M. Loïc Hervé. Caricature !
M. Christopher Szczurek. Le choix du Gouvernement de recourir à des coupes budgétaires aveugles révèle deux choses : d’une part, des économies sont évidemment possibles ; d’autre part, ce gouvernement, comme les autres, refuse de faire de véritables choix politiques.
En revanche, la décision du Sénat de maintenir la trajectoire de la loi de programmation militaire (LPM) est un signal positif, qu’il faudra défendre en commission mixte paritaire. Bien que nous considérions que certaines lois de programmation précédentes restent insuffisantes, un gouvernement responsable doit s’y tenir.
En trois minutes, il me sera impossible de lister les manques du budget Barnier. Reste que de meilleurs choix étaient possibles, dans un temps aussi contraint que le vôtre et avec des équipes bien moins étoffées. Le contre-budget du Rassemblement national, présenté par mon excellent collègue Jean-Philippe Tanguy, répondait davantage à la double nécessité de baisser les dépenses publiques et de rendre aux Français leur argent, le tout avec une efficacité renforcée de nos services publics.
Nous refusons en effet l’argument selon lequel on doit faire moins avec moins ou plus avec plus. Nous continuons de croire que nous pouvons faire plus avec moins, pour peu que l’on reconsidère les priorités.
M. le président. Il faut conclure.
M. Christopher Szczurek. Il ne nous semble pas ce soit le cas. Il y a une solution à la surenchère fiscale et à la purge sociale. En l’état, nous ne pouvons voter ce budget. (MM. Joshua Hochart, Aymeric Durox et Alain Duffourg applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 10 octobre dernier, Michel Barnier déposait à l’Assemblée nationale un budget qu’il qualifia lui-même d’imparfait, en laissant le soin aux parlementaires des deux chambres de l’améliorer.
À l’Assemblée nationale, nous avons assisté à ce qui affaiblit notre pays depuis 1981 : la création de taxes, de surtaxes, d’impôts, de contributions temporaires, puis leur pérennisation, leur augmentation et leur généralisation. Le débat désolant et la valse des milliards de taxes et d’impôts nouveaux adoptés laissaient le champ libre à notre chambre pour montrer son sérieux.
Au sein du groupe Les Indépendants, nous avions estimé que ce projet de budget, certes perfectible, était un texte d’urgence pour éviter à notre pays une crise budgétaire d’ampleur. Malgré notre réticence naturelle à voter toujours plus d’impôts, nous avions accepté l’équilibre proposé par le Gouvernement, consistant à faire peser l’effort budgétaire, pour deux tiers, sur des économies, pour un tiers, sur une augmentation provisoire ciblée et très encadrée de la fiscalité sur les ménages les plus aisés et sur les plus grandes de nos entreprises.
Ce budget devait également être l’un des premiers depuis quelques années à faire l’objet d’économies substantielles proposées par le Gouvernement.
Au sein du groupe Les Indépendants, nous estimons que la baisse de la dépense publique est une absolue nécessité. Cette baisse, que nous promouvons, ne doit être ni brutale ni généralisée à toutes les compétences de l’État. En effet, celui-ci doit impérativement continuer de financer ses missions régaliennes.
Ces missions sont celles-là mêmes qui justifient l’existence de l’État : assurer notre sécurité du quotidien ; rendre une justice impartiale ; nous protéger au-delà de nos frontières avec une armée moderne, tout en assurant notre place dans le monde grâce à une diplomatie de premier rang. Voilà, mes chers collègues, quelle est la raison d’être de l’État.
En plus de ses missions essentielles, l’État doit veiller à l’organisation de notre santé, de l’éducation de nos enfants, de la lutte contre le réchauffement climatique et, enfin, j’y reviendrai, il doit nous projeter dans l’avenir au travers de la recherche et de l’innovation, que nous souhaitons, nous aussi, sanctuariser. À cet égard, je me permets de déplorer que la loi de programmation pour la recherche n’ait pu être respectée dans ce projet de loi de finances.
Mes chers collègues, je vous disais en introduction de mon propos que l’examen calamiteux du budget à l’Assemblée nationale avait laissé le champ libre à notre chambre pour montrer son sérieux. Qu’en a-t-il vraiment été ?
La Chambre haute de l’un des pays les plus fiscalisés du monde, selon l’OCDE, a créé un nouvel impôt sur la fortune, augmenté les droits de mutation sur les ventes immobilières, en pleine crise du secteur – vous savez combien la situation est difficile dans nos territoires –, augmenté les impôts de production indirectement, via la création d’un nouveau versement mobilité, et raboté le crédit d’impôt recherche, outil essentiel pour notre compétitivité et notre avenir.
Nous avions même, dans un premier temps, augmenté de 10 % le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Je pourrais continuer en vous parlant, notamment, de l’exit tax ; mais la liste est longue et je m’arrêterai là.
Mon excellent collègue Emmanuel Capus (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Exclamations amusées sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) citait, lors de son intervention en discussion générale, une phrase de Karl Marx, lequel nous a appris qu’« il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts ». Des majorités, parfois originales, se sont trouvées dans ce même hémicycle pour suivre cet enseignement ; nous le déplorons très sincèrement. (Murmures sur les travées du groupe CRCE-K.)
Fort heureusement, une seconde délibération sur un certain nombre de dispositions a eu lieu, permettant d’alléger partiellement cette charge fiscale qui aurait lourdement pesé sur les contribuables et les acteurs économiques de notre pays. Elles ont permis, entre autres, de revenir sur les votes concernant le PFU et l’exit tax.
La dégradation de la fiscalité, votée en première partie à rebours de l’effort accompli depuis 2017, a conduit notre groupe à s’abstenir sur le vote de ce texte. Puis est venu le temps de l’examen de la seconde partie, qui s’est achevé la nuit dernière.
Le Premier ministre a récemment annoncé vouloir réaliser 30 milliards d’euros d’économies nouvelles, dont 23 milliards à la charge de l’État, pour atteindre une baisse de 2 %, en valeur, du budget de l’État. Nous avons toujours souscrit au principe de la baisse de la dépense publique, mais nous redisons que l’État doit s’attaquer à ses dépenses de fonctionnement et, surtout, sanctuariser ses dépenses d’investissement.
En sacrifiant les dépenses d’avenir pour maintenir ses dépenses du quotidien, l’État ne se comporte pas tout à fait en bon gestionnaire. La baisse de l’investissement dans la recherche et l’enseignement supérieur, la baisse des crédits de France 2030 ou de ceux qui sont consacrés à l’écologie sont autant de renoncements à préparer l’avenir de nos enfants, pour financer les dépenses de fonctionnement de nos ministères.
Mes chers collègues, nous avons devant nous deux potentielles crises budgétaires.
La première, la plus lointaine, est le fruit de cinquante années ininterrompues de budgets en déficit. Cette crise budgétaire, nous le savons tous, nos enfants en paieront un jour les conséquences.
La seconde, nous pourrions y faire face dès cette année si nous n’adoptions pas le budget. Nous mettrions l’ensemble de la machine de l’État en difficulté et nous plongerions alors nos concitoyens dans l’inconnu.
Le groupe Les Indépendants ne souhaite pas ajouter une crise budgétaire à la crise politique que nous traversons depuis la dissolution. Nous savons que le propre des compromis politiques est qu’ils ne sont satisfaisants pour personne. Aussi les sénateurs de mon groupe voteront-ils malgré tout, avec gravité et responsabilité, le projet de loi de finances pour 2025. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Louis-Jean de Nicolaÿ applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, chacun le sait, ce budget est celui de trois gouvernements : les premières négociations de préparation ont débuté au printemps, époque à laquelle Gabriel Attal était Premier ministre ; ce projet de loi de finances (PLF) a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre dernier, date à laquelle Michel Barnier était Premier ministre ; après le vote de la motion de censure, ce sont les ministres du gouvernement de François Bayrou qui ont défendu les crédits des missions restant encore en discussion.
Le texte que nous nous apprêtons à voter n’est ni le texte de Gabriel Attal, ni celui de Michel Barnier, ni celui de François Bayrou ; c’est celui du Sénat !
Celui du Sénat, et plus précisément celui de la majorité sénatoriale (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER.), car c’est un budget responsable.
L’état catastrophique de nos finances publiques à la fin de l’été 2024 a obligé Michel Barnier à présenter une copie prévoyant un effort de 50 milliards d’euros, répartis entre 20 milliards de hausses de fiscalité temporaires et ciblées, et 30 milliards de baisses de dépenses.
Le groupe Les Républicains a accentué cet effort en votant près de 3 milliards d’euros d’économies supplémentaires, dont 1 milliard au titre des agences et des opérateurs de l’État. Les travaux de la commission d’enquête demandée par notre groupe permettront de poursuivre ces mesures de rationalisation dans les prochaines années.
M. Max Brisson. Très bien !
Mme Christine Lavarde. C’est assez rare pour être souligné, entre le vote de la première partie du PLF, le 1er décembre, et la clôture de la seconde partie, la nuit dernière, nos efforts ont permis de réduire le déficit public anticipé pour 2025 à hauteur de 0,1 point de PIB.
Ce budget répond à nos priorités.
La copie du Sénat préserve la capacité d’investissement des collectivités, en refusant toute modification non concertée du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ou toute ponction trop importante sur leur capacité d’autofinancement. Sans les grandes collectivités, pas d’investissement public, outil indispensable à la vitalité économique de nos territoires.
Nous offrons aussi la possibilité aux exécutifs locaux de lever des recettes supplémentaires, au travers de la hausse des droits de mutation et du versement mobilité.
Par ailleurs, les enquêtes d’opinion montrent que nos concitoyens attendent beaucoup de la police et de la justice. Un sondage datant du début de 2025 mettait en avant que, pour 70 % des Français, la lutte contre la délinquance était prioritaire, ce qui représente vingt points de plus qu’en 2017. (M. Hussein Bourgi s’exclame.)
Nous ne pourrons mener cette lutte qu’en préservant les moyens qui sont accordés à la police et la justice, ce que nous avons obtenu.
Pour être acceptables, dans un pays détenant le record du taux de prélèvements obligatoires, les hausses de fiscalité doivent être ciblées, temporaires et justifiées. L’augmentation des accises sur l’électricité à un niveau supérieur à celui qui prévalait avant la crise de l’énergie était inacceptable. C’était une mesure antisociale et anti-écologique.
Parce qu’elles auraient des effets délétères sur la croissance, le Sénat a rejeté toutes les hausses de fiscalité peu ciblées ; je pense, par exemple, à la hausse du PFU.
Je l’affirme avec conviction : les mesures concédées par François Bayrou au parti socialiste ne sont pas des marqueurs socialistes. (Exclamations sur les travées du groupe SER.) La majorité d’entre elles avaient déjà été portées par notre groupe (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Rires sur les travées du groupe SER.) et votées avant l’envoi de la lettre du Premier ministre à Olivier Faure ! (M. Hussein Bourgi s’exclame.)
La meilleure preuve de cette assertion sera le vote négatif du groupe socialiste sur les crédits du PLF, que vient d’annoncer Thierry Cozic. (Nouveaux applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Daniel Fargeot applaudissent également.)
Mme Catherine Conconne. C’est puéril.
Mme Christine Lavarde. En commission mixte paritaire, les représentants du groupe Les Républicains seront vigilants à ce que la copie du Sénat ne soit pas dénaturée.
La presse s’est largement fait l’écho de la sagesse sénatoriale, qui a refusé une baisse trop forte du budget du sport.
M. Hussein Bourgi. Et de la justice !
Mme Christine Lavarde. Après la parenthèse qu’ont représenté les jeux Olympiques cet été, six semaines au cours desquelles nous avons réussi à faire Nation autour de nos athlètes, il nous incombe de soutenir l’énergie positive véhiculée par le sport (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Patru et M. Laurent Lafon applaudissent également.), alors que nos athlètes défendront les couleurs de la France à Milan-Cortina dans un an.
M. Hussein Bourgi. Et pour la justice ?
Mme Christine Lavarde. « Vous avez raison » : tels sont les mots du Président de la République à l’adresse des 425 sportifs signataires d’une tribune appelant à un soutien financier pour le secteur. Ce sont des mots adressés, aussi, à l’ensemble des sénateurs.
Ce texte comprend, en outre, de nombreuses mesures de lutte contre la fraude. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un dispositif « anti-CumCum », contournement à grande échelle de l’impôt sur les dividendes. Il est temps de ne plus procrastiner sur cette question : notre assemblée vote en ce sens depuis 2019 !
Le vote de cette après-midi n’est que le début d’un long chemin vers le redressement de nos finances publiques et la croissance durable.
Cette semaine, la Commission européenne a validé la nouvelle trajectoire de nos finances publiques. Malgré une prévision de déficit en 2025 qui est désormais de 5,3 % du PIB, contre 5 % auparavant, et une croissance plus faible, nos partenaires européens ont décidé de maintenir leur confiance dans la capacité de notre pays à redresser progressivement la barre. Mais les efforts non faits cette année seront reportés sur les prochains exercices budgétaires, pour atteindre 3 % du déficit en 2029. L’attractivité des nouveaux produits émis par l’Agence France Trésor, cette semaine, confirme la confiance retrouvée dans la dette française.
Toutefois, ces efforts pris dans l’urgence ne sauraient suffire.
Madame la ministre, vous souligniez hier soir que les baisses de dépenses n’avaient pas été faites au détriment de l’investissement. Nous ne pouvons vous rejoindre totalement sur cette assertion. La baisse de 1,7 milliard d’euros des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à laquelle il convient d’ajouter la très forte diminution de MaPrimeRénov’, préempte l’avenir et l’adaptation de notre économie et de notre société à une France à +4°C. (Applaudissements enjoués sur les travées du groupe GEST.)
Dans les prochains jours, les discussions autour du financement de la sécurité sociale vont reprendre. Après l’État et les collectivités locales, la sphère sociale va devoir prendre sa part dans le redressement de notre trajectoire budgétaire.
Des discussions sont ouvertes sur l’avenir du financement de notre système de retraite. Le cadre ouvert par le Premier ministre, à savoir une réforme à budget constant, laisse peu de marges de manœuvre, sauf à revoir l’architecture d’ensemble et l’articulation entre répartition et capitalisation.
La situation appelle à des réformes d’ampleur, que nous attendons vainement depuis 2017. Le système de santé, la relation entre l’État et les collectivités, la fiscalité, la planification industrielle et écologique sont autant de priorités auxquelles nous devons répondre dans l’immédiat.
Vous l’aurez compris, madame, messieurs les ministres, notre soutien au gouvernement auquel vous appartenez est un soutien vigilant et responsable. Dit autrement, le budget que nous allons voter est le plus mauvais budget, à l’exception de tous les autres ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Marie-Lise Housseau et Anne-Sophie Patru applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Stéphane Fouassin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, notre institution est enfin amenée à se prononcer sur ce projet de loi de finances pour 2025, à bien des égards historique.
À cette occasion, je tiens à souligner la qualité du débat budgétaire au sein de notre chambre, bien loin du tumulte de l’Assemblée nationale, auquel nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités ont assisté, médusés. Tandis que les extrêmes ont aboyé, la caravane de la dette a accéléré. Ils portent la responsabilité de la censure d’un gouvernement, des économies qui n’ont pu être réalisées, de l’absence de soutiens indispensables aux agriculteurs et de l’impossibilité pour les collectivités de financer des dépenses cruciales pour nos territoires.
Nous saluons la méthode du Gouvernement : pragmatisme, dialogue, écoute et concertation avec l’ensemble des forces politiques, sociales et économiques. Celui-ci a réussi à trancher le nœud gordien en trouvant un compromis avec d’autres forces républicaines pour proposer un budget à la France.
Ce budget, s’il ne constitue qu’une première étape du travail de redressement de nos finances publiques, permettra enfin à la France de se doter d’un cadre budgétaire clair. Il contient des mesures qui, nous l’espérons, permettront de restaurer la confiance ainsi que la capacité d’action et d’innovation de nos entreprises et de nos concitoyens, où qu’ils se trouvent.
Je pense notamment aux territoires ultramarins, qui bénéficieront de mesures concrètes, telles que l’exonération de l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) depuis et vers les départements d’outre-mer, ou la baisse de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, qui constituera un nouveau jalon dans le travail de lutte contre la vie chère.
Nous nous félicitons de ce que le dialogue avec le Gouvernement ait permis l’ouverture de près de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires en crédits de paiement, destinés notamment à soutenir la reconstruction des territoires calédonien et mahorais, auxquels nous exprimons de nouveau tout notre soutien.
Je pense également à nos concitoyens. Je salue, à ce titre, l’engagement transpartisan de notre assemblée en faveur du pouvoir d’achat des Français, notamment sur la baisse de 14 % des prix de l’électricité.
Nous avons également répondu à leur demande de justice fiscale, grâce à des avancées comme le dispositif anti-évitement sur les bénéfices des grandes entreprises et le relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), une mesure portée par notre groupe.
Le groupe RDPI a également œuvré pour répondre à leurs attentes sociétales en favorisant la sécurisation de la voie publique, par l’augmentation de la présence de la police nationale, et en soutenant l’économie, au travers d’un meilleur financement de la transition écologique de l’industrie.
Nous saluons les avancées que ce texte apporte au secteur agricole. Le groupe RDPI y aura pleinement contribué, notamment au travers de l’amendement du président Patriat visant à aligner le régime fiscal des transmissions des terres agricoles et viticoles sur le régime commun des transmissions d’entreprises et, donc, à faciliter la transmission intergénérationnelle des PME familiales.
De même, le nouveau crédit d’impôt « haies », introduit grâce à l’adoption de l’amendement de mon collègue Bernard Buis, favorisera la gestion durable des haies, donc celle des terrains agricoles.
Enfin, nous sommes satisfaits du compromis qui a été trouvé concernant les efforts d’économies demandés aux collectivités.
Initialement fixés à 5 milliards d’euros, ces efforts paraissaient trop importants au vu de la situation financière des collectivités. Ils ont donc été limités à 2 milliards d’euros, afin de maintenir la capacité d’investissement des collectivités et de leur permettre de dégager des marges de manœuvre supplémentaires.
Malgré les avancées prévues dans ce PLF, nous devons rester vigilants.
Le soutien du Gouvernement aux politiques sportives demeure à ce jour insuffisant. Notre groupe continuera de défendre l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques en commission mixte paritaire.
Par ailleurs, attachés à la démocratisation culturelle, nous nous opposons évidemment à toute volonté de suppression du pass Culture, outil essentiel à la réduction des inégalités, que nous entendons préserver.
De même, la situation budgétaire est particulièrement préoccupante, avec une dette publique de 3 303 milliards d’euros, un déficit prévu à 5,4 % en 2025 et un taux d’intérêt à dix ans de 3,40 %. Il est impératif de poursuivre l’assainissement de nos finances publiques et de dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaires. En l’absence de réserves, nous ne pourrons faire face aux prochains « cygnes noirs ».
En dépit des défis qui restent à relever, ce projet de loi de finances pour 2025 constitue un premier jalon vers le redressement de nos finances publiques et la mise en place d’un cadre budgétaire plus juste et efficace. Grâce aux efforts conjoints du Gouvernement et de notre assemblée, ce texte porte des mesures concrètes et équilibrées, répondant aux attentes de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos territoires.
C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur de ce projet de loi de finances, avec la conviction qu’il constitue une étape déterminante pour préparer l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, et voilà, l’arbitre a sifflé la fin du match budgétaire au stade du Luxembourg et le score s’affichera dans quelques instants sur le panneau lumineux à ma gauche ! (Sourires.) Il a été marqué par une suspension de la partie de sept semaines, après l’éviction du sélectionneur Michel Barnier et des débordements, dénommés « motion de censure », au stade de la rue de l’Université. (Nouveaux sourires.)
Pour le remplacer, le Président de la République a fait appel à un nouveau sélectionneur, M. François Bayrou, et le match a repris.
La première mi-temps s’était achevée ici, au Sénat, sur un penalty, contesté, en forme de seconde délibération et transformé sans problème, l’équipe adverse ayant quitté la pelouse. (Rires.)
Pour la fin de la deuxième mi-temps, le sélectionneur a changé sa tactique de jeu, abandonnant une défense de fer pour laisser un peu d’espace à l’équipe adverse. Mais l’arbitre, M. Bercy, est toujours en place.
Rien n’est joué. Si tous les observateurs prévoient une victoire au stade du Luxembourg, il faut prendre en compte le résultat du match aller au stade de la rue de l’Université. On se dirige tout droit vers une prolongation, à effectif restreint – quatorze joueurs seulement –, à huis clos et sur terrain neutre, au stade de la commission mixte paritaire.
M. Olivier Paccaud. Carton jaune !
M. Christian Bilhac. Mais on ne connaît pas la répartition des joueurs par équipe et encore moins le résultat. Reste à espérer que le trophée sera remis sans avoir recours aux tirs au but ! (Sourires.)
Plus sérieusement, sur le fond, la seconde délibération intervenue au Sénat a supprimé des mesures de justice fiscale et sociale, comme le renforcement de l’exit tax, la hausse de la taxe sur les transactions financières à 0,6 %, ou encore l’augmentation de 30 % à 33 % de la flat tax, votée au travers de l’adoption d’un amendement que j’avais présenté visant à relever les recettes du PFU de 2 milliards d’euros.
À l’issue de cette discussion budgétaire, certaines avancées sont bienvenues, comme l’allégement de l’effort demandé aux collectivités territoriales, qui passe de 5 milliards à 2,2 milliards d’euros, l’annulation de la suppression de 4 000 postes dans l’éducation nationale ou encore les mesures fiscales et budgétaires en faveur des outre-mer.
Une certitude persiste : le Gouvernement a, une fois de plus, malmené le Parlement et abusé du rabot budgétaire pour les dépenses publiques, répondant à une logique de gestionnaire de court terme et non à la nécessité de construire la France de demain. Finalement, que restera-t-il des 3 831 amendements déposés lors de ce marathon budgétaire ?
Avant de conclure, je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, les administrateurs de la séance et de la commission des finances, ainsi que nos collaborateurs et ceux des groupes parlementaires. Tous ont abattu un travail énorme durant cette séquence budgétaire et je crois que nous pouvons les applaudir ! (Applaudissements.)
Lors de la discussion budgétaire, le groupe RDSE a défendu une position responsable, avec des amendements de justice sociale, fiscale et territoriale visant à contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et à la préservation du pouvoir d’achat des Français, via, par exemple, la suppression de l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité, l’ouverture de l’accès au logement, le rééquilibrage de la fiscalité entre travail et capital, mais aussi le renforcement de la cohésion des territoires.
Plusieurs amendements visaient aussi notre modèle agricole, plus précisément l’accompagnement des agriculteurs, et le crédit d’impôt recherche. D’autres encore tendaient à réduire les doublons, voire les triplons, de dépenses administratives, sans tomber dans la logique « bercynienne » du rabot, tout en rationalisant la jungle des 438 opérateurs de l’État, qui mobilisent – rappelons-le – 80 milliards d’euros de crédits.
Seule une dizaine de nos amendements ont été adoptés ; c’est une maigre consolation. Dans la partie recettes, la seconde délibération a supprimé l’amendement sur le PFU et celui qui visait à instaurer les taxes sur les bouteilles en plastique, nous privant de ressources utiles et pleinement justifiées, sans oublier mon amendement tendant à fiscaliser les automates de paiement, rejeté année après année.
Dans la partie dépenses, je ne peux que me réjouir de l’élargissement du prêt à taux zéro. Mais la situation du logement reste dramatique : le compte n’y est pas. Or le logement, le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), les investissements des collectivités locales et le taux de croissance sont autant de marqueurs déterminants pour la santé de notre économie, traduisant son dynamisme et le rythme des rentrées fiscales. Je suis inquiet, car ils seront pénalisés par ce budget pour 2025.
Si je ne peux pas reprocher au Gouvernement de chercher à réaliser l’équilibre des comptes, je conteste certains de ses arbitrages.
Aujourd’hui, seule la nécessaire maîtrise des finances publiques permettra à la France de regarder son avenir dans les yeux. Mais comment réussir ce tour de force en l’absence d’un plan pluriannuel de redressement des finances publiques, sans remise en cause des paradigmes de la présentation des crédits et des dépenses dans le budget, et sans l’instauration d’un dialogue sincère avec les collectivités locales et les organismes paritaires ?
Alors que l’ADN du groupe RDSE est de faire avancer les débats sans dogmatisme pour créer du consensus, force est de constater que notre voix n’a pas été entendue. Loin d’être satisfait, mais considérant qu’il est nécessaire que notre pays soit doté d’un budget, je m’abstiendrai, comme la plupart de mes collègues du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)