelconque organisation patronale, ainsi que certains l'ont prétendu.

M. Roland Muzeau. C'est la vérité !

Mme Marie-Thérèse Hermange. En effet, il s'inscrit dans la droite ligne de la loi de 2004 relative au dialogue social qui a reconnu la validité des accords conclus au niveau d'un groupe.

M. Roland Muzeau. C'est estampillé MEDEF ! (Mme Catherine Tasca acquiesce.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Les salariés, me semble-t-il, ont tout à gagner à une négociation qui s'instaure à l'échelon du groupe, lorsque la stratégie de développement est définie à ce niveau. Tel est l'objet de l'amendement.

J'ajouterai un élément : M. Ralite nous dit que la problématique du groupe CRC est de faire en sorte d'occuper une place vacante pour un concept mieux avisé ; mais c'est précisément l'objet du projet qui nous est présenté aujourd'hui par le Gouvernement !

Je vous en donnerai un exemple concret avec l'entreprise que vous avez citée ce matin : l'entreprise Danone.

Lorsque l'entreprise a été restructurée, il y a eu une consultation du comité d'entreprise européen dès 2001, à laquelle les salariés ont été associés. Lors de cette réunion, Danone devait aussi respecter les prescriptions du droit français qui imposaient que rien ne peut être dit tant que tous les détails ne sont pas élaborés. La direction, à ce moment-là, ne pouvait présenter aucun plan détaillé. Ensuite, l'implication des salariés dans les négociations se déroula en plusieurs phases qui durèrent plusieurs mois et qui se conclurent par trois propositions : un accompagnement individuel des salariés concernés, une aide du groupe Danone à l'installation de nouvelles activités et enfin, pour chaque site, une solution de réindustrialisation identifiée et en cours de réalisation.

C'est bien parce que, à l'époque, Danone ne pouvait respecter les prescriptions du droit français qui imposaient que rien ne pouvait être dit qu'il nous est aujourd'hui proposé, dans ce projet de loi, qu'une nouvelle négociation puisse, dans un objectif de nouvelle stratégie, aussi bien au niveau de l'entreprise qu'à un niveau territorial, être conduite d'un commun accord avec l'ensemble des salariés, au mieux, bien évidemment, non seulement pour l'entreprise, mais surtout et d'abord pour le salarié.

Mme Michèle San Vicente. Ce n'est pas vrai !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Oui, monsieur Ralite, nous avons, nous aussi, une conception de l'humain tout aussi importante que la vôtre. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Michèle San Vicente. On a remarqué...

Mme la présidente. L'amendement n° 608, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 320-3 du code du travail.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. Si l'on s'en tient à la présentation de l'article 37-2 faite par le rapporteur de la commission des affaires sociales, il s'agit simplement « d'ouvrir de nouveaux champs à la négociation collective, afin de prévenir et de mieux gérer les procédures de licenciements. »

Le problème, mes chers collègues, c'est qu'avec vous plus de négociation est synonyme de développement contraint de la négociation d'entreprise, non pour améliorer les règles et les garanties contenues dans le code, les accords interprofessionnels ou accords de branche, mais bel et bien pour y déroger.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre, a fait la démonstration du peu d'attachement que porte ce gouvernement aux fondamentaux de notre législation sociale, en l'occurrence à l'ordre public social, à la hiérarchie des normes.

C'est en effet la loi Fillon, du 3 janvier 2003, qui a permis que soient négociés, à titre exceptionnel, des accords de méthode dérogeant à notre droit du travail dans un domaine sensible, celui des licenciements économiques et des restructurations.

L'objet de telles négociations « à chaud » est « de contourner les droits du comité d'entreprise au profit d'une négociation à la va-vite si possible..., d'éviter de permettre à la représentation des travailleurs de poser la question la plus insolente qui soit : la question du pourquoi... ». Je me contente, là, de citer Tiennot Grumbach, maître de conférences et avocat, qui n'est pas, par principe, opposé aux accords de méthode.

Pour compléter cette analyse du but desdits accords, j'ajoute qu'ils ont également l'avantage de priver toute personne de la possibilité d'aller en justice pour en contester le contenu.

On retrouve là l'idée fixe du MEDEF de la sécurisation, servant de fil rouge au rapport de M. de Virville et à votre politique, monsieur le ministre.

Pour parachever l'oeuvre de démolition du code du travail et d'affaiblissement des droits des salariés, cet article, ajouté au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, n'ambitionne rien de moins que de consacrer et de généraliser les accords dérogatoires à la loi, aux livres III et IV du code du travail, lesquels prévoient la consultation des représentants du personnel, le recours à l'expert, l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi... Est également rendue possible la négociation du plan de sauvegarde de l'emploi lui-même.

De surcroît, comme si cela ne suffisait pas, l'article L. 321-4-1 prévoyant l'obligation d'un plan de sauvegarde de l'emploi avec des mesures de reclassement et, surtout, la nullité du licenciement ouvrant droit à réintégration a disparu de la liste des articles auxquels ces accords ne peuvent déroger.

En conclusion, mes chers collègues, l'air de rien, tout en affichant un pseudo retrait du projet de loi de dispositions revenant sur le droit à réintégration, vous privez de l'essentiel de son effet l'article L. 321-4-1, article, je vous le rappelle, que les députés communistes ont contribué à enrichir en 1992 et qui, aujourd'hui, grâce à la jurisprudence « Samaritaine » notamment, oblige à des efforts de reclassement dans les grands licenciements économiques, sanctionnés par la nullité des licenciements et la réintégration.

Le MEDEF peut toujours s'agiter. Par des moyens détournés, au fond, vous lui donnez satisfaction en mettant à mal la jurisprudence « Samaritaine » et en portant atteinte au droit du travail existant.

Ce tour de force est inacceptable ; c'est pourquoi nous nous y opposons en défendant le présent amendement de suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° 585 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail, après les mots :

d'entreprise ou de groupe

insérer les mots :

ou de branche

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Le présent article pérennise les accords de méthode mis en place par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2002 et en élargit le champ d'application à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.

Mais, afin de favoriser l'adaptation des entreprises, d'assurer leur pérennité et, par là même, de sauvegarder l'emploi, il convient de mobiliser le dialogue social à tous les niveaux, dans le cadre des possibilités nouvelles ouvertes par la loi du 4 mai 2004.

La négociation de branche, qui, selon la position commune du 16 juillet 2001, « joue un rôle structurant de solidarité, d'encadrement et d'impulsion de la négociation d'entreprise à travers l'existence de règles communes à la profession », peut être déterminante dans la réalisation de cette adaptation en prévoyant des règles ajustées aux spécificités des entreprises et des salariés de la branche, notamment pour couvrir les entreprises et leurs salariés lorsqu'un accord d'entreprise n'est pas juridiquement possible.

C'est pourquoi cet amendement prévoit la possibilité, pour les branches, de négocier des accords de méthode.

Mme la présidente. L'amendement n° 541, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail, après les mots :

consultation du comité d'entreprise

insérer le mot :

applicables

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 542 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail :

« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 32141 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci. »

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail.

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Le projet de loi ne prévoit qu'une majorité d'adhésion pour assurer la validité des accords de méthode. Il ne respecte pas les règles fixées par la loi du 4 mai 2004, qui prévoit un nouvel équilibre sur le dialogue social.

Aux termes de la loi, la légitimité d'un accord est liée soit à sa signature par une majorité de syndicats, soit à l'absence d'opposition des syndicats majoritaires. A défaut d'accord de branche, c'est la règle de l'absence d'opposition qui reçoit application.

Or, six mois après l'entrée en vigueur de cette loi, une dérogation serait déjà apportée à cet équilibre en instituant un régime spécial pour la signature des accords de méthode.

Accepter une telle dérogation, ce serait ébranler le nouvel édifice conventionnel mis en place par la loi du 4 mai 2004. Plus généralement, ce serait mettre en cause la stabilité de la règle de droit sur laquelle le Conseil d'Etat, à intervalles réguliers, appelle l'attention. Cela reviendrait à méconnaître la signature des quatre syndicats sur cinq et des trois organisations patronales sur trois qui ont signé la position commune. Surtout, ce serait prendre le risque de limiter le développement des accords de méthode, donc de rendre plus difficile l'adaptation des entreprises au détriment de la sauvegarde des emplois.

Cet amendement vise donc à reprendre les termes exacts de la loi du 4 mai 2004, c'est-à-dire soit une majorité d'adhésion, soit l'absence d'une majorité d'opposition.

Mme la présidente. L'amendement n° 582, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.  3203 du code du travail, remplacer les mots :

prévues au 1° du III de l'article L. 13222 par les mots :

prévues au III de l'article L. 132-2-2 pour les accords d'entreprise et au deuxième alinéa de l'article L. 132191 pour les accords de groupe

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Cet amendement à pour objet de permettre la conclusion des « accords de méthode » selon les modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social, sans en changer les règles.

Mme la présidente. L'amendement n° 609, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Mme Eliane Assassi. D'une manière générale et constante, vous recherchez, mes chers collègues, les règles relatives aux licenciements pour motif économique.

Vous avez trouvé, dans la généralisation des accords de méthode, un outil efficace de contournement des dispositions légales.

Quelle que soit la présentation idyllique faite par l'exposé des motifs du bilan des 180 accords de méthode signés et mis en oeuvre à ce jour, démontrant, selon vous, qu'il est possible de parvenir à une gestion négociée à froid des restructurations, la réalité est là pour vous rattraper et démontrer, comme l'a fait la CGT, que ces accords signés sous la pression n'améliorent pas notablement les garanties offertes aux salariés.

Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que la plupart de ces accords ont été signés « à chaud », uniquement pour la durée de la procédure, que 94 sur les 161 recensés en septembre 2004 ne laissaient pas aux partenaires sociaux le temps de rechercher des solutions alternatives ni de négocier des mesures d'aide au reclassement, et que 22 actent la renonciation des parties à toute action judiciaire.

Non contents d'inciter fortement à la conclusion de tels accords au niveau de l'Etat ou du groupe pour simplifier, accélérer les procédures, gérer dans un temps réduit les suppressions d'emploi, bref, pour prendre de vitesse les salariés, leurs représentants, les priver de tout moyen de discuter des choix du chef d'entreprise, vous entendez de surcroît, une fois l'accord signé, enfermer ces derniers dans le cadre fixé. La réduction des délais de prescription en droit du travail et l'encadrement de l'action en justice servent également votre quête de sécurisation.

Le présent article en témoigne : initialement, il disposait que toute action en nullité visant les accords de méthode devait être formée dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de l'accord à la DPTE. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a porté ce délai à un an, ce qui, mes chers collègues, ne peut être considéré comme une avancée notable dans la mesure où, notamment de l'avis de praticiens, c'est au-delà de cette durée que l'on peut, par exemple, apprécier la valeur, la réalisation d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En outre, comme nous le verrons ultérieurement, la contestation d'un plan social n'est soumise à aucun délai, conformément à la jurisprudence permettant cette contestation, même après l'avis émis par le comité d'entreprise.

S'agissant de l'action individuelle en nullité du plan social, celle-ci se prescrit par cinq ans. En conséquence, rien ne justifie que soit posé ce délai d'un an, sauf la satisfaction supplémentaire des employeurs.

La position ouvertement pro-MEDEF de certains de nos collègues du groupe RDSE plaidant en faveur d'un délai encore plus court de deux mois, correspondant selon eux au délai de recours contre les actes administratifs, me renforce à penser que notre proposition visant, elle, à supprimer toute référence à un délai qui réduirait les délais de prescription en matière sociale est la plus conforme aux intérêts des salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 583, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-3 du code du travail :

Toute action en contestation visant tout ou partie de ces accords ...

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. La rédaction actuelle du projet de loi n'envisage que deux solutions : la validité ou la nullité des accords. Or, il existe des situations intermédiaires : certaines irrégularités de procédures entraînent non pas la nullité, mais le versement de dommages et intérêts.

Cet amendement a précisément pour objet de tenir compte de ces situations.

Mme la présidente. L'amendement n° 587 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3203 du code du travail, remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

deux mois

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Avant de présenter cet amendement, je voudrais répondre à Mme Assassi.

Je veux qu'elle sache que je suis rebelle à toute pression et à toute servitude, ...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Moi aussi !

M. Bernard Seillier. ... que je résiste à toutes les tentatives de terrorisme,...

M. Robert Del Picchia. Très bien !

M. Bernard Seillier. ... que je ne prends mes instructions nulle part, hormis dans ma propre réflexion, et que je suis très attaché à la liberté de penser.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Exactement !

M. Bernard Seillier. De plus - j'ai déjà eu l'occasion de le montrer -, lorsque je suis convaincu d'une erreur ou d'une mauvaise interprétation, je sais retirer mes amendements et revenir sur mes positions, mais jamais pour des procès en sorcellerie !

M. Joël Bourdin. Très bien !

M. Bernard Seillier. J'en viens à l'amendement n° 587 rectifié.

Le sixième alinéa de l'article L.320-3 nouveau prévoit que toute action en nullité visant les accords de méthode d'entreprise ou de groupe doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132 10.

Ce délai, trop long, créerait une grande insécurité juridique à l'égard des salariés. En effet, dans un tel délai, les procédures de consultation des instances représentatives prévues par l'accord de méthode seraient achevées et les licenciements prononcés. L'annulation de l'accord de méthode ayant servi de support auxdites procédures entraînerait une situation juridique inextricable.

Un délai de deux mois serait plus opérationnel. Il correspond à la durée du délai de recours contentieux contre les actes administratifs ou de saisine de la Cour de cassation et permet d'éviter de se retrouver ensuite dans des situations inextricables, voire irréversibles.

Mme la présidente. L'amendement n° 543, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le b) du II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :

la négociation portant sur

insérer les mots :

les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 543 vise à corriger une erreur rédactionnelle. Comme je l'ai déjà indiqué s'agissant de l'amendement n° 540, la négociation doit porter sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise, et non sur la stratégie de l'entreprise elle-même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 273, qui vise à empêcher la conclusion d'accords de méthode. Or vous avez devant vous un fervent défenseur de ces accords ! Ils ont en effet été testés pendant la période accordée pour la négociation, et les choses se sont bien déroulées. La commission approuve donc leur pérennisation, comme elle l'a d'ailleurs dit à plusieurs reprises.

A la lecture de la presse, je constate que ces accords ont donné de bons résultats dans de nombreuses sociétés. L'un de ces accords a même permis de reclasser - je parle de mémoire - 97,3 % du personnel ! Il est tout à fait intéressant qu'autant de personnes aient pu retrouver un emploi après toute une série d'actions.

L'amendement n° 607 vise à supprimer le délai de trois ans afin d'accroître la fréquence de la négociation prévue à cet article. Néanmoins, aucun autre délai n'est proposé. Si je ne suis pas du tout opposé à une évolution en la matière, il me semble préférable, pour le moment, de partir sur la base d'un délai de trois ans. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 581 prévoit que les entreprises soient exonérées de leur obligation de négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la condition, notamment, qu'elles fassent partie d'un groupe ayant signé un accord sur ce sujet.

L'adoption de cet amendement soulèverait deux difficultés. En premier lieu, il est souhaitable que les partenaires sociaux négocient à échéance régulière pour que leurs entreprises s'adaptent. Or la signature d'un accord risque de figer la situation pour une durée trop longue. En second lieu, si la dimension du groupe concerné est très importante, l'accord aura du mal à tenir compte des spécificités de chacune des entreprises qui le composent. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 608 tend à supprimer la possibilité de conclure des accords de méthode : l'avis de la commission est défavorable.

L'amendement n° 585 rectifié vise à autoriser la négociation d'accords de méthode au niveau de la branche. L'idée est intéressante, mais elle pose la question de la délicate articulation à trouver entre un accord qui serait négocié au niveau de la branche et un accord qui serait négocié au niveau de l'ensemble de l'entreprise. J'aimerais donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

L'amendement n° 586 rectifié tend à assurer la validité de l'accord de méthode s'il est signé par des syndicats majoritaires ou si les syndicats majoritaires ne font pas opposition. Le but est de favoriser la signature de tels accords. C'est un sujet sur lequel j'avais déjà eu l'occasion de m'exprimer. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 582 a le même objet que l'amendement n° 586 rectifié. La commission y est donc également favorable, même si, bien entendu, il n'aurait plus d'objet en cas d'adoption de l'amendement précédent.

L'amendement n° 609 vise à supprimer le délai prévu par le projet de loi pour la contestation en justice des accords de méthode. La commission émet naturellement un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 583 a pour objet d'introduire une modification juridique très technique, sur laquelle il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 587 rectifié tend à réduire considérablement le délai de recours pour contester la validité des accords de méthode. Ce faisant, il vise à revenir sur le délai de douze mois, qui me paraît pourtant une solution équilibrée. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je vais exprimer un sentiment global sur l'article, ce qui me permettra d'expliciter très rapidement la position du Gouvernement sur chacun des amendements.

En vous écoutant, madame Tasca, j'ai ressenti de votre part un doute sur la négociation prévue et un manque de confiance vis-à-vis des partenaires sociaux. Selon vous, ces accords seraient demandés par les seuls employeurs. Or il y a des exemples où les salariés en ont pris l'initiative. Naturellement, il s'agit de trouver les bons équilibres.

En outre, je vous confirme notre préférence pour l'accord de méthode « à froid », qui sera permis par l'application de la règle triennale, après la phase expérimentale sur les 173 accords déjà validés, dont la plupart, bien sûr, ont été conclus « à chaud ». Aujourd'hui, en généralisant l'accord de méthode « à froid », nous allons pouvoir disposer d'un meilleur mode de gestion, pour en finir avec la gestion de crise, avec la gestion procédurale, en définitive, avec la gestion « dans l'angoisse », conformément d'ailleurs à une demande des partenaires. (Mme Michèle San Vicente exprime son doute.)

Ainsi, la semaine dernière, dans une entreprise touchée par l'implosion de la bulle Internet, ou son explosion - peu importe, d'ailleurs, le terme employé -, les salariés concernés, y compris ceux qui n'avaient pas été signataires de l'accord de méthode même s'ils en avaient signé ensuite certaines déclinaisons, ont exprimé leur souhait de pouvoir être consultés régulièrement, « à froid ».

Nous visons la gestion anticipée des emplois et des compétences. Nous souhaitons la promotion du traitement négocié des procédures de restructuration, grâce à la conclusion de l'accord de méthode. Finalement, pour le salarié, notre projet représente également un moyen de s'informer et la possibilité d'être associé aux évolutions de l'entreprise.

Voilà pourquoi nous proposons, dans le texte proposé pour l'article L. 320-2 du code du travail, que les entreprises et les groupes d'une certaine taille soient tenus de négocier tous les trois ans. Pour les entreprises plus petites, la négociation est prévue, je le rappelle, soit au niveau de l'entreprise, soit au niveau de la branche. Par conséquent, ces dispositions n'excluent personne.

Par ailleurs, dans le texte proposé pour l'article L. 320-3 du code du travail, nous faisons entrer les accords de méthode dans le droit du travail et nous étendons leur champ au contenu même du plan de sauvegarde de l'emploi.

Ces accords pourront innover par rapport au calendrier et aux procédures définies par les livres III et IV du code du travail. Je tiens enfin à préciser que ces accords n'auront aucun impact sur les obligations de fond définies par le code du travail en matière de reclassement ou sur les garanties individuelles des salariées en matière d'indemnités et de droit à la formation, qui restent inchangées.

L'accord de méthode, en tant que tel, permet d'adapter les règles relatives à l'information et à la consultation et d'ouvrir de nouvelles possibilités au dialogue social. Les accords déjà conclus témoignent de la diversité des thèmes abordés. D'ailleurs, aucune organisation n'a choisi de rejeter systématiquement la signature des accords de méthode.

J'en viens aux amendements déposés sur l'article.

Naturellement, après mes explications, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur les amendements n^os 273 et 607.

En revanche, monsieur le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 540 qui prévoit de préciser le contenu de la négociation triennale sur la stratégie de l'entreprise.

Madame Hermange, vous proposez, dans l'amendement n° 581, une possibilité de négociation au niveau du groupe. J'ai bien entendu les arguments de la commission des affaires sociales. Or, à l'issue de l'expérience menée dans le groupe AREVA, nous avons pu rencontrer les partenaires sociaux pour connaître leur sentiment. Il en ressort que la négociation au niveau du groupe a ouvert la voie et a ainsi permis de donner une certaine dimension aux accords de méthode, facilitant ainsi les mobilités internes et les adaptations. Voilà pourquoi, à la lumière de l'expérience des acteurs de terrain, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 581.

Il est en revanche défavorable à l'amendement n° 608.

J'en viens à l'amendement n° 585 rectifié. Monsieur Seillier, le projet de loi qui vous est proposé prévoit d'autoriser, dans le prolongement des dispositions législatives existantes, la conclusion d'accord au niveau de l'entreprise et du groupe.

Je l'évoquais tout à l'heure, le Gouvernement a conscience de l'intérêt de permettre également la conclusion des accords de méthode au niveau de la branche. Toutefois, nous souhaitons lancer une expertise sur le sujet, pour rester dans la logique des dispositions prévues et poursuivre le dialogue en cours avec les branches. Aussi, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement, pour nous donner le temps de rencontrer les responsables des branches particulièrement concernées.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements n^os 541 et 542 rectifié.

S'agissant des amendements n^os 586 rectifié et 582, le Gouvernement s'en tient, en ce qui concerne les accords de méthode, à la règle de validité. Les auteurs des amendements ne souhaitent pas s'en tenir à la majorité d'adhésion et préfèrent revenir strictement aux termes de la loi du 4 mai 2004. C'est l'intérêt du débat que de confronter les opinions. En l'espèce, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 609 et favorable à l'amendement n° 583.

Monsieur Seillier, par l'amendement n° 587 rectifié, vous posez la question du délai ouvert pour une éventuelle action en nullité. Or réduire le délai à une durée de deux mois aurait pour conséquence certaine un accroissement considérable du nombre d'actions mises en oeuvre à titre préventif.

A cet égard, il faut écouter l'avis des experts. Le groupe communiste républicain se référait tout à l'heure à l'avis d'experts bien connus, qui conseillent les salariés. Pour notre part, nous avons également rencontré les experts qui conseillent les employeurs. Or ceux qui cumulent réellement l'expertise et l'expérience ont la certitude qu'un délai de deux mois entraînerait le dépôt systématique de recours à titre conservatoire.

Le Gouvernement a dû arbitrer. Lors de la négociation, certains ont proposé un délai de six mois et, d'autres, un délai de deux ans. Au final, le délai d'un an nous paraît une solution équilibrée, dans l'intérêt du dialogue social. Cela permettra de garantir la sécurisation des accords et de donner, aux uns et aux autres, une possibilité d'expertise, pour, éventuellement, rejeter les accords et exercer leur droit de recours. Par conséquent, nous vous demandons, monsieur Seillier, de bien vouloir retirer l'amendement n° 587 rectifié.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 543.

Mme la présidente. Monsieur Seillier, les amendements n^os 585 rectifié et 587 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Bernard Seillier. Madame la présidente, les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre m'ont convaincu.

Je retire donc ces amendements.

Mme la présidente. Les amendements n^os 585 rectifié et 587 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 273.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 607.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 540.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement de la commission des affaires sociales est l'un des plus extraordinaires que nous ayons jamais lu dans le registre de l'humour involontaire.

Aux termes du texte proposé pour l'article L. 320-2 du code du travail, « dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, [...] l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. »

Le projet de loi vise à instaurer, tout au moins a priori, une vraie négociation sur un vrai sujet. Or quelle serait la réalité d'une telle négociation si, entre deux sessions, les actionnaires exigeaient un taux de rentabilité plus élevé, si le cours des matières premières s'envolait ou si un conflit mettait en péril l'approvisionnement stratégique de l'entreprise ? En outre, quelle sera la sincérité de cette négociation si, par exemple, des projets de rachat ou de fusion sont envisagés ?

Nous avons, je crois, suffisamment évoqué ces questions lors de la discussion de la loi de modernisation sociale et de la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui a suspendu l'application de certains articles de la loi de modernisation sociale.

A y regarder de plus près, il ne s'agit donc que d'une formule dont le sens demeure imprécis.

A cet égard, on peut se fier aux dirigeants des grandes entreprises pour faire en sorte que la négociation ne puisse se conclure selon des formules trop précises.

M. le rapporteur, dans sa sagesse, et fort de son expérience en la matière, note d'ailleurs dans son rapport : « ces dispositions obligent simplement les parties à ouvrir des négociations et à négocier loyalement, mais ne préjugent pas du résultat de la négociation, qui peut se conclure par un constat de désaccord. » Dans ce dernier cas, il est vrai qu'un procès-verbal peut être déposé auprès des services départementaux du travail.

D'aucuns se sont donc émus des conséquences possibles de cette rédaction. Il en résulte l'amendement qui nous est proposé, et qui n'apporte rigoureusement rien à la législation existante. Je rappelle en effet au Sénat que l'article L. 132-27 du code du travail impose l'organisation d'une négociation annuelle portant, notamment, sur les salaires, l'organisation du travail, la situation économique de l'entreprise et l'évolution de l'emploi dans celle-ci.

Il ne paraît donc pas utile d'ajouter à ces dispositions claires une nouvelle négociation triennale sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise. A moins, bien entendu, que l'objectif recherché, à terme, ne soit la simplification par une moindre périodicité des négociations. Mais je suppose, et j'espère, que nous n'en sommes pas encore là.

C'est la raison pour laquelle nous voterons contre l'amendement n° 540 de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 540.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 581.

Mme Eliane Assassi. Monsieur. Seillier, il n'a jamais été dans mon intention de faire des procès en sorcellerie à qui que ce soit ! Depuis mon élection au Sénat, voilà un mois, j'ai entendu à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, des propos tels que : « A Moscou ! ». (M. Bernard Seillier proteste.) Cela ne venait pas de vous, monsieur Seillier.

Je sais donc combien les procès en sorcellerie peuvent toucher et faire mal. Par conséquent, je ne me permettrai jamais d'agir de la sorte.

En d'autres termes, je souhaitais simplement rappeler un fait : les amendements du MEDEF existent : ils ont été remis à des élus. Dont acte.

Pour l'heure, place au débat d'idées pour faire avancer la situation !

Tel était, monsieur Seillier, mes chers collègues, le sens de mes propos.

S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 581, la disposition soumise à notre appréciation s'inspire, me semble-t-il, de propositions du MEDEF.

Je dirai simplement que cette disposition prévoit de retirer aux salariés des entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe tant le droit de regard que le droit à la négociation évoqué dans le texte proposé.

C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet amendement, sur lequel nous demandons un scrutin public.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 581.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires sociales et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 608.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 541.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 586 rectifié.

M. Roland Muzeau. Je me dois d'indiquer à notre assemblée que cet amendement est issu du MEDEF, et c'est la raison pour laquelle nous avons demandé que le Sénat se prononce par scrutin public. C'est le deuxième amendement du MEDEF, l'amendement n° 585 rectifié, qui a été retiré, ayant été le premier ! Je tiens à la disposition de ceux qui le souhaitent la liasse des amendements du MEDEF.

Cet amendement n° 586 rectifié vise à tuer le code du travail et à contester très profondément le droit de regard des salariés et de leurs organisations syndicales dans la procédure de licenciement économique. Par conséquent, nous voterons contre.

Je signalerai tout au long de nos débats, amendement par amendement, ceux qui sont issus du MEDEF ; si certains amendements comportent des fautes d'orthographe ou si des mots ont été retirés ou ajoutés pour faire croire qu'ils ont été rédigés par des membres de notre assemblée, je l'indiquerai également.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 586 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter  ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 582 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 609.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 583.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 543.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37-2, modifié.

(L'article 37-2 est adopté.)

Article 37-3 (précédemment réservé)

I. - Au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, les mots : « d'une modification substantielle du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 321-1-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. »

III. - L'article L. 321-1-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1-3. - Lorsqu'au moins dix salariés refusent la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. L'ordre du jour du Sénat, une fois de plus bousculé à la suite de la décision du Gouvernement d'accoler à un texte aux prétentions sociales huit dispositions assouplissant les règles en matière de licenciement économique, n'a pas permis à mon collègue Robert Bret d'être présent cet après-midi. Je tiens à être son porte-parole, mes chers collègues, afin de vous montrer, à l'aide d'exemples, qu'une idée fixe anime ce gouvernement : court-circuiter les instruments de riposte des comités d'entreprise, grignoter les droits des salariés.

Pour licencier tranquillement, délocaliser sans bruit, pourquoi ne pas aller jusqu'à museler les délégués et militants syndicaux ?

Cette politique pernicieuse gagne du terrain depuis plusieurs mois. En juin dernier, à Marseille, le syndicaliste Charles Hoarau, responsable du comité de chômeurs CGT des Bouches-du-Rhône, est convoqué au commissariat pour être soumis à un prélèvement biologique en vue de son inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Depuis, la multiplication des mises en cause judiciaires de militants montre clairement qu'il y a une volonté politique de criminaliser l'action militante et syndicale, ce qui constitue une lourde atteinte aux libertés publiques.

Comme nous le craignions à l'époque, la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 et celle du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité permettent, en fait, l'utilisation d'instruments juridiques destinés à lutter contre les crimes et délits les plus graves à des fins bien éloignées de cet objectif J'en veux pour exemple le conflit qui dure depuis douze jours dans un hypermarché marseillais : la direction de cet hypermarché, oubliant les vertus du dialogue social, a tout bonnement porté plainte à l'encontre d'un délégué syndical qui défendait un salarié accusé d'avoir dérobé des produits pour une valeur de 19,20 euros. Comparution immédiate, avocat commis d'office, condamnation à six mois de prison dont quinze jours fermes.

Et pour parfaire l'exemple et faire taire les militants syndicaux, s'est ensuivie une assignation à comparaître devant le juge des référés de trente-cinq grévistes qui bloquaient l'approvisionnement du magasin en soutien à leur collègue.

En résumé, on évince un leader syndical en faisant appel au tribunal, puis on affaiblit l'intersyndicale, déjà ébranlée et fragilisée par la mise en détention d'un collègue, le tout accompagné de menaces de licenciement et d'un chantage à l'emploi pour l'ensemble des personnels.

Monsieur le ministre, nul ne peut accepter de voir remplacer le code du travail par le code pénal, sauf à vouloir déclencher l'irréparable dans le climat social actuel, qui est bien loin de la cohésion sociale.

Mme la présidente. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 274 est présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 610 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 274.

Mme Michèle San Vicente. L'article 37-3, dont nous demandons la suppression, induit que seuls les salariés qui auront refusé une modification de leur contrat de travail pourront être comptabilisés dans les licenciements effectivement envisagés.

Par ailleurs, c'est seulement si au moins dix salariés refusent la modification de leur contrat que les dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique seront déclenchées.

Par cette mesure, le texte légitime tous les chantages à l'emploi que l'on connaît depuis quelque temps. Il met le salarié individuellement face à son employeur, sans aucune garantie de transparence ni d'assistance. Il le prive de toute éventuelle mesure sociale négociée, telle que l'allocation temporaire dégressive, la prime de déménagement, la formation.

En acceptant la modification de leurs contrats, les salariés visés contribueront donc malgré eux, en plus, à ce qu'il n'existe pas de plan social pour ceux qui, malgré les pressions qui ne manqueront pas de s'exercer à leur encontre, refuseront la modification de leur contrat. Avec ces procédés et à la lumière des pressions individuelles connues, on peut très bien arriver à une limitation des plans sociaux et des mesures y afférentes.

II y a pourtant encore plus pervers. Vous l'ignorez peut-être, mais il existe des entreprises, et non des moindres, qui font signer à l'avance aux salariés dans le contrat de travail, ou par avenant, notamment en cas de fusion ou de rachat, des clauses préventives de mobilité. Par là, le salarié s'engage à accepter d'aller travailler n'importe où en France, voire dans n'importe quel pays où le groupe possède des établissements.

Un ou deux ans plus tard, le salarié se voit proposer un déménagement. S'il refuse, il s'agit du refus non plus d'une modification du contrat, mais seulement d'une modification d'un élément considéré comme non substantiel, d'une modification des conditions de travail. Le salarié qui refuse peut alors être licencié pour faute, ce qui permet en plus d'économiser sur les indemnités.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 610.

M. Roland Muzeau. Le MEDEF a beau dénoncer la « reculade précipitée » du Gouvernement sur les dispositions ayant trait au traitement social des restructurations en portant l'essentiel de ses plus vives critiques sur le refus d'introduire dans les motifs du licenciement économique la notion d'amélioration ou même de maintien de la compétitivité de l'entreprise, les arbitrages du Gouvernement sont très largement favorables à l'organisation patronale dirigée par M. Seillière.

L'article 37-3 satisfait pleinement le patronat.

Certes, la référence à la notion de sauvegarde de la compétitivité ne figure plus - tout du moins pour l'instant - dans le texte. Il reste, comme je l'ai déjà évoqué sans que vous me contredisiez, que, depuis l'arrêt « Vidéocolor » du 5 avril 1995, la jurisprudence considère cette notion comme constituant un motif autonome de licenciement économique. D'un tribunal à l'autre, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise est appréciée différemment me direz-vous, justifiant ainsi la nécessité d'inscrire dans le code ce nouveau motif de licenciement.

En réalité, cela ne changerait rien ; le juge du fond, qui examine la pertinence des motifs invoqués, serait toujours amené à considérer plus ou moins rigoureusement si cette notion de compétitivité justifie des licenciements économiques.

Au-delà de l'intégration et de la sauvegarde de la compétitivité dans la définition du licenciement économique, il convient en effet de s'intéresser de près aux modifications - elles sont bien réelles - apportées par cet article à la détermination du seuil de déclenchement de l'obligation, pour l'employeur, d'établir un plan social.

Vous tentez de nous convaincre, monsieur le rapporteur, que ces modifications apporteraient seulement « quelques aménagements de procédure ».

Leur portée est bien plus grande : d'une part, les employeurs pourront échapper à une procédure, celle des licenciements économiques les obligeant à informer, à consulter le comité d'entreprise, à proposer un plan de sauvegarde de l'emploi, bref, à suivre un dispositif considéré comme trop contraignant ; d'autre part, pour les salariés concernés, les changements seront loin d'être mineurs, car ils se retrouveront placés en tête avec leur employeur, dans une situation forcément déséquilibrée.

Nous ne pouvons accepter, monsieur le ministre, la disparition d'une procédure qui, malgré tout, est un élément important de sécurisation pour les salariés.

M. le rapporteur, avec lequel j'ai assisté aux auditions des syndicats, peut témoigner du fait que la CGT, FO et, dans une moindre mesure, la CFTC ont beaucoup insisté sur les incidences négatives d'une telle disposition. Eux savent qu'il est dangereux, pour les salariés et l'emploi en général, de privilégier la voie de la rupture négociée du contrat, comme l'envisage notamment M. de Virville. Ils savent également que, en individualisant ainsi les procédures de licenciement, vous affaiblissez les garanties collectives et dépossédez les salariés de leurs droits les plus élémentaires à contester les licenciements et à exiger leur reclassement.

Nous nous opposons résolument à l'évolution proposée par cet article. Le fait générateur du licenciement doit rester la proposition de modification du contrat faite au salarié par l'employeur et non, comme vous le souhaitez, le refus par le salarié d'une telle modification, plaçant ce dernier à l'origine de son licenciement, alors que cela relève de la responsabilité de l'employeur.

En outre, mes chers collègues, doit demeurer la règle posée depuis 1996 par la jurisprudence « Framatome et Majorette » selon laquelle les employeurs projetant un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à 10 sur une même période de trente jours, d'établir et de mettre en oeuvre un plan social.

Notre amendement de suppression doit être compris comme une manifestation de notre volonté de voir se maintenir la rédaction actuelle du code du travail et la jurisprudence « Framatome ».

Mme la présidente. L'amendement n° 616, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-1 - Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous avons déjà eu l'occasion de défendre un tel amendement, qui est d'ailleurs issu d'une proposition de loi déposée par notre groupe le 20 février 2002. Son objet est de définir de manière plus précise le licenciement pour motif économique.

Vous me répondrez, comme d'habitude, que cet amendement n'a aucune chance d'être adopté par la majorité sénatoriale, d'autant plus qu'il reprend les termes de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, invalidé par le Conseil constitutionnel.

Cependant, il nous semble utile de persister dans cette voie. Les motivations de la majorité comme du Conseil constitutionnel sont tout simplement scandaleuses.

En effet, le Conseil constitutionnel a considéré que « le cumul des contraintes que cette définition fait ainsi peser sur la gestion de l'entreprise a pour effet de ne permettre à l'entreprise de licencier que si sa pérennité est en cause ; qu'en édictant ces dispositions, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif poursuivi du maintien de l'emploi ».

Ainsi, il a fait prévaloir la liberté d'entreprendre à tort et à travers sur le droit d'obtenir un emploi, droit pourtant de valeur constitutionnelle. Il s'est fait le porte-parole des défenseurs d'une conception anglo-saxonne de libre entreprise en vertu de laquelle le laisser-faire économique et social revêt une valeur suprême.

Il a répondu également aux desiderata du MEDEF, puisque l'article 107 empêchait purement et simplement les employeurs de licencier leurs salariés uniquement pour des convenances boursières.

Avec le projet de loi Larcher, le bien-fondé de la gestion patronale ne saurait être contesté, toute rédaction du code du travail susceptible de mettre en cause la responsabilité économique de l'employeur doit être immédiatement remise en cause.

C'est ce à quoi nous assistons depuis l'examen de l'article 37-1, et c'est ce que nous ne pouvons admettre. Nous ne pouvons tolérer un tel coup de force, prononcé unilatéralement et asséné afin d'enterrer définitivement la loi de modernisation sociale, si problématique pour le patronat.

Avec cet amendement, nous proposons à la représentation nationale une définition du licenciement économique qui n'a pour objet que de protéger les salariés des abus de pouvoir patronaux. Cette définition ne constitue absolument pas un empêchement de « licencier en rond » ; c'est simplement un acte de justice sociale.

Mme la présidente. L'amendement n° 612, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Aujourd'hui, selon la logique de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 décembre 1996, passée à la postérité sous l'appellation « Framatome et Majorette » et confirmée constamment, « dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du code du travail, où sont occupés habituellement au moins 50 salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et consulter le comité d'entreprise, mais aussi d'établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ».

Le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi est la proposition de modification du contrat par l'employeur.

Désormais, si effectivement le seuil reste fixé à 10 salariés, sa détermination différente, excluant les salariés ayant accepté une modification de leur contrat de travail pour motif économique, vient bouleverser la procédure.

Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, en ne faisant obligation d'établir un plan social que si au moins 10 salariés ont refusé la modification qui leur est proposée, rend de nouveau possible les manoeuvres du contournement par les employeurs des exigences de l'article L. 321-4-1, justement censurées en 1996 par la Cour de cassation.

Dans le mémo du MEDEF au Gouvernement pour faire « baisser le chômage et augmenter la croissance » figurent en bonne place des propositions censées sauvegarder la compétitivité des entreprises, « l'exclusion de la procédure des licenciements économiques, les départs négociés ». Il suffisait au MEDEF de demander pour être satisfait.

Demain, une fois la jurisprudence « Framatome » évacuée et l'article L 321-4-1 du code du travail dévitalisé, les employeurs pourront librement déguiser des licenciements économiques en licenciements individuels qui présentent l'avantage de se faire sans procédure, en quelques jours, sans mesures sociales. Voilà la modernité selon les libéraux !

Au lieu de saisir les représentants du personnel d'un projet portant sur au moins dix licenciements, le chef d'entreprise s'adressera directement au salarié en notifiant son intention de modifier son contrat de travail. La modification portera sur le salaire, le lieu de travail, la durée de celle-ci. Mais lorsque les salariés refuseront tout changement - acte difficile dans le contexte de chantage à l'emploi que nous connaissons -, seront alors engagées autant de procédures de licenciements individuels que de salariés récalcitrants. Souvenez-vous du scandale qui a eu lieu voilà quelques semaines chez Bosch, où on a dit aux salariés : « je ferme l'entreprise si vous n'acceptez pas une remise en cause des 35 heures et une baisse des salaires ». Le résultat est là : les salariés n'ont que leur emploi à défendre. Et l'on sait ce qu'a donné le référendum.

Je ne vois décidément pas dans ces mesures un moyen d'améliorer la situation des salariés. En revanche, il est flagrant que le patronat s'affranchira ainsi de tout plan social, de tout risque d'annulation et de tout contrôle du comité d'entreprise.

Le Gouvernement parviendra également, par ce biais, à faire sensiblement baisser le nombre officiel de suppressions économiques d'emplois. Il est à craindre en conséquence que la tendance actuelle à l'augmentation du nombre de mises au chômage pour cause de licenciements personnels ne s'accentue ; mais l'affichage n'est pas aussi négatif. Quelle ambition !

Au lieu de régler par le haut le problème posé actuellement par les salariés, dont 53 % travaillent dans des entreprises de moins de 50 salariés et pour lesquels aucune mesure d'accompagnement social n'est possible dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - ce dernier n'est en effet pas obligatoire -, vous envisagez, pour les salariés concernés par 20 % des licenciements économiques réalisés dans le cadre d'un plan social, de rendre aléatoires les garanties jusque-là offertes tout en assurant les employeurs de la rapidité du licenciement. Ce dernier durera entre quatorze et douze jours, en l'absence de représentants du personnel, sans autre procédure que l'entretien individuel.

Nous refusons catégoriquement, vous vous en doutez, cet article 37-3. Tel est le sens de notre amendement de suppression n° 612.

Mme la présidente. L'amendement n° 544, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 321-1-3 du code du travail, remplacer le mot :

refusent

par les mots :

ont refusé

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente. L'amendement n° 589 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues par l'article L. 4321. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 589 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n^os 274 et 610, ainsi qu'aux amendements n^os 616 et 612.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je m'appesantirai plus particulièrement sur la situation résultant des jurisprudences « Framatome et Majorette ».

Comme l'ont relevé certains commentateurs, dont M. Ray, enseignant à l'université de Paris I - il fut d'ailleurs le professeur de Mme Boissard -, cette jurisprudence qui se voulait protectrice pose de lourds problèmes.

Elle va en fait à l'encontre d'un objectif de gestion prévisionnelle des emplois en dissuadant les entreprises de procéder à une telle gestion, en leur imposant, quels que soient les efforts fournis en la matière, l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Elle est aussi déstabilisante, anxiogène pour les salariés qui se voient conduits à assimiler toute évolution, à l'intérieur de l'entreprise, à un licenciement potentiel.

Le Gouvernement souhaite tout simplement revenir à un dispositif plus raisonnable et plus pragmatique, dans lequel le régime propre au licenciement collectif économique ne trouve à s'appliquer que dans l'hypothèse où l'employeur est effectivement conduit à envisager le départ du salarié, le cas échéant lorsque ceux-ci ont refusé - c'est leur droit - l'évolution qui leur était proposée au sein de l'entreprise.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n^os 274 et 610.

L'amendement n° 616 vise à définir le licenciement économique. Monsieur Muzeau, la rédaction que vous proposez pose un problème constitutionnel puisque, je vous le rappelle, une partie a été déclarée non conforme.

A ce stade du débat, je voudrais rappeler intégralement la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, car on a pu s'interroger sur la sauvegarde de compétitivité.

Selon la jurisprudence de la chambre sociale, une entreprise peut être conduite à recourir au licenciement économique dans quatre hypothèses : des difficultés économiques, des mutations technologiques, une cessation d'activité - c'est l'arrêt du 16 janvier 2001 « Morvant contre SNC le Royal Printemps » - ou, enfin, des réorganisations destinées à sauvegarder sa compétitivité - c'est l'arrêt « Vidéocolor » d'avril 1995 que vous évoquiez tout à l'heure.

Il nous a semblé que le juge avait trouvé un point d'équilibre réaliste.

En effet, cette jurisprudence tient compte des contraintes inhérentes au fonctionnement d'une économie de marché soumise à la concurrence internationale et dans laquelle les entreprises doivent s'adapter.

Pour autant - et j'insiste fortement sur ce point -, elle ne banalise pas le licenciement économique ; elle marque bien que c'est une décision difficile qui ne peut être prise à la légère et sans motif sérieux.

Le Gouvernement souhaite donc s'en tenir à cet équilibre ; je tenais à le rappeler, car il s'agit d'un point important dans nos débats.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements identiques n^os274 et 610. Il en va bien évidemment de même pour les amendements n^os 616 et 612.

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 544.

En effet, la commission propose de clarifier le champ de la procédure de licenciement pour motif économique. Il est notamment proposé de modifier un élément essentiel du contrat de travail. Le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je demande la priorité sur l'amendement n° 544.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Je vais donc mettre aux voix par priorité l'amendement n° 544.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je sais que l'on ne vit pas que de regrets, mais je dois dire qu'il m'aurait été désagréable de ne pouvoir exprimer ma satisfaction.

En effet, je suis ravi que deux amendements qui faisaient partie de la liasse du MEDEF aient été retirés ! J'ignore si c'est parce que certains de nos collègues ont éprouvé des remords mais, en tout état de cause, je m'en réjouis !

J'espère que nous n'aurons pas de mauvaise surprise à l'Assemblée nationale mais je vous rassure : vous pourrez compter sur moi pour prévenir mes amis députés communistes et pour leur recommander d'être attentifs !

Cela étant, pour l'information de chacun, il faut quand même bien se rappeler que l'amendement n° 589 rectifié, qui a été retiré, modifiait substantiellement la prise en compte du livre III et du livre IV du code du travail. C'était sympathique : cela permettait au patronat de licencier en douceur !

De même, je voudrais mentionner l'amendement n° 588 rectifié, qui a fait l'objet d'un retrait plus précoce.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'y revenez pas !

M. Roland Muzeau. Si ! Il était emblématique !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'est plus là, maintenant !

M. Roland Muzeau. Certes, mais cela fait parfois du bien de parler des absents, surtout quand il existe un vrai risque de les voir revenir ! (Sourires.)

En l'occurrence, cet amendement visait à redéfinir le licenciement économique, en y introduisant notamment la question de la compétitivité.

Encore une fois, je ne sais pas, mes chers collègues, si c'est le remords qui vous a conduits à retirer ces deux amendements, mais j'observe que c'est une bonne nouvelle pour les travailleurs ! J'ai donc tout lieu de m'en réjouir !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier. Les observations de notre collègue M. Roland Muzeau m'ont semblé concerner un amendement que je viens de retirer.

Je dois dire que, quand je retire un amendement, c'est après mûre réflexion, au gré des éclaircissements apportés en séance par le Gouvernement, par les rapporteurs et par nos collègues.

Quoi qu'il en soit, je pense que ceux qui ont eu jadis à subir l'anticommunisme primaire, ce préjugé selon lequel tout ce qui venait du parti communiste était a priori mauvais, ne devraient pas tomber dans l'excès inverse !

Il ne faut pas penser que tout ce qui vient de certaines personnes est condamnable a priori.

M. Roland Muzeau. C'est vrai ! D'ailleurs, je n'ai jamais dit le contraire !

M. Bernard Seillier. Pour ma part, je crois qu'il vaut mieux débattre sur le fond, sur la pertinence des éléments juridiques et des arguments émis, plutôt que de se contenter de stigmatiser systématiquement leur auteur !

Sachez que je n'ai jamais vu de liasse d'amendements en provenance du MEDEF ! J'ai simplement travaillé en conscience à partir des textes qui étaient signés par mes collègues.

Et c'est seulement à la lumière des éclairages apportés par le débat parlementaire que je décide de retirer ou, au contraire, de maintenir mes amendements ! Je crois qu'il est préférable de travailler selon cette méthode.

M. Roger Romani. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 544.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 274, 610, 616 et 612 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 37-3, modifié.

(L'article 37-3 est adopté.)

Article 37-4 (précédemment réservé)

L'article L. 321-4-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 321-4-2. - I. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, le salarié peut, pour la mise en oeuvre de ces actions, utiliser le reliquat des droits qu'il a acquis à la date de la rupture de son contrat au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée.

« Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.

« En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-9.

« Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, notamment le contenu des actions d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 311-1 et L. 311-10 ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21. L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement à ces organismes équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé.

« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les mêmes organismes et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du présent article.

« Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L. 351-21, l'Etat peut contribuer au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.

« II. - Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 une contribution égale à six mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.

« III. - A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Mme la présidente. L'amendement n° 545, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, après les mots :

d'actions d'orientation,

insérer les mots :

d'accompagnement,

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il convient de préciser le contenu de la convention de reclassement, en indiquant que celle-ci comporte des actions d'accompagnement, comme cela est indiqué dans la suite de l'article que nous examinons.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 545.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 275, présenté par Mmes Printz et  San Vicente, MM. Godefroy,  Repentin et  Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et  Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et  Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail :

« Le reliquat des droits acquis par le salarié à la date de la rupture du contrat de travail au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 9331 du présent code est doublé. Par dérogation à l'article L. 9336, les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience financées à ce titre sont engagées postérieurement à la date de rupture du contrat de travail dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée. »

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

Mme Michèle San Vicente. Notre amendement, une fois n'est pas coutume, va dans le même sens que celui de M. le rapporteur,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela arrive !

Mme Michèle San Vicente. ... qui a donc perçu comme nous une difficulté juridique et surtout financière potentielle dans la rédaction du texte proposé pour l'article 37-4.

J'y reviendrai brièvement tout à l'heure. Mais l'essentiel demeure les carences de ce projet de loi en matière de droits des salariés victimes de restructurations.

Les conventions de reclassement, dont on fait grand bruit et qui seront en effet accessibles à tous, ne sont en fait qu'une copie des conventions de conversion toujours présentes dans le code du travail, mais éteintes par caducité et par défaut de financement. En clair, vous venez de découvrir l'eau chaude !

En revanche, rien n'est prévu sur l'anticipation, la formation et l'information dans les petites et moyennes entreprises ! La gestion prévisionnelle des emplois reste strictement limitée au périmètre des entreprises de plus de 300 salariés, sans que rien ne soit prévu pour les sous-traitants !

En cas de restructuration, s'il n'y a pas de représentant du personnel, il n'y a aucune procédure un tant soit peu protectrice ! Le salarié continuera à être licencié dans les douze jours suivant son entretien individuel ! S'il y a des représentants du personnel, il n'y a, le cas échéant, qu'une consultation du comité d'entreprise !

Et tant que l'entreprise n'atteint pas le seuil de 50 salariés, ce qui représente tout de même 97 % des entreprises et 53 % des salariés, il n'y a toujours pas de mesure d'accompagnement social liée à un plan de sauvegarde de l'emploi !

Le dispositif de reclassement personnalisé que vous proposez pour les salariés des petites entreprises est très loin d'un droit au reclassement, et encore plus loin d'une obligation réelle de reclassement !

Aujourd'hui, plusieurs systèmes coexistent : le congé de reclassement pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le plan d'aide au retour à l'emploi, ou PARE, auquel votre texte met définitivement un terme, ainsi que les cellules de reclassement dans le cadre du fonds national pour l'emploi, ou FNE. Que deviennent les conventions de reclassement du FNE, plus favorables, dans ce contexte ?

Que va-t-il advenir de tout cela dans le cadre de la réforme du service public de l'emploi que vous mettez en oeuvre ? Le texte ne précise pas les relations futures entre les différents intervenants, l'ANPE notamment, les maisons de l'emploi et les cellules de reclassement.

Quelle sera la place des intervenants privés, auxquels les maisons de l'emploi sont grandes ouvertes dans la mise en place de ce droit au reclassement ?

Soyons plus précis : ne craignez vous pas que ce droit au reclassement ne soit générateur de profits intéressants pour ces officines privées, éventuellement filiales de grands groupes, qui fonctionneront avec des fonds versés par l'UNEDIC, dont la situation est si florissante, par les petites entreprises et éventuellement par l'Etat ?

Dans ces conditions, on peut craindre que de nombreuses entreprises ne s'exonèrent de toute obligation en versant à l'assurance chômage une contribution de six mois. C'est une mesure qui ne sera pas dénuée d'impact, mais autour de laquelle vous ne faites aucune publicité.

Nous sommes donc assez largement en présence d'un rideau de fumée !

Cela étant, il nous est apparu que la faculté d'utiliser le reliquat des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, que vous avez vous-même mis en place après l'accord interprofessionnel unanime des partenaires sociaux, gagnerait à être mieux précisée.

Nous proposons donc que ce reliquat doublé soit utilisé pour des actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis, à l'exclusion de toute autre formule, et financé dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.

Mme la présidente. L'amendement n° 546, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail :

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions sont mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur, pour le défendre et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 275.

M. Alain Gournac, rapporteur. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé, pour les salariés, un droit individuel à la formation de vingt heures par an et par salarié.

Elle prévoit également que, si le contrat de travail est rompu pour cause de licenciement, le salarié peut disposer du reliquat des heures de formation qu'il n'a pas utilisées.

Or, malgré ce caractère dérogatoire, le présent article dispose seulement que le salarié peut les utiliser pour financer sa convention de reclassement. Il convient de renforcer l'usage, en levant les obstacles qui pourraient s'opposer à l'utilisation de ces droits par les salariés licenciés.

J'en viens à l'amendement n° 275 : ce dernier présente une demande identique à celle que défend la commission dans l'amendement n° 546, plus synthétique. De toute façon, l'amendement n° 275 sera satisfait par l'adoption de l'amendement n° 546, car nous allons dans la même direction, madame San Vicente.

Mme la présidente. Madame San Vicente, l'amendement n° 275 est-il maintenu ?

Mme Michèle San Vicente. On peut faire dire tout et son contraire aux mots !

Par conséquent, même si la rédaction des deux amendements semble similaire, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de nourrir des doutes sur la portée concrète de votre amendement ! Je préfère la rédaction du mien, et je maintiens donc ce dernier.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour ma part, je préfère la rédaction de l'amendement n° 546, même si l'amendement n° 275 met en place la même procédure.

J'en profite pour évoquer brièvement la convention de reclassement personnalisé : c'est une obligation de moyens. Contrairement à ce que vous prétendez, madame San Vicente, elle ne met pas un terme au PARE : on ne supprime rien ! On établit un nouveau droit !

Et permettez-moi de vous dire que la maison de l'emploi et l'ANPE ne sont pas des officines ! J'entends des mots sur lesquels il faudrait vraiment se mettre d'accord ! Il faut arrêter de se jeter au visage telle ou telle officine qui serait sulfureuse par nature au prétexte qu'elle serait de statut privé, et les autres qui, elles, auraient tous les droits et ne seraient jamais remises en cause !

Ce qui nous intéresse, c'est de reclasser, de corriger les droits inégaux existant entre les salariés des très grandes entreprises et ceux des plus petites entreprises, et de favoriser l'accompagnement, la formation, le soutien au reclassement. Or le PARE s'inscrit naturellement dans cette démarche.

Nous le verrons plus tard, mais j'en profite pour le dire dès maintenant : faut-il, oui ou non, l'imputer sur la durée d'indemnisation du chômage ? Ce sera aux partenaires sociaux de le dire, notamment dans la convention UNEDIC, dans l'annexe qui traitera de ce sujet. Pour notre part, nous avons souhaité - cela figure dans l'exposé des motifs du présent projet de loi - que la durée soit de huit mois et que le droit individuel à la formation soit doublé.

Telle est notre ambition : il s'agit d'un vrai droit nouveau, d'une véritable avancée sociale, contre toujours plus de flexibilité, et pour plus de sécurité en faveur du salarié. C'est là un point essentiel, monsieur Muzeau, monsieur Godefroy, qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de cohésion sociale que nous poursuivons.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je me demande si j'ai bien compris cet amendement, qui paraît être pour le moins un cousin très proche de l'amendement n° 11 du MEDEF !

J'en veux pour preuve la rédaction du deuxième alinéa de l'amendement n°546 de la commission selon laquelle : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.933-6, ces actions sont mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévue à l'article L.933-1 ».

Quant au texte du projet de loi, auquel M. le ministre vient d'ailleurs de se référer, il est différent. Je lis : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.933-6, le salarié peut, pour la mise en oeuvre de ces actions, utiliser le reliquat » - jusque-là, c'est à peu près fidèle - « qu'il a acquis à la date de la rupture de son contrat au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.933-1 ». Et le texte ajoute : « La durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée. » Or cette dernière phrase ne figure pas dans l'amendement n° 546. Par conséquent, peut-être fais-je erreur, mais ce dernier ressemble singulièrement à l'amendement n°11 du MEDEF !

S'il était ajouté, dans l'amendement n° 546, que « la durée des droits correspondant à ce reliquat est doublée », cela nous conviendrait. Mais peut-être ai-je fait une mauvaise lecture, et je compte donc sur la commission et le Gouvernement pour m'éclairer.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Muzeau, très honnêtement, il est évident qu'il y a une différence entre les deux textes que vous avez cités, puisque l'un prévoit, en substance, qu'il faut commencer par utiliser les droits, alors que l'autre dispose que ces actions seront financées postérieurement. Cela n'a pas tout à fait le même sens.

Pour que les choses soient claires, je dirai que l'amendement n°275 du groupe socialiste est partiellement satisfait par celui de la commission ; et, afin qu'il n'y ait aucune confusion possible et que chacun sache sur quoi nous votons, je demande la priorité sur l'amendement n° 546. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Le reliquat est-il doublé ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait, monsieur Muzeau, puisque cela figure dans le texte. En effet, vous aurez remarqué que l'amendement n°546 ne porte que sur la première phrase du deuxième alinéa et qu'il ne modifie en rien la suite du texte.

M. Roland Muzeau. Cette précision est opportune !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Certes ! Cela dit, je tenais tout de même à souligner qu'il existe une légère différence entre l'amendement n°275 et celui de la commission, mais que cela ne porte pas sur le doublement du reliquat.

M. Roland Muzeau. Voyez que nos débats sont utiles !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Je mets donc aux voix par priorité l'amendement n° 546.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 275 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 613, présenté par MM. Muzeau,  Fischer,  Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. C'est avec une attention toute particulière que nous avons étudié l'article 37-4 créant une convention de reclassement personnalisé au profit des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés : tout d'abord, parce qu'elle semble être la seule à s'inscrire dans un objectif positif facilitant les licenciements et, ensuite, parce qu'elle s'adresse aux PME et à leurs salariés, cibles de départ du projet de loi.

Je dois dire, mes chers collègues, qu'une fois passé l'affichage intéressant de l'intitulé, nous avons constaté que le dispositif ne se traduisait pas concrètement par la mise en place d'un droit véritable au reclassement, et encore moins par une obligation réelle de reclassement pour l'ensemble des salariés, comme l'a d'ailleurs déploré le Gouvernement.

La CGPME, la confédération générale des petites et moyennes entreprises, reçue par M. le rapporteur, a également exprimé un certain nombre de réserves, mais pour des raisons différentes évidemment : elle craint le coût de ce dispositif s'ajoutant au PARE. Voilà une attitude somme toute peu rassurante dans la mesure où la mise en oeuvre pratique de la convention de reclassement personnalisé est conditionnée à la signature d'un accord collectif conclu par les partenaires sociaux et agréé par M. le ministre.

Ajoutons à cela que la puissante UIMM, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, regrette le renchérissement des coûts de reclassement pour les entreprises. Autant dire que ce droit au reclassement risque fort de demeurer virtuel, voire d'être enfermé dans des conditions d'ancienneté, de durée, de rémunération, etc. - conditions définies par les partenaires sociaux - telles que les salariés potentiellement concernés n'en bénéficieront pas.

Une fois encore, monsieur le ministre, votre manque de précision ainsi que les insuffisances du texte suscitent des interrogations quant à votre réelle motivation. En effet, si vous posez le principe d'une convention de reclassement personnalisé, vous ne définissez pas pour autant le contenu des actions prévues, et l'accompagnement, pourtant nécessaire, n'apparaît pas : encore une fois, ce sera aux partenaires sociaux d'en décider !

Quant aux conditions d'ancienneté requises, si vous vous gardez bien de les poser, vous ne les excluez pas non plus, l'accord pouvant en prévoir. S'agissant du statut du salarié ou du montant de l'allocation perçue, là encore, il faudra attendre pour être fixé.

Décidément, nous ne pouvons nous satisfaire d'un dispositif dont nous ne connaissons que les intentions et non pas les modalités pratiques. J'espère, sans trop y croire, que vous nous apporterez les réponses nécessaires, monsieur le ministre.

Je souhaiterais surtout savoir, dès à présent, si oui ou non le droit à reclassement est inclus ou vient en plus des droits ouverts au titre de l'indemnisation chômage. En prévoyant que la période durant laquelle le salarié bénéficiant d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur les droits du salarié à l'assurance chômage, notre amendement n° 613 tranche dans un sens positif. J'espère être entendu, car ce serait, me semble-t-il, un bel exemple de cohésion parlementaire que d'éclaircir un point qui, loin d'être un point de détail, est un élément de justice sociale. Tout cela est d'une clarté biblique !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L'amendement n° 613 vise à préciser que la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement ne s'impute pas sur ses droits à l'assurance chômage.

M. Muzeau soulève là un point intéressant, à savoir que la révision de la convention relative à l'assurance chômage sur laquelle les partenaires sociaux seront appelés à se prononcer devra tenir compte de cette observation. Cela dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. Roland Muzeau. Ça, c'est bien !

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai en quelque sorte répondu sur ce point tout à l'heure en expliquant qu'il revenait aux partenaires sociaux de déterminer le financement du dispositif qui devrait associer, selon une quote-part à définir avec eux, l'entreprise à l'origine du licenciement, le régime d'assurance chômage et l'Etat. C'est l'accord qui fixera la durée du dispositif.

Il convient donc aux partenaires sociaux du régime d'assurance chômage de déterminer si la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé s'impute ou non, et dans quelle mesure, sur ses droits à l'assurance chômage.

En outre, je voudrais rappeler que, pendant cette période, le salarié bénéficiera d'un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il faut savoir - j'ai eu l'occasion, devant votre commission, d'exposer l'équilibre pour les finances de l'UNEDIC - qu'un salarié accompagné, formé, aidé durant cette période toujours difficile pendant laquelle il est au chômage, voit la durée de celle-ci réduite de 20 à 25 %.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. La réponse n'est pas très claire.

Alors que notre amendement n°613 pourrait être voté à l'unanimité, examinons sur quelle période très limitée repose la mesure annoncée.

S'il s'agit d'imputer ces congés sur les périodes d'indemnisation du chômage, c'est vraiment se moquer du monde ! J'ai bien entendu ce qu'ont dit M. le président de la commission ainsi que M. le ministre qui, en fait, semblent naviguer à vue !

En effet, vous me répondez en résumé que ma proposition n'est pas si mauvaise, mais qu'il faut laisser place à la négociation et que la raison l'emportera. Or c'est là que les choses commencent à « dérailler » ! En effet, vous connaissez fort bien le rapport de forces qui existe dans ce domaine et vous savez combien a été ardue, âpre la discussion en vue de parvenir à l'accord interprofessionnel concernant la formation professionnelle, dont chacun s'est félicité du résultat.

Cela étant, sur l'initiative du président About, nous avons procédé à l'audition de toutes les organisations syndicales et des organisations patronales afin qu'elles nous expliquent quelle était leur position respective concernant cet accord interprofessionnel. Ce fut une réunion passionnante, au cours de laquelle les uns et les autres ont pu exprimer leur satisfaction ou leurs regrets. Pour leur part, les organisations syndicales ont été quasi unanimes pour préciser qu'il ne fallait pas toucher à l'équilibre de cet accord interprofessionnel - vous vous en souvenez sûrement, monsieur About.

Or, en renvoyant à la négociation avec les partenaires sociaux concernant certains éléments de cet accord interprofessionnel, le Gouvernement et vous-même démolissez un engagement qui remonte à quelques mois. Certes, celui-ci a été pris par M. Fillon, et vous pourriez dire que ce n'est pas vous. Mais il ne faut tout de même pas exagérer !

Par conséquent, même si je n'obtiens pas satisfaction ce soir, j'aimerais que le Gouvernement soit plus explicite, ce qui constituerait déjà une avancée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 613.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 547, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 3214-2 du code du travail, après les mots :

stagiaire de la formation professionnelle

insérer les mots :

, défini à l'article L. 961-2,

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 547 est retiré.

L'amendement n° 591 rectifié, présenté par MM. Pelletier,  de Montesquiou,  Laffitte,  Mouly et  Seillier, est ainsi libellé :

Après le quatrième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le présent article, des salariés visés aux articles L. 1221416, L. 23611, L. 24161, L. 41218, L. 4251, L. 4361, L.43923 et L. 5142 du code du travail, à l'article L. 23111 du code de la sécurité sociale, à l'article. L. 11424 du code de la mutualité et à l'article L. 6275 du code de commerce, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui s'assure du consentement du salarié. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Je n'ai pas la chance, contrairement à M. Muzeau, d'avoir eu accès à la bible du MEDEF ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Je vous en ferai une copie ! (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Seillier. Cela ne m'intéresse d'ailleurs pas, car je m'efforce de réfléchir par moi-même.

Je vais faire une démonstration grandeur nature de la façon dont je procède, en l'absence de cette bible de référence, pour discerner le bien du mal.

J'ai cosigné l'amendement n° 591 rectifié après en avoir lu son objet : « Le mécanisme de départ, dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé, est fondé sur l'accord du salarié. Compte tenu de cet accord, lorsque le bénéfice de cette convention est proposé à un salarié protégé, un contrôle similaire à celui qu'exerce l'inspecteur du travail en cas de licenciement ne se justifie pas. C'est pourquoi il convient d'instituer un contrôle administratif restreint, spécifique à cette procédure. L'inspecteur du travail doit seulement s'assurer du consentement du salarié.

« Un tel allégement de procédure a déjà été prévu, dans le passé, pour la mise à la retraite des salariés protégés dans le cadre de la loi du 21 février 1996, portant création du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. »

Le sénateur aveyronnais qui vit et fonctionne comme un cheval de trait plutôt que comme un pur sang des hippodromes parisiens a, dans un premier temps, été tenté d'adhérer à ce mécanisme de simplification.

Mais dans un second temps, après avoir entendu le débat qui s'est instauré au Sénat aujourd'hui, je me dis que cette simplification allégerait en fait la protection d'un salarié protégé.

Par conséquent, parvenu au terme de ma réflexion, je retire cet amendement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° 591 rectifié est retiré.

L'amendement n° 548, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4-2 du code du travail, après les mots :

alinéas précédents, notamment

insérer les dispositions :

les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, les conditions dans lesquelles la durée de cette convention, comprise entre quatre et neuf mois, est adaptée aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également...

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir qu'un accord définit les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement de l'employeur afin de limiter les risques contentieux importants en matière de procédure relative au droit du licenciement.

Par ailleurs, il tend à offrir une fourchette comprise entre quatre et neuf mois en ce qui concerne la durée de la convention.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 653 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I - Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, insérer l'alinéa suivant :

« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II - En conséquence, supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail.

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à lever une ambiguïté.

Le paragraphe III de l'article 37-4 mentionne l'accord révisant la convention d'assurance chômage, mais selon une formulation qui ne permet pas de dire si l'on vise cette convention ou l'accord passé entre l'Etat et l'UNEDIC, qui est également évoqué dans la même disposition.

Il s'agit en fait d'un amendement de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 653 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 549, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 32142 du code du travail, remplacer les mots :

peut contribuer

par le mot :

contribue

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. S'agissant des modalités de financement de la convention de reclassement, la commission des affaires sociales considère que la charge pesant sur les petites entreprises est encore trop élevée. Les contraintes financières s'améliorent par la visibilité de ces entreprises déjà en difficulté.

C'est pourquoi nous vous proposons de mieux affirmer la contribution de l'Etat au financement des dépenses.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La participation de l'Etat au financement des actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé devra, comme le prévoit le projet de loi, être traitée par un accord conclu avec l'UNEDIC.

Pour autant, je veux ici assurer le Sénat que l'Etat assumera bien ses responsabilités en la matière.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à cet amendement qui confirme l'engagement que je viens de prendre devant le Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 549.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37-4, modifié.

(L'article 37- 4 est adopté.)

Demande de réserve

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, la commission demande la réserve de l'amendement n° 276, tendant à introduire un article additionnel après l'article 37-4, de l'article 37-5 et des amendements qui s'y rattachent ainsi que des amendements 617 à 625 tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 37-6, jusqu'après l'examen de l'amendement n° 384 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 37-8.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La réserve est ordonnée.

M. Jean-Pierre Godefroy. Quelles sont les motivations de cette demande ?

M. Roland Muzeau. Ça sent le coup fourré !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission, animée du souci de travailler de manière constructive, ne souhaite pas que le Sénat se détourne de ses objectifs.

Tous les amendements concernés visent à procéder à des suppressions et n'apportent donc pour l'instant rien au débat.

Il me paraît donc souhaitable d'aborder ces sujets à la fin de la discussion, puisqu'ils ne sont pas véritablement rattachés aux articles qui nous concernent.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement n° 276, visant à insérer un article additionnel après l'article 37-4, n'était pas un amendement de suppression. Je considère qu'il méritait d'être discuté maintenant puisque son objet porte sur les entreprises sous-traitantes.

Mme la présidente. Mon cher collègue, en vertu de l'article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, « lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. »

Nous passons donc à la discussion de l'article 37-6.

Article 37-6 (précédemment réservé)

I. - Le chapitre I^er du titre II du livre III du code du travail est complété par un article L. 321-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-16. - I. - Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L. 321-4-3 sont tenues, sauf .

lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de contribuer à la création d'activités, au développement des emplois et à atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. Le montant de leur contribution ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

« Une convention entre l'entreprise et l'Etat, conclue dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-7 détermine la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions prévues à l'alinéa précédent.

« En l'absence de convention signée, les entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant prévu au premier alinéa. 

« II. - Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise non soumise aux dispositions de l'article L. 321-4-3 est susceptible d'affecter, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels celle-ci est implantée, l'Etat peut intervenir pour favoriser la mise en oeuvre, en concertation avec les organismes mentionnés à l'article L. 311-1 et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi, d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et à atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.

« Selon des modalités fixées par une convention passée avec l'Etat, l'entreprise apporte une contribution à ces actions. Le niveau et la nature de sa contribution tiennent compte de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.

« III. - Les actions prévues au I et au II sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux réunis au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. »

II. - L'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Le 8 juin dernier, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi intitulée « Négociation collective en matière de licenciements économiques et recouvrement des prestations de solidarité », due à l'initiative de M. Gournac, mon ami Robert Bret soulignaient les conséquences de l'abrogation de la loi de modernisation sociale par la loi du 3 janvier 2003, défendue par M. Fillon.

Ces conséquences sont simples : fermetures brutales d'entreprises, délocalisations sauvages, restructurations à tout-va, licenciements dans l'intérêt des gros actionnaires.

Non content d'un tel constat qui, raisonnablement, devrait favoriser un retour aux orientations de la loi de modernisation sociale, le Gouvernement décide d'entériner des dispositions à l'origine expérimentales.

Voilà quatre mois, par la voix de Robert Bret, nous alertions le Gouvernement sur la situation de l'usine Nestlé de Saint-Menet, près de Marseille, la plus grande usine française du groupe, une unité pilote à la pointe de la technologie, tournant à plein régime, avec un taux de rentabilité avoisinant les 10 %, et pourtant amenée à fermer dans moins d'un an.

Le groupe Nestlé envisage aujourd'hui de fermer sept sites en France pour délocaliser ses productions vers l'étranger - le Brésil, la Russie - et dégager ainsi au moins six milliards de francs suisses d'ici à 2006.

En juin, monsieur Larcher, vous souteniez avec une certaine compassion les salariés de Nestlé, arguant chercher des solutions, être en mesure d'obtenir des garanties de la direction de Nestlé, et même réfléchir à la « réindustrialisation du site ».

Vous ajoutiez ceci : « Il faut également avoir la garantie qu'une proposition sera faite à chacun des salariés. Cela ne suffit pas. Des mesures d'accompagnement pour les conjoints sont nécessaires. Je sais que l'on quitte difficilement Marseille pour Dieppe ou Dijon...

« Une offre de reclassement est également prévue dans un rayon de vingt kilomètres. La réindustrialisation du site l'est aussi.

« Enfin, Nestlé financera des dispositifs pour les salariés de 55 ans, notamment pour ceux dont la situation a été pénible.

« Tels sont les éléments sur lesquels nous avons exigé un certain nombre de garanties. Nous continuons à suivre ce dossier et l'éventualité d'une reprise par un concurrent.

« Vous le voyez, sur ce dossier comme sur d'autres, le Gouvernement s'engage et est attentif.

« Jean-Claude Gaudin m'a d'ailleurs demandé de faire recevoir les partenaires sociaux concernés par ce dossier.

« D'ores et déjà, à l'échelon du département et de la région, l'ensemble des services de l'Etat sont mobilisés et portent une attention particulière aux hommes et aux femmes du groupe Nestlé et à l'usine de Saint-Menet ».

Monsieur le ministre, quatre mois après l'annonce de la fermeture de leur usine, les salariés n'ont vu aucune avancée, la direction n'est tenue par aucun engagement, elle se permet même de refuser les propositions de reprise, bref, aucun avenir ne se dessine. Les « Nestlé » se sentent bien seuls. Et la menace de la fermeture de l'usine Perrier de Vergèze, dans le Gard, n'augure rien de bon, bien que la situation se soit un peu éclaircie.

Il est manifeste que les mesures de reclassement au sein du groupe Nestlé se réduisent comme une peau de chagrin.

Décidément, il y a un monde entre les discours rassurants des élus de votre majorité dans leurs départements respectifs et ceux qu'ils tiennent au sein du Parlement.

Au-delà de la fermeture brutale du site de Saint-Menet, des conséquences humaines qu'elle implique pour les salariés et leur famille, ainsi que pour la sous-traitance et les emplois induits, il s'agit de dénoncer l'attitude du groupe Nestlé, premier groupe alimentaire mondial, qui transgresse la législation française du travail, refuse toute discussion et toute négociation, défie la justice en contestant les verdicts prononcés par les tribunaux de Marseille et de Meaux.

Nous n'acceptons pas la cessation d'activité de cette usine, qui appartient au patrimoine historique marseillais, avec les conséquences dramatiques qu'elle aurait en matière sociale et pour toutes les familles concernées.

Les organisations syndicales de Nestlé réitèrent leur demande que se tienne une table ronde au ministère du travail. Seront-ils entendus ?

D'une manière plus globale, monsieur le ministre, nous vous demandons ce qu'attend la France pour prendre des initiatives préservant nos industries.

En outre, sur le plan social, une harmonisation par le haut des législations européennes est nécessaire - vous avez fait allusion à cela dans un propos tenu au cours des derniers jours, et il serait intéressant que vous en reparliez - afin d'éviter que notre pays ne devienne un véritable Eldorado livré aux appétits patronaux.

Enfin, monsieur le ministre, vous déclariez, toujours au mois de juin, que la France allait prendre « l'initiative d'une résolution portant sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation ». C'était, selon vous, tout à fait indispensable si nous voulions que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce prennent bien en compte la dimension sociale de la mondialisation. Pouvez-vous nous donner des précisions de l'état d'avancement de cette proposition, intéressante et nécessaire ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est au mois d'octobre que le Président de la République, avec cent treize autres pays, a porté le rapport sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation devant l'organisation des Nations unies. La Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce doivent s'imbiber des valeurs du rapport de M. Juan Somavia, qui lui-même faisait suite à un rapport commun du Président de la République du Tanganyika et de la Présidente de la République de Finlande sur la dimension sociale de la mondialisation.

Je veux dire combien il est symbolique que ce soit la France qui, la première, ait donné une dimension mondiale à cette question. Je vous remercie de me donner l'occasion de rappeler une fois encore le rôle et la place du Président de la République sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Exactement !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Muzeau, vous m'avez demandé où en étaient les conventions.

Aujourd'hui, nous travaillons sur l'article 118 de la loi de modernisation sociale, dont les décrets n'ont pas été pris. Permettez-moi de rappeler quelle a été l'action du Gouvernement. Nous avons déjà signé cette année - je dis bien « cette année » - trente conventions, et quatre-vingt-treize sont en cours d'élaboration. Nous sommes particulièrement attentifs sur ce sujet. Seules cinq conventions avaient été signées en 2002.

Ces chiffres, vous pouvez le constater, traduisent la volonté du Gouvernement d'agir dans ce domaine.

En termes d'emplois, le bilan est le suivant : nous avons enregistré, pour l'ensemble des fermetures, 13 120  suppressions d'emplois ; aujourd'hui, les conventions ont permis d'engager la création de 9 064 emplois.

Tel est le bilan de l'action de ce gouvernement en matière de responsabilité des entreprises envers les bassins d'emplois.

Avec le présent texte, nous pourrons traiter non seulement les fermetures totales ou partielles, mais aussi l'évolution même de l'entreprise. La responsabilité des entreprises envers les bassins d'emploi pourra être engagée, qu'il s'agisse des grandes entreprises ou, sous réserve de l'avis du représentant de l'Etat dans le département, des entreprises de moins de 1 000 salariés.

Au-delà des idéologies ou des a priori, c'est donc l'intérêt des bassins d'emploi que nous prenons en compte.

Il importe également de souligner l'engagement de l'Etat au travers de la mission interministérielle sur les mutations économiques, en liaison avec la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur, ainsi qu'à l'ensemble du Sénat, pour permettre au Parlement de jouer son rôle. Et je tiens naturellement à votre disposition les chiffres qui n'ont pas encore été publiés sur ces sujets.

M. Roland Muzeau. Et Nestlé, monsieur le ministre ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. S'agissant de Nestlé, la procédure du livre IV sur la situation économique de l'entreprise vient d'être lancée et celle du livre III sur le plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas encore été entamée. Vous voyez que nous aurions gagné du temps avec un bon accord de méthode !

M. Roland Muzeau. Oh !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis en effet convaincu que, demain, les accords de méthode nous permettront, dans le dialogue, de mieux sauvegarder l'emploi.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Roland Muzeau. Il n'y a que la foi qui sauve, monsieur le ministre, et vous n'en manquez pas !

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 626, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'article 37-6 est l'exemple type des mesures que le Gouvernement avance comme témoignage de sa volonté d'agir en faveur de l'emploi - de la reconversion des territoires, en l'espèce -, mais ces mesures représentent peu de choses, elles ne lui coûtent rien et ne responsabilisent guère les entreprises.

Noyée dans la panoplie des dispositions visant globalement, elles, à assouplir les règles en matière de licenciement, la mesure envisagée pour réactiver les bassins d'emploi apparaît plus comme un alibi social. C'est d'autant plus vrai que - et c'est ainsi dans l'ensemble du texte -, lorsqu'il s'agit de définir des droits nouveaux, de poser des garanties pour ceux, salariés ou chômeurs, qui n'en ont pas ou qui n'en ont guère, le contenu des textes proposés est imprécis.

Le projet de loi ne dit mot sur l'ampleur que devra revêtir le projet de licenciement pour que cette obligation de contribution à la réactivation du bassin d'emploi, mise à la charge des entreprises de plus de 1 000 salariés, prenne effet.

En outre, on ne sait pas non plus quels seront les critères retenus par l'Etat pour décider d'intervenir ou non lorsque le licenciement économique est effectué par une entreprise de moins de 1 000 salariés.

Enfin, s'il est clair que l'effort demandé varie en fonction de la taille des entreprises ? plus de 1 000 salariés ou moins de 1 000 salariés ?, dans les deux cas, les entreprises pourront se libérer de tout effort formalisé dans la convention signée avec l'Etat en s'acquittant d'une contribution financière.

Un tel mécanisme risque fort d'être perçu par les plus grosses entreprises comme un permis de licencier. Comme en matière d'emploi des personnes handicapées, les entreprises qui auront financièrement les reins solides préféreront payer une pénalité plutôt que d'avoir à s'engager dans une action de réactivation des bassins d'emploi. En revanche, les plus petites entreprises n'auront pas d'autre choix que de s'engager dans le dispositif sans en avoir ni les moyens ni les ressources.

Avant de conclure, je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que l'article 118 de la loi de modernisation sociale comportait un dispositif de même inspiration, mais qui avait le mérite supplémentaire d'avoir poussé plus loin la logique d'un travail local commun sur l'emploi. En effet, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs devaient être réunies avant la signature de la convention. Elles devaient également être associées au processus de mise en oeuvre des mesures prévues.

Aujourd'hui, il sera désormais simplement question de les consulter.

Vous semblez ne pas vous intéresser réellement à l'essentiel, monsieur le ministre, c'est-à-dire à la réalisation concrète des mesures de revitalisation des bassins d'emploi.

Notre amendement tendant à supprimer l'article 37-6 témoigne de l'ensemble de ces interrogations.

Mme la présidente. L'amendement n° 550, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, après les mots :

convention entre l'entreprise et

insérer les mots :

le représentant de

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel. Le préfet intervient en soutien pour la revitalisation des bassins d'emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° 551, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 32116 du code du travail, remplacer les mots :

l'Etat peut intervenir pour favoriser la mise en oeuvre

par les mots :

le représentant de l'Etat intervient pour la mise en oeuvre

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est également un amendement rédactionnel. Il s'agit de renforcer la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi.

Mme la présidente. L'amendement n° 552, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail, remplacer les mots :

réunis au sein

par le mot :

membres

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement vise à éclaircir les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux rendront leur avis dans le cadre du dispositif de revitalisation du territoire proposé par l'Etat.

Mme la présidente. L'amendement n° 553, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-16 du code du travail par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :

Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous l'autorité du représentant de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.

« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues. »

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit de prévoir un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation proposées, sous l'autorité du préfet.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 626 ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, monsieur Muzeau, car il tend à supprimer un article qui est extrêmement important pour sauver les bassins d'emploi.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Sur l'amendement n° 626, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que j'ai indiquées tout à l'heure.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n^os 550, 551, 552 et 553.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 626.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 550.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 551.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 552.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 553.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'article 37-6.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'article 37-6 du présent projet de loi modifie l'article 118 de la loi de modernisation sociale, qui avait représenté un progrès significatif puisque c'était véritablement la première fois qu'une disposition législative prenait en compte la revitalisation nécessaire des bassins d'emploi.

L'article 118 visait, je le rappelle, les entreprises de 50 à 1 000 salariés et instituait l'obligation pour ces dernières de participer, dans la mesure de leurs possibilités, à la création d'activités et aux actions de formation professionnelle et de développement du bassin d'emploi.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, ne concerne que les entreprises de plus de 1 000 salariés, qui doivent contribuer à la réactivation du bassin d'emploi par des actions propres, déterminées par une convention signée avec le préfet à l'issue d'une réunion avec l'ensemble des partenaires socio-économiques du bassin d'emploi. Ces entreprises peuvent s'exonérer de leur obligation de réactivation par un versement au Trésor public.

Le système mis en place par l'article 118 n'était pas parfait, mais il présentait l'avantage d'exister et d'avoir rencontré un certain succès. Ainsi, le rapport de notre collègue M. Gournac mentionne que l'on recense une cinquantaine de conventions signées depuis l'entrée en vigueur de la loi.

Au demeurant, ce nombre relativement élevé est, hélas ! le reflet de la situation de l'emploi et des difficultés que connaissent nombre de nos bassins de vie.

La mise en oeuvre de ces conventions n'est pas achevée, mais vous reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, que les premiers résultats sont encourageants en termes de créations d'emplois.

Une soixantaine de conventions sont en cours de négociations, mais il est vrai que plusieurs départements n'en ont encore signé aucune, bien que la situation de l'emploi n'y soit pas exceptionnellement favorable.

La diversité des actions prévues par les conventions montre à la fois la variété des situations et le degré d'implication des partenaires, notamment dans le cas où des créations d'entreprises reçoivent diverses formes de soutien.

Vous notez vous-même aussi combien l'implication des acteurs locaux est primordiale, et vous regrettez - tout comme nous, je dois dire - l'absence de décrets d'application, qui a pu limiter la portée concrète de cet article.

Nous regrettons également que la notion de bassin d'emploi, pourtant très facile à définir dans la pratique, n'ait pas été clairement précisée à cette occasion.

J'ajoute à la liste des regrets le comportement de certaines entreprises qui, au motif qu'elles ne réalisent qu'une fermeture partielle - par exemple 80 % - d'un site de production, prétendent s'exonérer de leur obligation.

Il faut cependant considérer cet article 118 non comme une occasion manquée, mais comme un début.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Notre rapporteur nous propose de renvoyer à un décret les modalités d'application de ce texte. II n'y a pas lieu de s'y opposer par principe, mais nous aimerions tout de même vous entendre, monsieur le ministre, sur le contenu éventuel d'un tel décret.

Vous souhaitez que soit renforcée la participation de l'Etat. C'est une proposition intéressante, surtout au regard des conséquences financières catastrophiques pour nos collectivités territoriales de l'ensemble des dispositions que nous avons étudiées dans ce texte. En outre, nous savons bien que, dans les actions de revitalisation, il arrive toujours un moment où les élus doivent participer et mettre la main à la poche, fût-ce indirectement.

Par ailleurs, nous sommes également favorables à une meilleure formalisation du suivi des actions de revitalisation, l'article 118 de la loi de modernisation sociale se limitant à les mentionner.

Ce que nous craignons le plus, mais ce n'est pas nouveau, c'est que les entreprises les plus importantes ne choisissent de s'exonérer de leur obligation par un versement au Trésor, qui ne représentera pour elles qu'une somme modique en regard de leurs profits.

Que pèsent deux SMIC mensuels par emploi supprimé pour une multinationale ?

En fait, la difficulté réside non pas dans le présent article, mais dans les dispositions figurant au début de ce projet de loi dit de « cohésion sociale », avec le démantèlement du service public de l'emploi et son ouverture sans frein au secteur marchand. Comment se dérouleront des actions de revitalisation mises en oeuvre dans ces conditions ? Avec quels partenaires, avec quelles garanties de sérieux ?

Nous sommes ici dans l'inconnu le plus total. Mais ce que nous savons dès à présent, c'est qu'il reviendra une fois de plus aux élus locaux d'être particulièrement vigilants et de défendre avec beaucoup de fermeté les intérêts de leur territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37-6, modifié.

(L'article 37-6 est adopté.)

Article 37-7 (précédemment réservé)

I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :

« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Y sont inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. »

II. - Il est inséré après l'article L. 432-1 bis du code du travail un article L. 432-1 ter ainsi rédigé :

« Art. L. 432-1 ter. - Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise qui prend la décision de lancer une offre publique d'achat ou une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise, a la faculté de n'informer le comité d'entreprise qu'une fois l'offre rendue publique. Dans un tel cas, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. »

III. - Le premier alinéa de l'article L. 431-5 du code du travail est complété par les mots : «, sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L. 432-1 ter ».

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 278 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 627 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour défendre l'amendement n° 278.

Mme Raymonde Le Texier. L'article 37-7 comporte deux dispositions que nous désapprouvons.

La première concerne l'ordre du jour du comité d'entreprise, où seront désormais inscrites de plein droit les consultations rendues obligatoires par la loi, la réglementation ou des accords collectifs.

Cette rédaction revient, dans le cas qui nous occupe, à donner la maîtrise de l'ordre du jour au chef d'entreprise, ce qui peut être lourd de conséquences pour les salariés : le chef d'entreprise peut, dès lors, commencer la procédure sans avoir à débattre préalablement de l'ordre du jour avec le secrétaire.

Il en résulte essentiellement que l'ordre du jour sera fixé par accord, sauf lorsqu'il devra porter sur la discussion de questions vitales pour les salariés. Dans ce cas, le comité d'entreprise se réunira en fonction de la volonté du chef d'entreprise et débattra des thèmes unilatéralement fixés en fonction de ses besoins. Cela nous paraît une atteinte très grave portée aux droits des salariés.

II faut ajouter que les délégués au comité d'entreprise ne disposent pas de prérogatives équivalentes pour leurs propres demandes en matière de documentation économique et financière, ou tout simplement pour obtenir que soit posée une question souhaitée par la majorité des élus.

Dans les faits, il devient donc possible au chef d'entreprise de reporter indéfiniment les questions embarrassantes.

La seconde mesure proposée concerne l'information du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, en clair, en cas de fusion acquisition, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences funestes en matière d'emploi.

La question qui se pose est la suivante : le comité d'entreprise doit-il être informé par voie de presse, ou bien avant la publication de l'offre ?

Cette question a fait l'objet d'abondants débats entre les tenants de l'une et l'autre solution, entre ceux qui craignent le délit d'entrave et ceux qui craignent le délit d'initié. En réalité, nous sommes là au coeur d'un débat de fond entre deux conceptions des rapports humains et de la vie en société.

Pour notre part, nous avons toujours manifesté clairement notre position. Lorsque l'annonce est de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés, le comité d'entreprise doit être informé préalablement à l'annonce publique. Ce sont les termes mêmes de l'article 100 de la loi de modernisation sociale, qui prévoyait de privilégier l'information des salariés dont la vie se trouverait bouleversée, qu'il s'agisse directement de leur emploi, de leur lieu de travail, ou encore de leurs conditions de travail.

Nous affirmons très clairement que nous privilégions le droit du travail par rapport au droit commercial, dans la mesure où l'un n'affecte que les profits, l'autre portant sur les individus dans tous les aspects de leur vie personnelle et familiale. Ce n'est pas nier l'importance du droit des affaires pour régler des relations financières ou commerciales que d'en limiter la portée à ce domaine, mais il ne doit pas prévaloir sur tous les autres domaines juridiques, comme une sorte d'extension de la doctrine libérale triomphante.

Nous privilégions les êtres humains par rapport aux affaires. Nous affirmons avec force que la véritable richesse ne réside pas dans la vaine accumulation de profits. C'est autant une affaire de conscience que d'opinion politique, même si elle ne se décline ici que dans un domaine précis, mais important.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 627.

M. Roland Muzeau. Dans un souci d'efficacité, nous proposons la suppression de l'article 37-7 du projet de loi, dont les conséquences sont particulièrement graves.

Contrairement à ce qu'affirme M. Gournac dans son rapport, avec l'article 37-7 du projet de loi, le Gouvernement ne se contente pas d'aménager les règles de fonctionnement du comité d'entreprise : plus exactement, il modifie l'article L. 434-3 du code du travail pour rendre impossible toute opposition réelle du comité d'entreprise.

Selon la jurisprudence, l'employeur peut saisir le juge des référés pour fixer l'ordre du jour du comité d'entreprise en cas d'opposition du secrétaire.

La nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 37-7 rend automatique l'inscription à l'ordre du jour des consultations rendues obligatoires par la loi, par le règlement ou par un accord collectif de travail.

Le paragraphe II de l'article 37-7 prévoit que, dans le cadre d'une OPA ou d'une OPE, la faculté est laissée au chef d'entreprise de ne réunir le comité qu'une fois l'offre rendue publique, en vue non plus de se livrer à une consultation, mais à une simple information.

Vous l'avez vu, mes chers collègues, l'opération Sagem-Snecma est un bon exemple en la matière !

Comme le précise le paragraphe III de cet article, le nouvel article L. 432-1 ter du code du travail déroge donc au principe général fixé par l'article L. 431-5, dont je rappelle les termes : « La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ». Ce n'est rien d'autre que le respect des autres !

En matière d'OPA et d'OPE, il ne s'agit donc plus que d'une simple information, et elle sera postérieure à la publicité donnée à cette opération. Les salariés seront donc informés en dernier, sauf s'ils lisent la presse ou écoutent la radio.

En outre, il faut noter que cette disposition s'inscrit pleinement dans le droit-fil de la directive européenne du 11 mars 2002 que les Etats membres doivent intégrer dans leur législation nationale avant la fin du mois de mars 2005 et qui dispose que « les Etats membres prévoient que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par les législations nationales, l'employeur n'est pas obligé de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice ».

Quoi qu'en dise le Gouvernement, l'article 37-7 du projet de loi est directement d'inspiration patronale. Il répond à l'une des exigences fortes - et anciennes - du MEDEF. Mais les cris d'orfraie de M. Seillière ne doivent pas masquer la réalité d'un texte qui répond déjà, en bonne partie, aux inquiétudes dudit baron.

Cet article marque un recul fort de la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, une participation on ne peut plus modeste.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, d'adopter cet amendement de suppression.

Par ailleurs, nous demandons, madame la présidente, un scrutin public sur cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 629, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les I et II de cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Vous l'aurez compris, nous ne pouvons admettre la modification de l'article L. 434-3 du code du travail, qui a pour seul objet de rendre impossible tout blocage de la part du secrétaire du comité d'entreprise.

Le paragraphe II de l'article 37-7 du projet de loi vise, quant à lui, à créer dans le code du travail un article L. 432-1 ter selon lequel l'employeur peut n'informer le comité d'entreprise du lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange que deux jours après la publication de l'offre.

Le chef d'entreprise qui veut lancer une OPA ou une OPE sur une entreprise ne pourra informer le CE qu'une fois l'offre rendue publique, en vue de se livrer non plus à une consultation, mais à une simple information, ce qui limite considérablement - une fois encore, me direz-vous ! - les pouvoirs de contrôle du CE sur l'employeur.

Evidemment, ce contrôle vous gênait énormément, monsieur le ministre, tout comme il gênait le patronat. Il fallait donc y mettre fin, et c'est ce que vous faites avec l'article 37-7 du projet de loi, monsieur le ministre.

Le nouvel article L. 432-1 ter déroge au principe général fixé par l'article L. 431-5 du code du travail, dont je rappelle à nouveau les termes : « La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations ».

En matière d'OPA et d'OPE, il ne s'agit donc plus que d'une simple information, et elle ne sera que postérieure à la publicité donnée à cette opération. Les salariés seront évidemment, comme d'habitude, informés en dernier.

Cette disposition s'inscrit pleinement dans le droit-fil de la directive européenne du 11 mars 2002 que les Etats membres doivent intégrer dans leur législation nationale avant la fin du mois de mars 2005 et qui dispose que « les Etats membres prévoient que, dans les cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par les législations nationales, l'employeur n'est pas obligé de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice ».

En conclusion, l'article 37-7 du projet de loi empêche les comités d'entreprise et les salariés d'exiger un vrai débat sur l'état économique de l'entreprise. Nous le rejetons, comme nous avons rejeté les précédents.

Mme la présidente. L'amendement n° 554, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail :

« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire. Y sont inscrites de plein droit, par l'un ou par l'autre, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. »

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'inscription à l'ordre du jour du comité d'entreprise des consultations obligatoires peut être effectuée par le président du comité ou par le secrétaire. Nous avons déjà évoqué ce point.

Mme la présidente. L'amendement n° 628, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase de l'article L. 4343 du code du travail.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La jurisprudence fait respecter avec beaucoup de fermeté les dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail selon lesquelles l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est fixé d'un commun accord entre le secrétaire du comité et l'employeur.

La Cour de cassation a jugé que le code du travail fait obligation au chef d'entreprise « d'arrêter conjointement avec le secrétaire du comité » le texte de l'ordre du jour - arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1997, CE de la société Plasco c/société Plasco -, quel que soit l'objet de la réunion.

L'élaboration conjointe s'impose même lorsque l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en vertu d'une obligation légale - arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 1999, CCE Société Euridep.

Les secrétaires des comités d'entreprise ont appris à utiliser l'arme de l'ordre du jour conjoint et, comme l'on peut s'en douter, cela ne plaît vraiment pas au patronat.

C'est pourquoi le Gouvernement nous propose d'adopter l'article 37-7. L'ordre du jour du comité d'entreprise serait désormais fixé par le seul employeur, et ainsi l'affaire serait réglée.

Toutefois, le texte avance un principe et son contraire : l'ordre du jour des réunions du comité est fixé conjointement par le secrétaire et l'employeur. Mais les consultations rendues obligatoires étant « inscrites de plein droit », l'employeur peut fixer unilatéralement l'ordre du jour des séances du comité, contrairement à ce qu'a toujours décidé la jurisprudence.

Pis, cette inscription de droit ne concerne pas que les seules réunions du comité en cas de restructurations et/ou de licenciements, mais elle concerne presque toutes les réunions du comité d'entreprise ou d'établissement.

En effet, toutes les consultations sont obligatoires en vertu du code du travail, car la marche générale de l'entreprise oblige l'employeur à consulter le comité dans tous les domaines. Le code ne prévoit jamais que l'employeur « peut consulter », mais il prévoit qu'il « doit consulter ».

Donc, en pratique, l'employeur est rendu maître de l'ordre du jour. Il s'agit de se passer purement et simplement du secrétaire du comité d'entreprise, comme le souhaite le patronat depuis soixante ans.

Je note également qu'il s'agit là globalement de la reprise de la proposition n° 36 du rapport Virville, que certains ont jugé un peu trop vite enterré. En outre, j'évoquerai tout à l'heure une autre proposition émanant du MEDEF qui a été reprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4343 du code du travail, après les mots :

de plein droit

insérer les mots :

, par le chef d'entreprise,

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Cet amendement rejoint l'amendement n° 554 de la commission. Je le retire donc à son profit, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 593 rectifié est retiré.

L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4354 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la date de la séance. Y sont inscrites de plein droit, par le chef d'entreprise, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. »

La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Les entreprises comprenant plusieurs établissements et étant dotées d'un comité central d'entreprise rencontreront des difficultés pour mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article 37-7 du projet de loi.

L'amendement vise à résoudre les difficultés qui peuvent alors se poser. La modification proposée s'inspire de la réglementation relative au comité d'entreprise européen.

L'inscription de plein droit des consultations obligatoires devrait être réservée au chef d'entreprise, car c'est sur lui seul que pèsent l'obligation de consultation et les responsabilités qui peuvent en découler, notamment la responsabilité pénale.

Mme la présidente. L'amendement n° 555, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 432-1 ter du code du travail :

« Art. L. 432-1 ter. - Par dérogation à l'article L. 431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise. En revanche, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. »

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. L'amendement n° 584, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa de l'article L. 122144 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 32141, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 1229. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. La « logique formelle » de ces amendements - comme dirait Canguilhem, n'est-ce pas monsieur Ralite ? - est défendable puisque les dispositions actuelles représentent pour les salariés une forte insécurité juridique lorsqu'un plan social a été déclaré insuffisant et ne constituent un progrès ni pour l'entreprise ni pour la protection des salariés.

Cela étant, compte tenu de l'équilibre du projet de loi tel qu'il résulte de nos discussions, je retire cet amendement, madame la présidente.

La réforme ne peut être qu'un partage, disait récemment M. le Premier ministre. Chacun doit faire une partie du chemin ; c'est dans cet esprit que je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 584 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements de suppression n^os 278, 627 et 629.

L'amendement n° 628 est, à nos yeux, sans objet. L'ordre du jour du comité d'entreprise continue d'être fixé conjointement par le président et le secrétaire du comité d'entreprise. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L'amendement n° 594 rectifié vise à étendre la solution retenue par le projet de loi pour l'ordre du jour du comité d'entreprise à l'ordre du jour du comité central d'entreprise. L'idée est intéressante, mais la rédaction proposée par nos collègues prévoit que, s'agissant du comité central d'entreprise, les consultations rendues obligatoires ne peuvent être inscrites de plein droit que par le chef d'entreprise. Or l'amendement n° 554 vise à prévoir que « l'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ».

Dans un souci de cohérence, si M. Seillier acceptait de procéder à une rectification rédactionnelle en ajoutant les termes « ou par le secrétaire », la commission émettrait alors un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier. Tout à fait, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 594 rectifié bis, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Seillier, et ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4354 du code du travail est ainsi rédigé :

« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire ; il est communiqué aux membres au moins huit jours avant la date de la séance. Y sont inscrites de plein droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail. »

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 37-7 du projet de loi concerne tout à la fois la fixation de l'ordre du jour et les modalités d'information des représentants du personnel en cas d'offre publique, sujet qui a peu été évoqué.

L'inscription de plein droit à l'ordre du jour des consultations obligatoires a pour objet d'éviter qu'il soit fait obstacle, par des manoeuvres dilatoires, au droit du comité d'entreprise à être consulté. Cette disposition ne porte donc pas atteinte aux prérogatives des représentants du personnel.

Par ailleurs, elle concilie également, conformément à la jurisprudence du conseil - et j'aborde là la question du droit boursier -, les exigences de confidentialité et d'information des représentants des salariés propres au droit du travail.

De plus, elle met fin à une ambiguïté, à une insécurité juridique tant pour l'entrepreneur que pour les représentants du personnel.

La notion d'équilibre est toujours la préoccupation du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs !

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut pas être favorable aux amendements n^os 278, 627 et 629.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 554.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 628, je me suis déjà expliqué tout à l'heure, le Gouvernement y est défavorable.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 594 rectifié bis, tout comme à l'amendement n° 555.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, je souhaite que le Sénat statue par priorité sur l'amendement n° 554. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

Mme Raymonde Le Texier. Autant supprimer le code du travail, monsieur About !

M. Jean-Pierre Godefroy. Non vraiment, vous ne devriez pas faire cela, monsieur About !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, à partir du moment où nous sommes pour l'adoption de l'amendement, en quoi serait-il illogique de décider de le voter immédiatement ?

Monsieur Godefroy, monsieur Muzeau, vous et vos collègues êtes pour la suppression de l'article, mais nous sommes pour son adoption, après modification. Il serait vraiment complètement illogique pour nous de laisser voter prioritairement la suppression d'un article auquel nous sommes favorables !

Reconnaissez au moins la logique de la démarche de la commission, qui est de demander qu'il soit procédé au vote par priorité du texte qui a sa faveur et qui, lui, suppose le maintien de l'article 37-7...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. C'est de la censure !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Oh !

Mme Raymonde Le Texier. C'est scandaleux !

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 554.

M. Roland Muzeau. M. le président de la commission des affaires sociales maîtrise à l'évidence parfaitement le règlement ; j'ai beaucoup à apprendre de lui ! Il faudra un jour que je l'ouvre, ce règlement, car je constate qu'en dehors des rappels au règlement il recèle quelques ficelles...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il contient en effet quelques « trucs » très intéressants ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Oui, notamment pour empêcher le débat démocratique !

M. Alain Gournac, rapporteur. Oh !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous y allez vraiment fort : cela fait huit heures que vous vous exprimez ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Oui, mais le sujet, vous le reconnaîtrez, est important !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !

M. Roland Muzeau. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous avez accepté, monsieur le ministre, de séparer l'examen des dispositions Larcher et de les reporter à la fin de la discussion du texte Borloo,... il est vrai à la suite de nos demandes répétées.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. A ma demande, mon cher collègue !

M. Roland Muzeau. L'histoire retiendra que vous avez répondu positivement à la nôtre ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais bien sûr, mon cher Roland ! (Nouveaux sourires.)

M. Roland Muzeau. Mais ne nous chamaillons pas, et venons-en à l'essentiel, car il s'agit de l'emploi.

Je suis satisfait de constater une nouvelle fois qu'un « amendement MEDEF » a été retiré. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est bien, et c'est probablement le résultat du climat d'écoute mutuelle qui a prévalu ici, chacun prenant connaissance des arguments de l'autre. D'ailleurs, tout à l'heure, j'étais à deux doigts de voter avec vous, chers collègues de la majorité, mais vous avez refusé, ce qui est bien dommage.

En l'occurrence, je suis très heureux que cet amendement MEDEF - c'était le n° 17 dans la liasse - disparaisse. Ce sont donc bien deux amendements MEDEF sur trois qui ont pour l'instant été retirés. Il n'en reste donc plus qu'un seul, l'amendement n° 594 rectifié bis, qui, je le reconnais, a donné lieu à un travail de rédaction de qualité. Cependant, si nos collègues Jacques Pelletier et Aymeri de Montesquiou ont innové, nous retrouvons tout de même ici l'idée qui était portée par un autre amendement MEDEF.

Dans ces conditions, madame la présidente, nous demanderons au Sénat de se prononcer par scrutin public.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne suis pas un spécialiste du règlement du Sénat, mais le rappel au règlement est, après tout, une ressource comme une autre !

Je suis tout à fait déçu de la tournure que prend cette fin de journée.

M. le président de la commission des affaires sociales sait l'estime que j'ai pour lui ; j'espère qu'elle est réciproque.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elle l'est !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avons longuement débattu, et sur de nombreuses dispositions. La commission des affaires sociales est au travail depuis près d'un mois et siège en permanence dans cet hémicycle. Bref, nous débattons. Alors, quelle urgence y avait-il, en cette fin d'après-midi, à nous empêcher de nous prononcer sur nos amendements de suppression ? Ce matin, nous l'avons fait !

Mes chers collègues, ce n'est pas en gagnant dix minutes que l'impact sur le public des mesures désastreuses que vous voulez nous imposer va disparaître !

Nous avons pris soin, tout en les présentant rapidement, d'inscrire nos amendements dans une démarche de plus grande lisibilité du texte. Vous voulez absolument nous empêcher de nous exprimer. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mais c'est la vérité, chers collègues ! Et c'est bien ce à quoi aboutit la priorité que vous avez demandée : vous ne voulez pas qu'il y ait un scrutin public sur ces amendements de suppression.

Monsieur About, en quoi cela vous gênait-il ? Vraiment, chercher à gagner, par un artifice, dix ou quinze petites minutes s'agissant du code du travail et de sujets aussi importants, ce n'est pas digne !

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas vu que M. Muzeau ou M. Godefroy aient été empêchés de s'exprimer aussi longtemps qu'ils le souhaitaient sur cet article.

M. Alain Gournac, rapporteur. Et ils l'ont fait !

M. Roland Muzeau. Raisonnablement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Raisonnablement, peut-être, mais vous n'avez pas été censurés, et vous avez pu dire tout ce que vous souhaitiez. Simplement, vous voulez maintenant que ce soit votre logique qui prévale et non pas la nôtre.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Voilà !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si vous voulez un scrutin public sur l'amendement n° 554, soit ! Ainsi, il sera dit clairement que nous tenons au vote de l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Faisons-le !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Puisqu'il en est ainsi, je demande un scrutin public sur l'amendement de la commission.

M. Jean-Pierre Godefroy. Très bien ! Nous aurons au moins obtenu cela !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements identiques n^os 278 et 627 ainsi que les amendements n^os 629 et 628 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 594 rectifié bis.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 31 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 555.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37-7, modifié.

(L'article 37-7 est adopté.)

Article 37-8 (précédemment réservé)

Les dispositions de l'article L. 320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 37-2 de la présente loi, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 37-3, 37-5, 37-6 et 37-7 de celle-ci sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de cette loi.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 279 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 630 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 279.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 630.

M. Roland Muzeau. Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 279 et 630.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37-8.

(L'article 37-8 est adopté.)

Article additionnel après l'article 37-8 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 384 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Vasselle, Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 378, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est déposé devant le Parlement une année après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 de la présente loi. Ce rapport retrace l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit déposé devant le Parlement une année après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 du présent projet de loi.

Ce rapport retracerait l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.

Nous demandons que soit engagée une réflexion sur un partage équitable de la charge de l'adaptation aux aléas économiques : le licenciement resterait la dernière solution à envisager là où toutes les autres solutions ont échoué.

Outre la formation et les reclassements éventuels, déjà prévus par la loi, les partenaires sociaux pourraient saisir l'occasion de la rédaction de ce rapport pour étudier la mise en oeuvre d'une disposition visant à faire peser la charge des adaptations à la conjoncture sur l'ensemble de la masse salariale, de façon proportionnelle au niveau des rémunérations de chacun, afin de faire baisser le coût global du travail de l'entreprise en cas d'aléas économiques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous sommes favorables à ce qu'un bilan soit établi au bout d'un an.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous partageons le souci exprimé par les auteurs de cet amendement. Néanmoins, un délai d'un an nous paraît un peu bref : nous aurions souhaité un délai de trois ans, mais nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert Del Picchia. Monsieur le ministre, je suis prêt à faire un pas dans votre direction, en portant le délai à deux ans.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 384 rectifié bis, présenté par MM. Virapoullé, Vasselle, Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 378, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est déposé devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 de la présente loi. Ce rapport retrace l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L. 321-1 du code du travail ou souhaitées par les partenaires sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est, au demeurant, assez banal, puisqu'il ne vis qu'à la rédaction d'un rapport. Or, à chaque fois - ou quasiment à chaque fois - qu'un rapport est demandé, il est répondu négativement, au prétexte que cela ferait un rapport de plus.

Le rapport en question serait remis non pas au bout d'un an, mais de deux ans. Il est toujours intéressant de prévoir de tels rapports, mais j'avoue que j'ai un peu de mal à saisir pourquoi cet amendement a été déposé, même si j'en ai lu attentivement l'objet.

En effet, pour modeste qu'elle soit, notre connaissance des licenciements issus de la procédure de licenciement économique est toutefois assez fine, grâce à des informations qui nous parviennent bien plus fréquemment que tous les deux ans : il suffit de lire attentivement les études de la DARES, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de l'ANPE ou des ASSEDIC, pour bien mesurer quels sont ceux de nos concitoyens qui se retrouvent demandeurs d'emploi à la suite d'une procédure de licenciement collective et qui sont inscrits à tel ou tel organisme pour toucher une indemnisation.

Ces chiffres-là, nous les recevons - vous comme moi, monsieur Del Picchia - tous les six mois à peu près, avec deux trimestres de recul, à l'échelle à la fois des départements et des bassins d'emplois.

Je ne sais pas trop ce que visent les auteurs de l'amendement. Leur but est-il que nous soyons mieux informés des dégâts occasionnés par la politique du Gouvernement ? Si la récapitulation n'a lieu qu'au bout de deux ans, les chiffres risquent d'être astronomiques !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37-8.

Article additionnel après l'article 37-4 (précédemment réservé)

Mme la présidente. L'amendement n° 276, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 37-4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code du travail, après l'article L. 3201, deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 3204. - Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 32143 du présent code, lorsque dix suppressions d'emplois au moins sont envisagées pour un motif économique au sens de l'article L. 321-1 dans une même période de trente jours, une période dite de reclassement est ouverte pour une durée de douze mois pendant laquelle les contrats de travail sont maintenus. Le maintien du salaire est assuré soit par l'employeur, soit par le fonds prévu à l'article L. 320-5.

« Dès l'annonce de suppressions d'emplois, s'ouvre, à l'intérieur de la période de reclassement un période d'une durée maximale de trois mois pendant laquelle les organisations syndicales de salariés peuvent, en application de l'article L. 320-3, négocier avec l'employeur toutes mesures appropriées. Si, au terme des trois mois, aucun accord n'est intervenu entre l'employeur et les organisations syndicales ayant capacité de négocier, les dispositions légales s'appliquent.

« Pendant cette période de trois mois, les entreprises sous-traitantes des entreprises visées au premier alinéa du présent article contraintes d'envisager des suppressions d'emplois en raison de la restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre, en font la déclaration à celle-ci. Cette déclaration ouvre droit au bénéfice des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article

« Art. L. 3205. - Il est créé un fonds de mutualisation dont l'objet est d'assurer le maintien des salaires dans les conditions prévues par l'article L. 3204. Ce fonds est alimenté par une cotisation des entreprises et géré selon des modalités définies par décret. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement tend à sécuriser autant qu'il est possible la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre.

A cette fin, nous proposons la création d'un fonds de mutualisation dont l'objet serait d'assurer le maintien des salaires pendant une période de trois mois située à l'intérieur de la période de reclassement et qui serait consacrée à la négociation.

II convient, en effet, de différencier la situation des entreprises susceptibles de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi. En effet, celles qui appartiennent à un groupe ont une capacité réelle à anticiper les effets d'une restructuration et à prévoir les moyens à mettre en oeuvre.

Notre amendement vise principalement les PME, notamment celles dont l'activité dépend essentiellement de la sous-traitance. Leur situation est fragile et dépend d'événements souvent imprévisibles, sur lesquels elles n'ont rigoureusement aucune prise. Lorsque ces événements ont pour leur donneuse d'ordre un caractère prévisible, elles n'en sont d'ailleurs pas pour autant informées.

Seule la mise en place d'un fonds de mutualisation pourrait permettre de répondre, même partiellement, à ce problème.

Les gestionnaires d'un tel fonds, qui pourraient être désignés par les organisations représentatives, auraient la charge de décider de la nécessité d'intervention ou non de ce fonds, suivant la situation de l'entreprise.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Il est défavorable : une telle disposition aurait des conséquences graves sur les petites et moyennes entreprises.

M. Jean-Pierre Godefroy. Au contraire !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement ne sous-estime pas les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises sous-traitantes en cas de défaillance des donneurs d'ordre, ni la fragilité, d'ailleurs, des salariés de ces entreprises, notamment des PME.

Toutefois, la réponse proposée n'est pas appropriée et le champ du dispositif est mal défini : qu'est-ce qu'une entreprise sous-traitante ? Comment fera-t-elle valoir les droits de ses salariés auprès du donneur d'ordre ?

Ensuite, le financement du mécanisme n'est pas réellement assuré. Comment serait abondé le fonds ? Se substituerait-il au régime d'assurance chômage, qui serait alors étatisé ? C'est tout le problème du paritarisme qui se pose alors !

Enfin, le maintien systématique du contrat de travail pendant une durée d'un an n'est pas adapté à la réalité des petites et moyennes entreprises.

Voilà pourquoi nous préférons nous en tenir à la convention de reclassement personnalisé adossée à l'UNEDIC, ouverte à tout salarié licencié pour motif économique dans les entreprises non couvertes par l'obligation de congé de reclassement.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. J'entends bien vos arguments, monsieur le ministre. Par cet amendement, nous ne prétendons pas tout régler, mais c'est un amendement d'appel très important.

La Basse-Normandie, où je suis conseiller régional, a vécu le drame des sous-traitants de Moulinex. Pour toutes ces petites et moyennes entreprises, ce fut une véritable catastrophe ! Et la région vit actuellement le drame des sous-traitants des grands chantiers : que ce soient les chantiers de la Hague ou les sous-traitants de la direction de la construction navale, il est clair que les entreprises sous-traitantes sont dans l'impossibilité totale de prévoir ce qui va leur arriver et de gérer les difficultés auxquelles elles doivent faire face. En fait, elles se retrouvent mises en dépôt de bilan, tout simplement parce que le donneur d'ordre principal ne les a pas informées.

J'aurais souhaité que notre proposition puisse être reprise, quitte à ce qu'elle soit ensuite remaniée. Ces sous-traitants nous appellent au secours régulièrement, monsieur le ministre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 37-5 (précédemment réservé)

Il est inséré, après l'article L. 321-7-1 du code du travail, un nouvel article L. 321-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-7-2. - Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation, doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.

« Toute contestation portant sur la régularité de la procédure de licenciement se prescrit par douze mois, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à exciper de l'irrégularité de la procédure de licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 277, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet article 37-5, il est proposé de réduire le délai de recours contre une procédure de licenciement de cinq ans à un an, et de fixer un délai de quinze jours pour une contestation en référé.

Cet article reflète une conception intéressante du statut de celui qui est salarié dans une entreprise ! Le citoyen qu'il est jusqu'à la porte de son lieu de travail bénéficie dans tous les cas, au moins au civil, de la prescription quinquennale. Je dirais même - mais je crains de donner des idées au MEDEF ! - que, dans le cas de conflit sur une créance salariale, il bénéficie de la prescription quinquennale, et cela devrait continuer à être le cas après l'adoption de ce texte.

Désormais, toutefois, pour ce qui concerne l'une des situations fondamentales de sa vie, le fait d'avoir ou non un emploi salarié, il ne pourra plus agir que dans le délai d'un an.

Je ferai deux observations, monsieur le ministre.

Le citoyen reste-t-il un citoyen à l'intérieur de l'entreprise ? Si tel est le cas, pourquoi créer cette exception au droit commun à son détriment ? Pourquoi, sur ce point fondamental, avantager délibérément, au regard de la loi, l'employeur au détriment du salarié ?

On nous dit que cette prescription quinquennale crée une insécurité juridique pour l'entreprise.

Pour combattre cette insécurité, vous en venez donc à créer une exception et une véritable injustice, qui prend pour fondement l'idée que le salarié ne dispose pas, en tant que tel, de l'intégralité de ses droits de citoyen.

Nous retrouvons ici les thèses du MEDEF, selon lesquelles le chef d'entreprise, plus précisément l'actionnaire qui a placé un capital dans une entreprise, doit être entièrement maître dans cette entreprise, sous réserve du respect de quelques droits fondamentaux et de quelques principes en matière sanitaire et sociale.

Même là, cependant, encore faudrait-il tenir compte de l'idée que le contrat, officiellement conclu librement entre deux parties placées à égalité juridique, doit en toutes choses primer sur une loi trop lointaine et rigide, une loi que l'on dira, au besoin, confectionnée en méconnaissance des réalités de l'entreprise et sans tenir suffisamment compte de l'avis des partenaires sociaux.

Dans le cas présent, nous n'avons d'ailleurs pas remarqué que vous ayez longuement consulté les partenaires sociaux avant d'abroger la prescription quinquennale en matière de licenciement ! Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà, ou, plutôt, négociation quand la gauche est au pouvoir, législation quand c'est la droite !

C'est toute cette philosophie et cette pratique qui sous-tendent votre texte, avec, par exemple, les accords de méthode. La faculté de déroger au droit commun devient un principe du droit quand elle profite à l'actionnaire.

Avec cet article, vous faites toutefois coup double, puisque vous ne vous contentez pas de vous protéger du recours du salarié licencié : vous « sortez » aussi le juge, car c'est bien lui, encore davantage que l'inspecteur du travail, qui est le facteur d'insécurité juridique majeure.

Le salarié ne tenterait pas de recours s'il savait à l'avance n'avoir que peu de chances de gagner, mais le juge applique la loi. II convient donc, puisqu'on ne peut le faire agir autrement, de limiter son rayon d'action, en réduisant considérablement les délais de recours.

C'est aussi le sens de l'introduction du plaider coupable dans le droit du travail. Même si tel n'est pas le sujet précis du débat de ce jour, on retrouve là un autre exemple de législation à géométrie variable. Depuis le 1er octobre, cette nouvelle procédure est mise en oeuvre : je rappelle que la loi du 9 mars 2004 permet de plaider la reconnaissance de culpabilité. Le juge propose alors une peine, qui fait l'objet d'observations des avocats dans ce qui ressemble fort à une négociation, et elle est ensuite validée en audition publique.

II ne vous aura pas échappé qu'en droit pénal du travail ce système est aussi applicable.

Une négociation de la peine pourra donc s'opérer entre le parquet et l'employeur fautif, que ce soit pour des délits de travail dissimulé ou même pour des homicides involontaires en cas d'accident du travail mortel. La seule limite à l'application de cette procédure est que le parquet ne requière pas une peine d'un an d'emprisonnement contre l'employeur. En fait, on ne verra donc plus juger d'infraction du travail en audience correctionnelle publique.

On pourrait dire qu'il résulte de tout cela une grande confusion de doctrine, mais c'est là une question annexe. Si la doctrine est confuse, l'objectif est clairement identifié et, dans ces méandres juridiques, il n'est jamais perdu de vue. Le juge est marginalisé. Le recours doit se raréfier, pour faire disparaître l'insécurité juridique née de l'esprit procédurier des salariés, qui ne comprennent décidément pas qu'on les prive de leur emploi, de leur seule source de revenus, pour augmenter les profits des institutions financières, des fonds de pension et des spéculateurs de tous genres.

Nous demandons en tout cas un scrutin public sur cet amendement, et nous espérons qu'il sera adopté !

Mme la présidente. L'amendement n° 614, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32172 du code du travail.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Autre résurrection du rapport de M. de Virville, l'article 37-5 tend à donner raison au MEDEF en ce qu'il a pour objet de raccourcir les délais de prescription des recours pouvant être diligentés en matière de licenciement économique.

L'objectif du Gouvernement est, évidemment, de neutraliser les pouvoirs des représentants des salariés et d'encadrer autant que faire se peut l'intervention du juge, trop présent, toujours selon les mêmes, dans les relations collectives de travail.

Dans son rapport, M. Camdessus souligne que « vouloir s'opposer à la destruction de l'emploi par voie judiciaire est illusoire » et que « le délai gagné en alourdissant le coût du licenciement se paye en emplois ».

Cette affirmation visant à appuyer le plaidoyer de cette organisation patronale contre les délais retenus par le projet de loi, par ailleurs reprise dans la revue de la « branche armée, canal historique », du MEDEF, à savoir le bulletin UIMM Actualités, est largement partagée sur les bancs de la majorité sénatoriale.

J'en veux pour preuve l'amendement de nos collègues Jacques Pelletier, Aymeri de Montesquiou et consorts visant à enfermer les recours en référé dans des délais encore plus brefs.

Il est vrai que cet amendement - encore un ! - a été retiré, ce dont je me réjouis.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous vous faites peur tout seul !

M. Roland Muzeau. Il est vrai que l'on en a tellement parlé ! Et, si la nuit porte conseil, c'est l'intention qui compte, et à l'époque où Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur, la seule intention méritait la prison... Alors, méfiez-vous ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Roland Muzeau. Le Gouvernement a prévu un délai maximal de quinze jours, à compter de chacune des réunions du comité d'entreprise, pour demander la suspension, en référé, de la procédure en raison du non-respect de la phase de consultation du comité d'entreprise ou de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi. Comment pourrait-on considérer que ce délai est insuffisant ?

Proposer un délai de huit ou quinze jours en matière de référé, c'est bien mal - ou alors trop bien - connaître, mes chers collègues, le travail que représente ce type d'action.

De l'avis des praticiens que j'ai rencontrés, ce délai est dérisoire. Matériellement, il leur sera impossible, le plus souvent, d'obtenir le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise faisant apparaître l'irrégularité, procès-verbal qui constituera la pièce maîtresse du contentieux.

Prenons un cas pratique.

Si, au vu du rapport de l'expert, le comité d'entreprise s'aperçoit que les informations qui lui ont été données par l'employeur lors de la première réunion sont fausses ou insuffisantes, il doit se réunir, dans un délai de trois jours francs au minimum, en séance extraordinaire afin de voter une délibération l'autorisant à engager une action en référé.

Si la réunion initiale - celle au cours de laquelle les informations incomplètes ont été communiquées - date de plus de quinze jours, il ne sera plus possible d'agir pour obtenir la communication d'une information sincère.

Je pourrais prendre ainsi d'autres exemples. Tout cela, mes chers collègues, vous prouve que, loin d'être raisonnable, le présent délai de quinze jours est impraticable, mortifère pour les salariés désirant agir en référé.

Je rappelle enfin que, actuellement, ces derniers peuvent s'adresser au juge des référés tant que la procédure pour licenciement économique n'est pas achevée, c'est-à-dire tant que les licenciements n'ont pas été prononcés.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer tout délai et d'en rester à la situation telle que la prévoit actuellement la loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 615, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 32172 du code du travail.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La démarche applicable à l'action au fond est identique à celle qui a poussé à la fixation d'un délai en matière de référé.

Sous couvert de sécurisation juridique des entreprises, on limite à un an le délai pendant lequel sera possible l'action du comité d'entreprise, des syndicats ou du salarié pris individuellement.

L'avant-projet de loi avait proposé - écoutez bien ! - de retenir six mois. Nous devrions ainsi considérer positivement le rallongement de ce dernier.

Vous oubliez cependant de préciser, mes chers collègues, que, actuellement, la prescription en action de contestation d'un plan social est de cinq ans, et même de trente ans si l'action porte sur le motif économique du licenciement.

Des accords de méthode dérogatoires pourront prendre acte de la renonciation des parties à toute action judiciaire. Et, dans le cas où ces derniers n'auraient pas été signés, vous posez un filet supplémentaire, garantissant une liberté totale de licencier aux entreprises.

La limitation dans le temps de l'accès au juge revient, de fait, à interdire son accès mais également à priver les salariés de toute évaluation possible des effets de la procédure de licenciement économique.

Nous ne l'acceptons pas. C'est la raison pour laquelle nous demandons que soit supprimé cet article 37-5 et que l'on en reste au texte législatif en vigueur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je veux dire à M. Godefroy que la durée du délai n'est pas constitutive d'un droit citoyen ou fondant la citoyenneté. Elle s'inscrit dans notre droit commun. Faisons attention aux mots !

Je rappelle que la fixation de ce délai résulte d'une négociation et d'un arbitrage. Ce délai nous semble raisonnable ; deux mois, ce serait naturellement beaucoup trop court.

J'en viens à la procédure du référé : la durée de quinze jours est aussi le fruit de la négociation. Je rappelle que le juge des référés ne se prononce pas sur le fond et que cette procédure se situe dès que des difficultés sont rencontrées.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur les amendements n^os 277, 614 et 615.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 32 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 614.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 615.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37-5.

(L'article 37-5 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 37-6 (précédemment réservés)

Mme la présidente. L'amendement n° 617, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 376, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation est annulée. Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, est constituée sous l'autorité des pouvoirs publics, et à chaque fois que nécessaire, une cellule de crise réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Etait-il possible de poursuivre la discussion sur les dispositions relatives au droit de licenciement sans aborder directement et précisément la question très sensible des délocalisations industrielles ?

Nous avons déjà, au cours de ce débat, souligné les ravages provoqués dans notre société par les fermetures d'entreprises souvent importantes et florissantes. Je pense, tout particulièrement, au Nord et au Pas-de-Calais, où la situation devient insupportable : dans ce dernier département, 100 000 emplois ont été supprimés du fait de délocalisations.

Je vous propose d'engager le débat sur un certain nombre de propositions que nous vous soumettons aujourd'hui.

Je vous signale d'ailleurs que nous avons déposé le 11 mai dernier une proposition de loi regroupant l'ensemble de ces propositions. Mais vous refusez toute discussion. Que de temps perdu !

Par cet amendement n° 617, nous proposons que « toute décision de suppression d'emploi liée à une opération de délocalisation soit annulée ».

Afin de faire prévaloir d'autres solutions que des suppressions d'emplois, une cellule de crise serait constituée sous l'autorité des pouvoirs publics chaque fois que nécessaire, réunissant les directions d'entreprises, les représentants des travailleurs, les élus locaux et les représentants des banques.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La lutte contre les délocalisations constitue l'une des priorités du Gouvernement. C'est également une préoccupation que nous partageons dans le cadre de l'Union européenne.

Elle fera l'objet, dans les prochaines semaines, lors de la révision de la stratégie de Lisbonne, d'un certain nombre d'interrogations et de propositions.

Je voudrais rappeler à cet égard le remarquable rapport que les sénateurs Francis Grignon et Christian Gaudin ont rédigé sur la question des délocalisations. Ce document atteste la réalité des délocalisations tout en en relativisant l'ampleur et en reconnaissant qu'elles ne sont pas automatiquement destructrices d'emplois. Je voudrais simplement que l'ensemble du Sénat veuille bien considérer le travail qui a été fait par ces deux sénateurs. C'est en effet un élément qui est aujourd'hui pris en compte et qui inspire une partie de nos réflexions.

Le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures, notamment les pôles de compétitivité, qui associent sur le territoire recherche, développement, synergie entre enseignement, activité économique et laboratoires.

Je rappelle par ailleurs que des études viennent d'être lancées sous l'impulsion du ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, de Jean-Louis Borloo et du pôle de cohésion sociale.

Cet ensemble d'études doit nous conduire à proposer un certain nombre de mesures. Nous partageons donc, monsieur Muzeau, les préoccupations que vous exprimez.

Nous ne pensons pas, cependant, que l'ensemble des propositions que vous serez amené à nous faire seront de nature à modifier radicalement les décisions de délocalisation,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est certain !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... mais elles seront en tout cas de nature à éviter tout nouvel investissement étranger en France !

Je rappelle quand même que notre pays demeure le deuxième pays en matière de localisations d'entreprises et que le Gouvernement se bat pour obtenir ces localisations. Un certain nombre d'entre elles sont en cours de réalisation et il m'apparaît important que la France puisse être une terre d'accueil des investissements étrangers plutôt qu'une sorte de repoussoir procédural.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a une vision offensive dans la lutte contre les délocalisations et ne se limite pas simplement à votre vision défensive. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. M. Larcher m'ayant provoqué à la fin de son propos, je ne peux pas rester muet.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de dire publiquement ce que beaucoup de sénateurs de droite qui vous soutiennent ici s'efforcent de nier : vous venez de confirmer que la France est le deuxième pays au monde en termes d'accueil des entreprises étrangères. Or nous n'arrêtons pas de vous le dire !

Vous auriez pu prolonger votre propos - sans doute vouliez-vous être bref - et préciser que c'est grâce aux 35 heures (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), grâce à un code du travail bien formaté - du moins jusqu'à ces dernières heures -, grâce à des services publics qui sont l'honneur de notre pays. D'ailleurs, même les Japonais viennent investir en France, notamment la société Toyota dans la région de Valenciennes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Malgré les 35 heures !

M. Roland Muzeau. Non, grâce aux 35 heures ! C'est ce vous ne voulez pas comprendre : cette mesure représente une attractivité phénoménale !

Grâce au droit social, grâce au droit tout court, notre pays occupe la deuxième position mondiale en ce qui concerne l'attractivité.

C'est cet effort que nous vous proposons de poursuivre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 617.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 618, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout projet d'investissement à l'étranger qui aurait pour résultat d'affaiblir l'emploi, les productions et la valeur ajoutée en France, pour obtenir le taux de profit maximum fait l'objet d'une taxe dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les importations de produits à faibles coûts, obtenus par l'exploitation des travailleurs dans d'autres pays, sont taxées en fonction des différentiels locaux.

Cette taxe contribue à alimenter un fonds de développement, géré dans la transparence afin d'impulser un co-développement avec les pays du Sud et leurs peuples.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement comporte trois propositions concrètes qui, si elles étaient adoptées, permettraient non pas de stopper les délocalisations, mais du moins de faire réfléchir à deux fois des chefs d'entreprise et des actionnaires trop ambitieux, trop peu scrupuleux et trop peu soucieux de l'intérêt général.

Tout d'abord, nous proposons de taxer les décisions d'investissement à l'étranger aux conséquences négatives pour l'emploi.

Ensuite, nous suggérons de taxer les importations de produits à faibles coûts qui s'appuient sur le bas coût du travail dans les pays de fabrication. En un mot, il s'agit de sanctionner le dumping social.

Enfin, nous proposons de consacrer le produit de cette taxe à l'aide au développement, ce qui est bien différent d'un repli sur nos frontières.

La réalité des délocalisations exige des mesures fortes. L'exemple de l'industrie du textile-habillement est parlant. Ainsi, 20 % des importations de ce secteur proviennent d'entreprises françaises délocalisées. Or, selon l'Union patronale des industries textiles, 1 % d'importation équivaut à la perte de 7 000 emplois. C'est bien à la perte de 140 000 emplois que nous avons assisté dans ce secteur et, dans les cinq années à venir, 15 000 autres emplois sont menacés.

Cette réalité est incontestable. Il faut réagir !

C'est par le haut qu'il faut construire l'Europe sociale et réglementer, sur le plan international, les rapports commerciaux.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Sur cet amendement comme sur les suivants, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 618.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 619, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La politique d'aménagement du territoire prend en compte les exigences des relocalisations des productions industrielles, en particulier concernant le textile-habillement, pour rapatrier en cinq ans un tiers des travaux effectués à l'étranger.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Comme nous l'avons déjà dit, les dizaines de délocalisations passées ou en cours - près de quarante sont actuellement organisées - inquiètent les salariés et les Français.

Le textile n'est plus le seul secteur touché. Ceux de la chaussure, de la petite électronique - et même du travail à distance, avec les centres d'appel - le sont également.

Malgré cette grave dérive, les mesures adéquates ne sont pas prises. Le chantage à l'emploi du MEDEF, le prétendu manque d'attractivité de notre pays - mais vous venez à l'instant de démentir le MEDEF à ce sujet, monsieur le ministre : vous n'allez pas vous faire que des amis ! - sont des idées qui fonctionnent à plein.

En vingt ans, le patronat a obtenu près de 20 milliards d'euros d'exonérations, alors que le chômage a explosé. Pourtant, nombre d'investisseurs étrangers choisissent le pays peu attractif qu'est la France... Il faut savoir, par exemple, que 2 millions de salariés travaillent en France dans des entreprises sous contrôle étranger, soit 15,2 % de l'effectif de l'ensemble des entreprises résidentes, contre 9 % en Italie et 7 % en Allemagne.

Par cet amendement, nous proposons d'impulser une nouvelle politique d'aménagement du territoire intégrant pleinement la notion de réindustrialisation.

Le Gouvernement, par la voix de M. Sarkozy, a annoncé la création de pôles de compétences. Cette formule cache mal la création de nouvelles zones franches, zones d'aubaine fiscale pour les entreprises. Promesse est faite d'injecter durant trois ans, chaque année, 250 millions d'euros dans une vingtaine de sites sinistrés. Il faut comparer ce chiffre aux 1 966 milliards d'euros de placements financiers réalisés en France ou au milliard d'euros de résultat semestriel net d'entreprises comme Suez ou Dexia !

Notre amendement n° 619 prend place dans ce contexte. Son objet est pour le moins raisonnable : nous proposons de rapatrier en cinq ans un tiers des travaux délocalisés.

Nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cette proposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai dit l'importance des pôles de compétitivité qui ont été mis en place par le CIADT du 14 septembre dernier.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 619.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 620, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les aides publiques sont supprimées aux entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il faut donner un coup d'arrêt aux cadeaux fiscaux ou sociaux accordés aux entreprises, notamment lorsqu'elles délocalisent.

Je rappelle que l'une des premières mesures du gouvernement Raffarin, adoptée au mois d'octobre 2002, fut de supprimer la commission de contrôle des fonds publics mise en place par la gauche sur proposition des parlementaires communistes.

L'exemple de l'entreprise Vivendi est parlant. Fin août, Bercy, par l'intermédiaire de M. Sarkozy, a accordé au groupe une baisse d'impôt estimée à 3,8 milliards d'euros, soit une aide directe aux profits de 500 millions d'euros. La société s'est engagée, de son côté, à créer 420 emplois par an jusqu'en 2009. Il faut rappeler que Vivendi emploie 55 000 salariés ! Ce dispositif revient à fournir 1,8 million d'euros pour un emploi créé. C'est un peu cher ! Ces 500 millions d'euros auraient pu aider à la création de 1 500 postes stables à salaire moyen. Il s'agit, de toute évidence, d'un véritable cadeau. Qui peut le contester ici ?

Selon un rapport du Plan, les aides directes de l'Etat aux entreprises représentent 15 milliards d'euros par an, sans compter les dispositifs de réduction des cotisations sociales sur les salaires.

Monsieur le ministre, il faut rétablir la commission de contrôle des fonds publics et lui confier de surcroît de nouvelles compétences en matière de délocalisation.

Nous proposons que les aides publiques soient supprimées pour les entreprises qui ont procédé dans l'année précédente à des opérations de délocalisation à l'étranger.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 620.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 621, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Aucune distribution de dividendes ne peut être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Une nouvelle fois, nous proposons une mesure visant à dissuader, par la sanction financière cette fois-ci, la pratique des délocalisations.

Nous proposons qu'aucune distribution de dividendes ne puisse être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros - ce n'est quand même pas mal ! - a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. C'est la moralité !

N'oublions jamais que des sommes colossales, destinées trop souvent à la spéculation financière et trop rarement au réinvestissement, circulent dans notre pays. Je ne prendrai qu'un seul exemple : cette année, 3,9 milliards d'euros de revenus boursiers seront versés par les grandes sociétés du CAC 40 aux fonds anglo-saxons présents dans leur capital. Il s'agit d'ailleurs d'une forme de délocalisation financière puisque le fruit du travail des salariés français ne participera pas à la croissance de notre pays.

Cet amendement, encore une fois, est concret et précis. La majorité sénatoriale, si par malheur elle le refusait, marquerait sa volonté de ne pas réagir sur le fond au phénomène des délocalisations.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 621.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 622, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2243 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - I. La société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, ne peut, pendant trois années consécutives, être à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsqu'elle a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire.

« II. La même société ne peut faire l'objet d'une offre publique d'échange ou d'achat pendant ce même délai qu'après un avis conforme du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'emploi et des affaires sociales. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement tend à compléter les propositions que nous avons présentées au cours de ce débat pour dissuader la pratique des licenciements pour convenance boursière, des licenciements boursiers.

Cette disposition, que nous vous proposons d'adopter, vise à empêcher certains dirigeants de se constituer une cagnotte en licenciant massivement en vue de lancer des OPA contre d'autres entreprises.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 622.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 623, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225186 du code de commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . - Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'actions ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement démontre l'esprit de responsabilité qui anime ses auteurs. Notre proposition a en effet pour objet de protéger l'entreprise qui se sera vu interdire de distribuer des dividendes à ses actionnaires contre des offres inamicales d'achat ou d'échange. La suspension de la distribution des dividendes pourrait en effet avoir comme conséquence une baisse du cours en bourse de ladite entreprise, ce qui la rendrait plus vulnérable.

Ainsi, seule la puissance publique, par l'intermédiaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre en charge des affaires sociales, serait en mesure d'autoriser une éventuelle offre d'échange ou d'achat.

Cet amendement a également pour objet de moraliser la distribution des stock-options parmi les mandataires sociaux et les cadres dirigeants. Il est en effet choquant que ces derniers profitent des licenciements qu'ils ont eux-mêmes préparés.

Nous proposons donc d'interdire pendant trois années consécutives la possibilité d'acquérir des options d'achat d'actions dans une entreprise qui, bien que dégageant de confortables bénéfices, procède à des licenciements.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 623.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 624, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 200 A du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« 3. Le taux est de 50 % lorsque la société a procédé ou engagé dans les deux ans un licenciement économique alors qu'elle a réalisé ou distribué des dividendes. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à pénaliser la cession de titres, droits ou parts de sociétés en relevant sensiblement le taux d'imposition des plus-values tirées de ces opérations.

Je souhaite faire à cet égard deux remarques.

Premièrement, le taux spécifique d'imposition des plus-values est de 16 % pour les particuliers. Il est sans commune mesure avec le taux marginal d'imposition sur le revenu. En effet, à revenu égal, sur 15 000 euros de plus-values de cessions, le bonus fiscal est encore de plus de 5 200 euros par rapport à l'imposition des salaires.

Deuxièmement, j'estime qu'il est urgent de signifier à ceux qui vivent de leurs rentes financières qu'une certaine forme de responsabilité sociale leur incombe. C'est cela aussi, la citoyenneté !

Licencier massivement, réduire l'activité d'une usine, compromettre l'avenir de villes ou de régions : ces faits ne peuvent être justifiés par la satisfaction de quelques intérêts privés. Ainsi, ceux qui, sans attendre la distribution des dividendes, profitent de l'annonce de plans sociaux pour tirer pleinement profit de la valorisation de l'entreprise due à ce que certains osent appeler un « assainissement » doivent contribuer à la prise en compte des effets de ces plans. Ils doivent être sanctionnés pour ce comportement particulièrement antisocial.

Tel est l'objet de l'amendement n° 624, qui vise à un renforcement significatif du taux d'imposition des plus-values de cessions de titres.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 624.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 625, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 37-6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa (a) du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a. Le taux de l'impôt est fixé à 60 % pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique alors qu'elles réalisaient des profits ou distribuaient des dividendes dans les deux années précédentes. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous souhaitons porter à 60 % le taux d'imposition sur les sociétés pour les entreprises qui ont procédé ou engagé un licenciement économique pour convenance boursière afin d'optimiser des profits qu'elles réalisent déjà largement.

Il s'agit d'une sanction fiscale dissuasive qui, à mon sens, pourrait s'avérer très efficace. Encore faudrait-il que la majorité sénatoriale ait l'intention de s'opposer à la logique du « toujours plus de profit », très en vogue actuellement. Mais je me permets de douter de cette volonté à la fin de ces débats...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le taux de 60 % serait un taux dirimant en Europe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La gauche aurait dû le faire !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 625.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous en avons terminé avec l'examen des articles du projet de loi.

Seconde délibération

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande, au nom de la commission des affaires sociales, une seconde délibération de l'article 29 - plus précisément de sa partie se rapportant à l'article L.322-4-12 du code du travail - et de l'article 37-2 du présent projet de loi.

Mme la présidente. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 29 et 37-2 du projet de loi.

Je vous rappelle que, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, tout ou partie d'un texte peut être renvoyé sur décision du Sénat à la commission pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Je rappelle, en outre, que dans le débat ouvert sur cette demande ont seuls droit à la parole son auteur, en l'occurrence la commission, un orateur d'opinion contraire pour une durée n'excédant pas cinq minutes, et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai fait connaître hier la position du Gouvernement - elle était, je le rappelle, défavorable - sur l'amendement n° 60.

Vous soulignez aujourd'hui que cet amendement aboutit, ce que ne souhaitaient ni la commission des affaires sociales ni son rapporteur, à transférer au département la charge des contrats d'avenir pour l'ensemble des publics éligibles, au-delà des bénéficiaires du RMI.

Ce problème rédactionnel doit évidemment être corrigé. Le Gouvernement est donc favorable à une seconde délibération, mais sur ce point uniquement.

Il en est de même s'agissant de la seconde délibération visant l'article 37-2. L'amendement n° 540 de la commission visait en effet à remédier utilement à une imprécision du projet de loi sur la portée des accords de gestion prévisionnelle des emplois.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par la commission, acceptée par le Gouvernement.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération des articles 42 bis et 43 du projet de loi.

Sur proposition de sa commission, la Haute Assemblée a inséré dans le projet de loi un article 42 bis relatif à l'utilisation du contingent préfectoral de logements sociaux.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que ce contingent peut être délégué au maire. L'article 42 bis nouveau aménage l'utilisation de ce contingent. Le 1° de cet article est relatif au délai de mise en demeure du maire par le préfet avant que ce dernier puisse se substituer au maire qui n'aurait pas respecté ses engagements en matière de mise en oeuvre du droit au logement. Le 2° de cet article concerne le territoire sur lequel peut être délégué le contingent préfectoral.

La solution trouvée sur le premier point, à savoir le délai de mise en demeure, satisfait le Gouvernement.

En revanche, le Gouvernement souhaite, s'agissant du second point, que le texte soit modifié. Le 2° de l'article 42 bis prévoit une délégation du contingent préfectoral aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétences au titre des aides au logement.

Il peut sembler légitime de lier politique d'attribution et politique d'aide au logement sur un territoire, en l'occurrence celui du bassin d'habitat, mais le dispositif de l'article 42 bis présente un inconvénient : il en résulte le transfert de manière automatique du contingent préfectoral à l'EPCI sans que les communes qui en font partie aient la possibilité de se prononcer sur ce transfert.

Il apparaît donc préférable de s'en tenir au dispositif en vigueur, qui ouvre d'abord au maire la possibilité de bénéficier du contingent préfectoral et, éventuellement, avec l'accord de ce dernier, au président d'un EPCI.

Le Gouvernement déposera donc un amendement en ce sens.

Par ailleurs, à l'article 43, le Sénat a souhaité que l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements reconstruits en application du plan de cohésion sociale ne donne lieu à aucune perte de recettes pour les collectivités. Il a donc adopté des amendements que le Gouvernement accepte dans leur principe, mais qui posent quelques problèmes techniques.

C'est pourquoi une nouvelle rédaction intégralement conforme à l'intention des auteurs des amendements vous sera proposée en seconde délibération.

Mme la présidente. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 42 bis et 43 du projet de loi.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La commission est favorable à cette demande, madame la présidente.

Cela étant, j'ai relevé une inexactitude dans les propos de M. le ministre. En effet, l'amendement qui est à l'origine de l'insertion dans le projet de loi de l'article 42 bis n'émane pas de la commission des affaires sociales, mais de la commission des affaires économiques. Nous y étions, quant à nous, hostiles.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je le confirme, monsieur About.

Mme la présidente. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, je demande une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater du projet de loi.

Mme la présidente. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, M. Roland Muzeau demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement y est défavorable.

M. Roland Muzeau. C'est un coup fourré !

Je demande la parole, madame la présidente, pour un rappel au règlement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le ministre, vous faites fort ! Peut-être êtes-vous fatigué ? Je ne le crois pas. Je pense en fait que votre refus est de nature politique. (M. le ministre délégué et M. le président de la commission des affaires sociales s'exclament.)

Vous avez en effet indiqué, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur, que vous étiez défavorable à l'amendement n° 183 rectifié. Rappelons quand même que cet amendement anéantit les règles du droit social relatives au travail de nuit ! Ce n'est tout de même pas rien ! Or cet amendement a été adopté à la sauvette, contre l'avis et du Gouvernement et de M. le rapporteur.

J'ai rencontré M. Borloo, qui m'a dit qu'il était, comme vous, monsieur le ministre, totalement hostile à cet amendement et qu'il ne souhaitait pas qu'il demeure dans le texte qui résultera de nos discussions.

Or, alors que je vous rends service en vous proposant de revenir sur les articles 37 ter et 37 quater du projet de loi, donc sur les amendements n^os 183 rectifié de M. de Broissia et 174 rectifié quater de M. Dassault - j'ai dit ce que je pensais de ce dernier tout l'heure - vous refusez la seconde délibération que je propose.

Vous tenez un double langage, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je rappelle que le Gouvernement s'en est remis à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 174 rectifié quater de M. Dassault, qui a trait à la formation et qui ne présente d'ailleurs pas un caractère obligatoire.

Par ailleurs, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 183 rectifié. Cela étant, monsieur Muzeau, nous avons le bonheur d'être dans un régime bicamériste. Or, sur ce sujet du travail de nuit, j'ai décidé de consulter les partenaires sociaux. Je vous renvoie donc au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout en indiquant que la commission est défavorable à cette seconde délibération, j'en profite pour dire que je désapprouve l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 183 rectifié sur le travail de nuit.

Je souhaite donc que l'on revienne sur cette disposition, qui n'est pas normale.

Mme la présidente. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, la demande de seconde délibération des articles 37 ter et 37 quater du projet de loi n'est pas acceptée.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, afin de permettre à la commission des affaires sociales d'examiner les amendements qui nous seront soumis en seconde délibération, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente. Le Sénat va, bien entendu, accéder à votre demande, monsieur le président.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans la seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Article 29

Après l'article L. 322-4-9 du code du travail, sont rétablis quatre articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-10. - Il est institué un contrat de travail dénommé contrat d'avenir destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.

« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L. 322-4-11 à L. 322-4-13.

« Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat. Elle est présidée par le président du conseil général et elle comprend, notamment, le représentant de l'Etat dans le département et des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en oeuvre du contrat d'avenir. La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.

« Art. L. 322-4-11. - La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :

« 1° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

« 2° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

« 3° Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

« 4° Les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16.

« Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir. Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L. 935-1.

« Le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.

« Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 311-1.

« La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle est renouvelable pour une durée de douze mois. La situation du bénéficiaire du contrat d'avenir est réexaminée tous les six mois.

« Art. L. 322-4-12. I. Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-11. Il est conclu pour une durée de deux ans. Il peut être renouvelé dans la limite de douze mois. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122-2 relatives au nombre maximal des renouvellements ne sont pas applicables.

« Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.

« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 et à l'article L. 713-2 du code rural et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six heures. Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.

« Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.

« II. - L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le département. Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garantie à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

« S'il relève des catégories d'employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 322-4-11, il perçoit également de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.

« S'il relève de la catégorie mentionnée au 4° de l'article L. 322-4-11, il perçoit une aide dont le montant ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé. Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-7 sont applicables au contrat d'avenir.

« III. L'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L. 322-4-11.

« IV. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8, le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3.

« A la demande du salarié, le contrat d'avenir conclu pour une durée déterminée peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi. En cas d'embauche à l'issue de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.

« En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu ci-dessus ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est rétabli, sous réserve qu'il remplisse toujours les conditions prévues respectivement aux articles L. 262-7 à L. 262-12-1 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 351-10 du présent code.

« Art. L. 322-4-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12. Il précise, en particulier, les échanges d'informations nominatives auxquels la préparation des conventions de contrat d'avenir peut donner lieu, les conditions dans lesquelles ces conventions sont suspendues, renouvelées ou résiliées, en tant que de besoin la répartition sur l'année des périodes de travail, de formation et d'accompagnement, les conditions et limites dans lesquelles des aides sont versées par l'Etat à l'employeur et, le cas échéant, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation dont bénéficiait le titulaire du contrat d'avenir est rétabli à l'échéance de ce contrat. »

Mme la présidente. L'amendement n° A-1, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-12 du code du travail, remplacer le mot :

département

par les mots :

débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chacun se rendra compte qu'une erreur matérielle s'est introduite dans la rédaction de l'article 29 que nous avons adoptée, puisque le département ne saurait verser dans tous les cas l'allocation due au bénéficiaire du contrat.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Article 37-2

I. Au titre II du livre III du code du travail, le chapitre préliminaire est intitulé : « Gestion de l'emploi et des compétences. Prévention des conséquences des mutations économiques » ; il est complété par deux articles L. 320-2 et L. 320-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 320-2. Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétence ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L. 320-3, sur les matières mentionnées à cet article.

« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait les obligations de l'alinéa précédent.

« Art. L. 320-3. Des accords d'entreprise ou de groupe peuvent fixer, par dérogation aux dispositions des livres III et IV du présent code, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.

« Ces accords fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise, et peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. Ils peuvent organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.

« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 32141 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci.

« Les accords prévus au présent article ne peuvent déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 321-1, à celles des onze premiers alinéas de l'article L. 321-4, ni à celles de l'article L. 321-9.

« Toute action en contestation visant tout ou partie de ces accords doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L. 132-10. »

II. - 1. La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I^er du code du travail est intitulée : « Négociation obligatoire ».

2. Le deuxième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L. 439-1 et L. 439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prévue à l'article L. 320-2 porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. »

III. Dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code du travail, après l'article L. 132-12-1, il est inséré un article L. 132-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-12-2. Les organisations mentionnées à l'article L. 132.12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2. »

Mme la présidente. L'amendement n° A-3, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I cet article pour l'article L. 3202 du code du travail, après les mots :

une négociation portant sur

insérer les mots :

les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur

La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement de précision se justifie par son texte même.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 37-2, modifié.

(L'article 37-2 est adopté.)

Article 42 bis

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Dans le septième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délégation visée au cinquième alinéa est effectuée, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale qui ont conclu une convention en application de l'article L. 301-5-1. La convention de délégation prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »

Mme la présidente. L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Supprimer le 2° de cet article.

II - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer la mention :

1°

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'ai eu l'occasion, en demandant une seconde délibération de l'article 42 bis, d'évoquer la question du contingent préfectoral et celle des délais, ainsi que la nécessité d'obtenir l'avis exprès du maire avant de pouvoir déléguer une compétence à l'établissement public de coopération intercommunale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 42 bis, modifié.

(L'article 42 bis est adopté.)

Article 43

I. L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « aux articles R. 331-14 à R. 331-16 », sont insérés les mots : « ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 » ;

3° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »

II. L'article 1384 C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code » ;

2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. » ;

3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est également accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. » ;

4° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat intervient entre le 1^er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

III. L'article 1388 bis du même code est ainsi modifié :

1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. » ;

2° Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».

IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

Mme la présidente. L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts :

« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »

II - Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts :

« Les dispositions de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux pertes de recettes résultant de l'allongement de 15 à 25 ans prévu ci-dessus pour l'intégralité des pertes résultant de cet allongement et quelle que soit la collectivité concernée. »

III - Rédiger ainsi le IV de cet article :

IV- Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 sont applicables aux pertes de recettes résultant du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à préciser les modalités de calcul de la compensation de l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de l'exonération de taxe foncière prévue à l'article 43.

La compensation sera intégrale et concerne toutes les collectivités.

Cet amendement précise également le mode de compensation de la prolongation de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles, en prévoyant là aussi une compensation intégrale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'avis de la commission est, bien entendu, favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° A-4.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 43, modifié.

(L'article 43 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, si le présent débat a été long, c'est tout simplement parce que le texte était épais et qu'il s'est, par malheur, encore épaissi à l'avant-dernière minute du fait de l'ajout des « dispositions Larcher » relatives à l'emploi et à l'économie, dont nous venons de terminer l'examen.

Au terme de ce long débat, qui nous a occupé deux semaines et plusieurs nuits, nous sommes en mesure de revenir brièvement - nous avons déjà beaucoup parlé - sur un constat qui peut s'articuler en plusieurs points.

D'abord, je maintiens ce que je disais lors de mon intervention dans la discussion générale : nul doute que, s'il s'était agi de voter sur l'exposé des motifs de ce texte, l'unanimité aurait été acquise. Ce n'est donc pas sur ce propos généreux que les critiques - négatives mais aussi positives - et les propositions avancées au fil des débats par le groupe communiste républicain et citoyen se sont construites.

Nous partageons tous, en effet, le constat puisque tous nous reconnaissons qu'il y a beaucoup de misère dans notre pays, mais qu'il y a aussi beaucoup de richesses.

N'oublions jamais en effet que nous ne sommes pas un pays en voie de développement, mais un pays riche, avec de fortes potentialités humaines et économiques qui nous permettent d'ambitionner pour des millions de nos concitoyens autre chose que de vivre dans des conditions à ce point difficiles qu'un nombre impressionnant d'entre eux sont au seuil de la misère, voire dans la misère.

La perte d'un emploi s'accompagne souvent, comme le relève le rapport, de la perte du logement et entraîne quasi inéluctablement des difficultés au sein de la cellule familiale.

Il était donc normal que le Gouvernement se préoccupe enfin de cette réalité qu'on appelait en 1995 la « fracture sociale » et sur laquelle on se penche à nouveau aujourd'hui au nom de la « cohésion sociale ».

Peu importe, d'ailleurs, ce changement de vocable : ces différentes appellations recouvrent de toute façon ce que les uns et les autres pressentaient.

Les choses commencent à se gâter lorsqu'on en vient aux solutions que préconise le Gouvernement.

Force est de constater que la volonté de s'attaquer à ce qui engendre ces difficultés, à savoir au système capitaliste qui préside aux destinées de notre pays, est absente. Aucune décision n'est prise en ce sens.

Au-delà du système capitaliste, le déploiement de toutes les tendances ultralibérales dans un champ d'activité de plus en plus vaste et la multiplication des atteintes aux droits - droits humains, droits de la personne - qu'il entraîne devraient, me semble-t-il, être au centre de nos préoccupations.

Vous avez pu constater, mes chers collègues, que, même si, sur les trois volets de ce texte volumineux, les uns ou les autres se sont plus ou moins mobilisés, notre groupe est intervenu et a formulé des propositions sur l'ensemble des dispositions du projet de loi. Pour ma part, j'estime que nous avons parfaitement joué notre rôle de parlementaires, de parlementaires d'opposition certes.

Nous avons accepté certaines propositions sans voter contre.

Sur d'autres, nous nous sommes abstenus, par exemple sur la dotation de solidarité urbaine, c'est-à-dire sur les moyens et les ressources, bref, sur le « carburant » nécessaire aux villes les plus en difficulté qui ne pourront pas, tant la charge sociale est lourde et tant leurs recettes sont faibles, s'en sortir seules.

Nous avons approuvé, dans nos propos, l'important effort consenti en leur faveur, mais, si nous avons finalement choisi d'exprimer sur l'article 59 une « abstention attentive », pour reprendre mes propres mots, c'est parce que nous attendons de voir ce que deviendra cet article à l'Assemblée nationale. Il ne faudrait pas, en effet, que le Gouvernement consente un geste en faveur de parlementaires qui pourraient considérer que certaines villes reçoivent trop d'aides alors qu'il s'agit de celles qui en ont le plus de besoin. J'attends donc avec impatience de pouvoir lire le compte rendu des débats qui auront lieu à l'Assemblée nationale.

Je souhaite aussi que soient corrigées, soit dans le projet de loi de finances pour 2005, soit dans le présent texte, les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement en faveur d'autres communes qui ne sont pas éligibles à ces dispositions - intéressantes, je l'ai dit -, mais qui n'en sont pas moins aussi des communes pauvres. Le Gouvernement a d'ailleurs reconnu que ces communes existaient et échappaient en effet au dispositif. Il nous faut donc trouver d'autres angles d'approche pour répondre à leurs incontestables besoins.

Je crois d'ailleurs qu'il est indispensable d'en finir avec l'opposition entre la ville et la campagne. Les problèmes de l'urbain sont sans commune mesure avec les problèmes du rural. Je n'accepterai cependant pas qu'on me fasse dire ce que je ne dis pas : les problèmes du rural sont importants et il faut, bien sûr, nous en occuper. Pour autant, il ne faut surtout pas dénigrer ce qui est fait pour l'urbain, car c'est là que réussira ou qu'échouera la politique de cohésion sociale. C'est donc extrêmement important.

Sur les questions qui m'ont particulièrement passionné, c'est-à-dire sur les questions de l'emploi et de l'économie, monsieur Larcher, vous l'avez bien compris, nous sommes en désaccord quasi total. Vos intentions personnelles, en termes humains, ne sont peut-être pas critiquables, mais, en tout cas, votre politique est mauvaise. Elle est même désastreuse.

Vous avez accepté au cours de ces débats cinq amendements du MEDEF.

Vous avez comme moi enregistré - si, pour vous, ce n'était peut-être pas avec satisfaction, pour moi c'était le cas - le retrait de huit autres amendements du MEDEF. Soit la raison l'a emporté, soit la pression médiatique qui s'exerçait sur nos débats - ce n'est jamais inutile - a joué. Sur ce point aussi, nous suivrons avec attention le déroulement des débats à l'Assemblée nationale. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour veiller à ce que ces mesures, qui viennent de sortir ici par la porte, ne reviennent pas là-bas par la fenêtre, car vous nous avez dit le mal que vous pensiez d'un certain nombre d'entre elles. On ne doit pas changer de langage selon l'hémicycle dans lequel on parle !

S'agissant des logements sociaux, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut en construire beaucoup, mais nous ne sommes pas d'accord sur la définition du logement social.

Tant que le Gouvernement considérera que le PLS, le prêt locatif social, peut relever du logement social, nous ne pourrons pas tomber d'accord. La réalité, c'est que, grâce aux PLS, les villes continuent à s'exonérer des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLUS et les PLAI. Nous ne l'accepterons jamais !

Mon dernier propos sera consacré à l'accueil et à l'intégration des personnes issues de l'immigration.

Je crois qu'à nouveau le Gouvernement se trompe : il choisit la répression et la contrainte plutôt que l'accompagnement social et l'intégration. Il choisit d'utiliser les leviers de l'intégration pour gérer les problématiques des flux migratoires. C'est une erreur colossale.

Comme l'a dit ma collègue Eliane Assassi dans la discussion générale, ce texte vient s'ajouter aux très nombreuses dispositions qui ont été prises depuis l'arrivée, en 2002, de la droite au pouvoir. La France adresse là un signe négatif qui ne va pas dans le sens d'une politique généreuse d'accueil et d'intégration des travailleurs immigrés. Nous sommes clairement entrés dans une phase de rupture !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier. Messieurs les ministres, madame le ministre, parmi les pays de l'OCDE, la France connaît l'un des taux de chômage les plus élevés. Parallèlement, on constate une pénurie des logements d'urgence et d'insertion, ainsi qu'une inégalité des chances entre les citoyens.

Aujourd'hui encore, des millions de nos concitoyens vivent dans des conditions indignes. Or, mes chers collègues, la recherche et le respect de la dignité individuelle sont une des voies de la solidarité humaine. Il était donc urgent d'intervenir par une remobilisation générale en faveur de l'accès de tous aux droits de tous.

Il nous était en effet impossible de rester plus longtemps indifférents aux maux qui rongent la société française et qui touchent notre avenir car, ne nous y trompons pas, il n'y a pas d'avenir pour les sociétés divisées contre elles-mêmes.

Messieurs les ministres, madame le ministre, ce texte très attendu marque une véritable avancée en termes de lutte contre la misère et l'exclusion. Je le répète, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, que j'ai l'honneur de présider, le considère comme une source d'espoir.

Ce texte est riche de mesures concrètes à portée immédiate comme de potentialités qui vont progressivement révéler toute leur fécondité, tant pour réduire la fracture sociale que pour améliorer le dynamisme de notre économie, et donc renforcer la cohésion sociale.

Il est impossible, en outre, de le dissocier de l'ensemble du plan de cohésion sociale que vous avez présenté au début de l'été et des décisions du comité interministériel de lutte contre l'exclusion, prévu dans la loi de 1998 et jamais encore réuni avant que le Premier ministre en prenne l'initiative, le 6 juillet dernier.

Il faudrait également évoquer la mise en application prochaine de la loi organique sur les lois de finances, qui va donner toute sa force et sa valeur à la programmation contenue dans cette loi nouvelle. Celle-ci trouvera sa place dans les grands textes contre la misère et l'exclusion : la loi sur le RMI en 1988, la grande loi relative à la lutte contre les exclusions en 1998, et la loi portant création d'une couverture maladie universelle en 1999.

Les propositions de nos excellents rapporteurs, dont je tiens ici à saluer le travail, ont enrichi le texte initial. Je pense notamment à l'intégration du montant du loyer dans le calcul du « reste à vivre » par la commission de surendettement ou à la priorité donnée aux dettes locatives sur les dettes bancaires. 

Je voudrais enfin rendre aussi hommage à la disponibilité des ministres et aux efforts d'explication qu'ils n'ont jamais mesurés, permettant à nos débats d'atteindre une qualité qui fait l'honneur de la politique et conditionne sa valeur.

L'espace public où se développe le discours rationnel est à la source de la démocratie, apparue avec la cité grecque. Nous n'avons pas d'autre chemin pour mener notre quête de la justice et de la vérité en vue d'établir des relations humaines pacifiques.

Le Sénat doit continuer sans relâche à cultiver cette exigence. Notre hémicycle a montré, au cours de nos débats, sa capacité à promouvoir ce sans quoi la notion même de cohésion sociale serait vide : la liberté sous l'égide de la loi.

Pour toutes ces raisons, la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen approuve la démarche du Gouvernement et votera ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP se félicite que le Gouvernement, comme l'avait souhaité le Président de la République en septembre dernier, relève le défi de la cohésion sociale. Vous avez pour cela dégagé des moyens financiers importants, puisqu'ils vont mobiliser près de 13 milliards d'euros, dont plus d'un milliard d'euros dès 2005. Mais ces moyens étaient nécessaires.

Ce projet présente aussi deux autres atouts.

Premièrement, vous faites confiance, au terrain notamment.

Deuxièmement, vous vous attaquez simultanément à chacun des problèmes qui menacent notre cohésion sociale en mettant en place des « Maisons de l'emploi », lieux de coordination de l'effort de tous, pour permettre aux personnes privées d'emploi de ne pas perdre de temps de guichet en guichet ; des contrats d'avenir, pour offrir un travail aux personnes les plus éloignées de l'emploi avec une formation et un suivi adaptés ; un accompagnement personnalisé, pour 800 000 jeunes ; 500 000 nouveaux logements sociaux, pour rattraper le retard accumulé au fil des ans ; un programme de création de places en logements d'urgence en adéquation avec la demande existante ; une politique active, pour remettre sur le marché de la location les logements privés vacants ; une action résolue en faveur de l'égalité des chances, avec les dispositifs de réussite éducative, et ce dès la petite enfance ; un rééquilibrage en faveur des villes les plus défavorisées, grâce à une dotation de solidarité urbaine renforcée sur cinq ans ; des congés de reclassement de huit mois pour chacun des salariés.

Le groupe UMP a soutenu toutes ces mesures, qui ont été enrichies tout au long de nos débats. Ainsi, grâce à la commission des affaires sociales notamment, nous avons pu préciser le contour du service public de l'emploi et confier l'accompagnement renforcé des jeunes et la gestion du CIVIS à l'Etat, pour des raisons de cohérence.

Le Sénat a également souhaité améliorer le statut de l'apprenti et a approuvé la création du nouveau fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.

Concernant le logement social, nous avons pris acte, monsieur le ministre, du fait que, dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », vous prépariez tout un chapitre relatif au droit au logement.

Bien entendu, nous nous réjouissons aussi de constater que des crédits supplémentaires seront consacrés à la rénovation urbaine des quartiers et nous sommes satisfaits de la clarification du statut des établissements fonciers et de leurs procédures de création.

A l'initiative de la commission, nous avons doté ce texte d'un volet sur le surendettement et nous avons clairement entendu, monsieur le ministre, que vous considériez que ce dossier n'était pas clos, que vous entendiez confier une mission à un parlementaire sur cette question et donner votre accord pour que soit examinée au plus vite une proposition de loi qui sera déposée sur le bureau du Sénat.

S'agissant du volet relatif à l'égalité des chances, nous nous réjouissons des garanties que le Sénat a apportées sur la dotation de la solidarité urbaine.

Enfin, pour ce qui est du volet relatif aux licenciements économiques et au droit au reclassement personnalisé des salariés, votre projet permet, là aussi, de faire confiance à la négociation et aux partenaires sociaux. C'est pour nous un point essentiel.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je tiens à remercier le Gouvernement de nous avoir présenté ce projet, remercier la commission des affaires sociales, son président - et tout particulièrement ses rapporteurs - du travail accompli avec rigueur et qualité sur ce texte et des propositions qu'ils nous ont présentées.

Mes remerciements iront aussi aux administrateurs de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à nos collaborateurs du groupe UMP, qui nous ont aidés dans nos travaux.

Je félicite également nos rapporteurs pour avis.

Je voudrais, enfin, vous remercier, messieurs les ministres, madame la ministre, de la qualité de votre écoute, de celle des échanges que nous avons eus tout au long de nos travaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi avec conviction car il va désormais combler une place vacante pour faire vivre non pas un concept « mieux avisé », monsieur Ralite, mais une réalité plus harmonieuse pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Giraud.

M. Adrien Giraud. Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, si les objectifs du projet de loi qui nous est soumis sont louables, il n'en demeure pas moins que ce texte est complexe du fait de l'extrême diversité de ses dispositions, qui vont de l'emploi au logement en passant, sous un chapitre intitulé « égalité des chances », par l'insertion des personnes étrangères ou l'aide éducative, sans oublier une réforme de la dotation de solidarité urbaine.

S'agissant du volet consacré au logement, nous saluons, bien, entendu l'ambitieux programme de construction proposé, mais nous demandons au Gouvernement de nous présenter une vision d'ensemble de sa politique en la matière. En effet, la succession des différentes lois, que ce soit la loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ou la future loi « Habitat pour tous », ne permet pas d'offrir aux Français un grand projet national cohérent.

Le groupe de l'Union centriste se félicite toutefois de l'adoption de plusieurs de ses amendements ainsi que de ceux de la commission des affaires sociales ayant trait au surendettement.

Si nous avons obtenu satisfaction à plusieurs reprises, je tiens à rappeler que nous serons très vigilants quant à la mise en oeuvre de ce texte qui se présente comme une déclaration d'intention.

Nous serons également attentifs à l'inscription dans le projet de loi de finances des crédits nécessaires, et tout particulièrement de ceux qui permettent de compenser le dispositif des contrats d'avenir.

Le sentiment des sénateurs centristes est donc partagé.

Bien entendu, nous saluons le mérite de certaines initiatives, et c'est pourquoi nous adopterons ce texte, tout en restant très réservés quant à sa réussite, qui nécessitera une mobilisation exceptionnelle de tous acteurs locaux concernés.

Enfin, je n'oublierai pas de remercier les différents rapporteurs de ce texte, qui ont honoré notre assemblée par le sérieux et la qualité de leur travail. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les conditions dans lesquelles nous avons travaillé, mais je tiens à insister pour qu'elles ne se renouvellent pas trop souvent.

Monsieur le ministre, vous êtes avocat de formation et je dois dire que, lorsque vous êtes venu nous présenter votre projet en commission cet été, votre plaidoirie a été très efficace : je me suis pris à rêver ! Mais j'utiliserai aujourd'hui une métaphore médicale pour vous dire que le diagnostic que nous partagions se traduit aujourd'hui par une ordonnance qui nous paraît très amère, et qui fait d'ailleurs suite à une série d'ordonnances tout aussi amères... Nous ne pouvons pas approuver l'ensemble des remèdes que vous nous prescrivez.

Oui, la cohésion sociale dans notre pays est en crise : le chômage, les difficultés d'accès au logement, les inégalités des chances, auxquelles sont de plus en plus fréquemment confrontés nos concitoyens, en témoignent. Périodiquement, M. le Président de la République « pique une crise sociale » : en 1995, il fallait résorber la fracture sociale ; aujourd'hui, il faut restaurer la cohésion sociale, et votre projet de loi doit donc marquer un nouveau virage social. Nous espérons que ce virage n'est pas seulement tactique !

Bien sûr, je ne remets pas en cause, monsieur le ministre, votre sincérité et votre volontarisme, mais puis-je me permettre de vous dire que, pendant ces débats, je vous ai parfois senti dubitatif ? L'examen du texte ne vous aurait-il pas quelque peu déçu ? N'aurait-il pas été à la hauteur de vos espérances ?

Pour autant, je n'oublie pas que le gouvernement auquel vous appartenez depuis 2002 porte une lourde responsabilité dans l'aggravation de cette crise. Je n'oublie pas que ce gouvernement a beaucoup fait pour creuser l'écart entre les nantis et ceux qui subissent, ceux qui vivent durement leurs conditions d'existence et les autres. Je ne ferai pas le catalogue des vos mesures : nous les avons évoquées largement lors de ce débat !

Incontestablement, dans cet environnement économique incertain et ce contexte social calamiteux, ce projet de loi sonne, ou risque de sonner comme un échec par rapport à la politique économique et sociale conduite depuis 2002 par votre prédécesseur, M. Fillon, qui avait parié sur le « tout économique » au secours duquel vous êtes venu - du moins avez-vous tenté de le faire - et qui n'a pas réussi.

La casse, c'est le démantèlement du service public, de l'emploi, avec l'ouverture aux opérateurs privés. C'est aussi et surtout cette lettre rectificative et, sous l'influence du MEDEF, la remise en cause, limitée grâce à l'action de nos collègues, de la législation sur les licenciements. Oui, dans ces huit articles qui nous ont occupés toute la journée, il s'agit, monsieur le ministre, non pas de cohésion sociale mais plutôt de cohésion patronale.

Vous nous avez annoncé des chiffres. Un million de contrats d'avenir ? Si seulement cela pouvait être vrai ! Quant aux 500 000 apprentis, nous les espérons ! Des logements ? Tout dépendra des crédits et, si je partage avec vous la notion très républicaine de la programmation, j'ai néanmoins trop vu des plans être remis en cause. Le seul montant garanti pour l'instant est de 1,146 milliard d'euros pour 2005 !

Cette liste n'est pas exhaustive. En effet, les chiffres ne manquent pas dans ce texte et, s'ils donnent une impression de volontarisme, ils donnent parfois aussi un peu le vertige. Quoi qu'il en soit, ils ne valent que s'ils sont confortés par l'action des collectivités locales et je pense que mes collègues présidents de conseils généraux, maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale seraient très curieux de lire, face aux tableaux que vous nous avez fournis, la liste des dépenses locales supplémentaires non compensées.

Je ne vais pas revenir, monsieur le ministre, sur chaque disposition de ce texte. Je me bornerai à constater que très peu de nos amendements ont pu être adoptés. Nous nous sommes pourtant, de manière générale, et ainsi que je l'avais annoncé lors de la discussion générale, attachés à défendre des amendements constructifs.

Je ne nierai cependant pas que les ministres ont accepté d'en débattre sereinement, et je les en remercie.

Je voudrais à mon tour dire que j'ai aussi beaucoup apprécié l'attitude de nos rapporteurs, qui nous ont permis d'accomplir un travail de qualité, d'avoir un échange républicain positif, au-delà même de nos désaccords.

Si vous aviez accepté un plus grand nombre de nos amendements, monsieur le ministre, votre texte aurait eu plus de punch et cela aurait donné encore plus de crédit à votre volonté. Il vous manque... ce que nous aurions pu vous apporter. Nos camarades, à l'Assemblée nationale, pourront néanmoins vous aider à réviser votre stratégie.

Sur un certain nombre de sujets, vous n'avez incontestablement pas voulu nous entendre alors que nous avons nous-mêmes su apporter notre pierre à l'édifice. Je prendrai comme exemple l'important débat que nous avons engagé sur l'article 59 à propos de la dotation de solidarité urbaine. J'espère que l'équilibre trouvé par notre assemblée sur ce point particulier ne sera pas remis en cause.

Nous restons néanmoins intimement persuadés, monsieur le ministre, que votre texte ne permettra pas de résoudre la crise du chômage, pas plus que celle du logement.

J'aurais pu m'en tenir là s'il n'y avait eu cette funeste lettre rectificative. Pour mes collègues et pour moi-même, je vous le dis très franchement, cette lettre constitue une agression envers le monde du travail, une tentative de démantèlement systématique du droit des travailleurs. Elle est aux antipodes de vos déclarations de cet été qui avaient, je vous l'avoue, marqué nos esprits. Socialement, c'est un tel retour en arrière que j'ai du mal à concevoir que ce texte ait pu être intégré dans un projet de loi de cette nature.

Entre cohésion sociale - pour la première partie - et cohésion patronale - pour la seconde -, entre ce que vous nous aviez présenté et ce que vous nous proposez de voter, il y a du M. Hyde et du docteur Jekyll...

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas accepter de voter ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac, rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous venons d'effectuer un pas très important.

Au fil des heures passées ensemble à travailler sur ce texte, il y a eu, sur toutes les travées de cet hémicycle, des propositions, des avancées, des discussions respectables que j'ai appréciées et que nous devons respecter, au-delà de nos désaccords. La vérité n'est jamais d'un seul côté !

Je voudrais en premier lieu remercier tous ceux qui sont intervenus au cours de ces débats.

Mes remerciements vont aussi à l'ensemble des collaborateurs de la commission des affaires sociales, qui ont accompli un travail remarquable - je les en félicite - ainsi qu'à tous les personnels du Sénat qui nous ont accompagnés durant ces longues heures diurnes et nocturnes.

Je voudrais ensuite remercier les ministres qui travaillent avec vous, monsieur Borloo, et qui sont venus défendre ici un très beau texte.

Vous m'avez impressionné, monsieur Borloo, par votre présence tout au long de l'examen de ce texte. Cela prouve votre engagement à venir en aide à ceux qui sont en grande difficulté dans notre pays.

Je suis, pour ma part, fier d'avoir participé à l'élaboration de ce texte et d'avoir défendu ici le plan Borloo, car je suis persuadé que ce plan va réussir, nonobstant toutes les critiques entendues, et apporter énormément à toutes les personnes qui ont de grandes attentes en matière de logement, d'apprentissage, mais aussi dans tous les autres domaines qui ont été traités ici. De cela je veux vous féliciter, monsieur le ministre, et vous remercier.

Je terminerai en saluant les présidents de séance - ils ont été nombreux -, qui ont su organiser ces longs débats dans le respect des uns et des autres.

Ces remerciements, je les adresse, bien sûr, au nom de l'ensemble des rapporteurs de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite en premier lieu vous adresser, au nom des ministres du pôle social, quelques mots de remerciement car vous nous avez permis d'avoir un débat de qualité.

Sur 650 amendements discutés, plus de 250 ont été adoptés ; c'est dire quelle a été l'importance de notre travail législatif ! Je crois pouvoir dire qu'à l'issue de nos discussions, tant en commission qu'en séance publique, il ne reste plus qu'un ou deux points de désaccord, dont celui qui a été évoqué par M. Muzeau. Mais nous essayerons, monsieur le sénateur, d'y apporter, après avoir saisi les partenaires sociaux sur ce point, une réponse lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.

Ce qui a été défendu ici sera défendu avec la même conviction au Palais-Bourbon : il n'y aura pas deux attitudes, une ici l'autre là-bas, une le matin l'autre la nuit. En effet, ce bébé si complexe, nous l'avons tellement imaginé, porté et défendu - au Conseil économique et social, au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national des villes, dans les villes et les banlieues avec les partenaires sociaux et, plus généralement, avec toutes les instances de dialogue de ce pays - qu'il arrive un moment où la pierre est polie, même si elle n'est peut-être pas parfaite.

Je voudrais m'associer aux remerciements qui ont été adressés à l'ensemble du personnel du Sénat, à ceux que l'on voit comme à ceux que l'on ne voit pas et qui assument discrètement des fonctions essentielles, sans oublier les différents administrateurs de cette grande maison ni, bien sûr, les présidents - et présidente - de séance ainsi que les nombreux rapporteurs qui se sont mobilisés sur ce texte.

J'aurai si vous m'y autorisez un mot particulier pour Nicolas About, irremplaçable président de la commission des affaires sociales, qui a tenu ici toute sa place malgré de délicats soucis familiaux.

Permettez-moi enfin d'ajouter quelques mots, et par là même de répondre à M. Godefroy

Il y a dix-huit mois, nous vous avons présenté un texte de rénovation urbaine sur le surendettement et la deuxième chance, afin de faire évoluer durablement les 163 quartiers prioritaires et les quelque 600 autres quartiers difficiles. Or, à cette heure ci, monsieur Godefroy, non seulement il ne manque pas un euro à ce programme qui avait été budgété à hauteur de 25 milliards à 30 milliards d'euros, mais nous en sommes même à près de 40 milliards d'euros. Les inquiétudes exprimées à l'époque dans cette assemblée n'étaient donc pas fondées. C'est là un succès collectif des partenaires sociaux, du 1 %, du monde HLM, des parlementaires, du Gouvernement, des collectivités locales, des régions, des départements. C'est un rendez-vous républicain dont nous pouvons tous être fiers.

Ce plan de cohésion sociale a été bâti, de la même manière, par programmes, avec des financements identifiés, action par action, année par année. Peut-être connaîtrons-nous un jour la même réussite qu'avec le projet de rénovation urbaine...

A ce sujet, monsieur Godefroy, vous qui souhaitez le succès des contrats d'avenir, sachez que, alors que nous avions prévu 185 000 contrats avec un financement durable sur l'ensemble de la première année et un démarrage au mois de mars, nous pourrons lancer ce programme aux alentours de Noël ou au tout début du mois de janvier, et que 200 millions d'euros supplémentaires seront débloqués à cet effet.

Vous espérez, monsieur le sénateur, que tous ces contrats d'avenir seront financés. Quel plus beau témoignage de soutien à ce programme, finalement, que votre souhait, ou que les mots de M. Muzeau évoquant « un texte conséquent » et, si je ne trahis pas ses propos, se félicitant qu'un gouvernement - même si on peut changer les noms et les affectations - ait pris en charge le problème de la fracture sociale et de la cohésion sociale.

Je suis intimement convaincu que le jour où le premier contrat d'avenir sera signé par une personne qui actuellement perçoit l'ASS ou le RMI, ou par une femme qui aujourd'hui touche l'API, que le jour où cette personne entrera en formation, nous serons tous fiers. Nous serons fiers aussi quand nous verrons l'augmentation du nombre d'apprentis, quand nous constaterons l'augmentation du nombre de chantiers d'insertion, quand nous sentirons les effets des 210 millions d'euros qui ont été affectés la semaine dernière au logement et qui permettront le doublement du nombre de logements sociaux - nous pouvons vous le garantir -, voire son triplement, dont le financement est assuré dans ce plan !

Aujourd'hui, les choses sont en marche, avec le doublement de l'accession sociale à la propriété, avec les équipes de réussite éducative, avec les contrats de la réussite, qui tiennent tant au coeur de Mme Hermange. Nous vous avons bien entendue, madame, et vous avez raison : l'école n'est pas seule concernée, il faut y inclure la parentalité et tout ce qui entoure l'enfant. Mais nous allons continuer d'améliorer dans le sens que vous souhaitez cet aspect du projet de loi, et quand nous pourrons constater les effets de ces contrats de réussite, je crois que nous pourrons encore, tous ensemble, être fiers d'avoir participé à l'élaboration de ce texte.

Nous pouvons avoir des désaccords de fond sur le modèle économique, certes. Mais le débat, aujourd'hui, n'est pas un débat sur le choix du modèle économique : il s'agit, dans le cadre de notre modèle économique, de trouver comment réparer des blessures sociales très douloureuses et, en même temps, préparer l'avenir de notre pays. Car il n'y a pas de grand pays si chacun n'y a un futur. Vous le savez, la force d'une chaîne est celle de son maillon le plus faible : que ce maillon vienne à casser, et c'est toute la chaîne qui casse !

Je veux encore adresser mes remerciements à la majorité, qui a soutenu en permanence un texte fort complexe. Elle a parfois retiré ses amendements, et il est souvent plus difficile et plus courageux, lorsqu'on examine un texte d'équilibre, de retirer un amendement que de le défendre quoi qu'il arrive.

Ce projet de loi est complexe parce qu'il embrasse un nombre de sujets extrêmement important, et je peux vous assurer que rien ne nous sera épargné. Toute l'énergie des cinq ministres du pôle social est tendue vers la réussite de ce programme, de ces programmes, si j'ose dire, du programme de la rénovation urbaine au programme de cohésion sociale, et vers leur réussite sur l'ensemble du territoire national, même si, outre-mer notamment, leur réalisation peut être soumise à des techniques de financement particulières qui ne sont pas spécifiées dans la loi ; mais nous sommes là dans l'évidence républicaine.

Je tiens également à exprimer mes remerciements les plus soutenus au Premier ministre qui, à l'époque, il y a quelques mois, alors que la situation budgétaire était bien plus mauvaise qu'aujourd'hui, a néanmoins accepté un projet de loi de programmation comportant des budgets annuels. Ce n'était pas facile, alors !

Mes remerciements vont encore au ministre des finances, qui ne nous a fait aucune guerre : pas un euro ne nous a été « mégoté » pour ce programme ni pour sa montée en puissance. Je tiens à indiquer que j'ai l'accord du Premier ministre pour en accélérer la réalisation, si nous le pouvons. Sur un point au moins - et vous le connaissez : il s'agit des contrats d'avenir -, cette accélération dépendra de notre capacité à mettre en place les référents, à assurer une réelle formation et à trouver une solution durable.

J'adresse enfin mes remerciements aux collaborateurs des différents ministères, aux directions d'administration centrale, qui nous ont apporté un appui technique et méthodologique absolument remarquable, comme aux collaborateurs des cabinets. Et je n'oublierai pas, pour terminer, les ministres du pôle social, auxquels j'associerai Mme Vautrin ainsi que Christian Jacob, qui s'est également joint à nos travaux : au total, sept ministres ont porté, ont conçu, ont imaginé avant de vous le présenter ce bébé dont, je crois, nous serons tous fiers. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 33 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)