PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (3 décembre 2024 et 23 janvier 2025)]
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Justice :
P. 7426 (texte intégral du JO)P. 7427 (texte intégral du JO)