Interventions de M. Hussein BOURGI (mardi 6 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Article 1er bis (Qualité pour agir)

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

Article 2 (Spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe)

Article 2 quinquies A (supprimé) (Droit à un conseil pour le demandeur)

Article 2 undecies (supprimé) (Sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)

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