PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1576 (9, 10, 13, 14 et 17 novembre 2020)]
Deuxième partie :
Article 4 (Contribution au financement de la prime Covid-19 pour les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD))
P. 8413 (texte intégral du JO)P. 8414 (texte intégral du JO)
P. 8415 (texte intégral du JO)
P. 8416 (texte intégral du JO)
Article 4 bis (nouveau) (Rapport sur le bilan de l'expérimentation de la réforme du financement de l'aide à domicile)
P. 8417 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendement n° 120 rectifié bis (Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification)
P. 8418 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 118 rectifié bis et n° 254 rectifié bis (Aide à domicile - Exonération - Critères d'éligibilité des établissements - Clarification)
P. 8419 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4 bis - Amendements n° 119 rectifié bis et n° 255 rectifié bis (Établissements à but non lucratif - Bénéfice de certaines exonérations - Simplification)
P. 8420 (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 10 (Création d'une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires en santé aux dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 au titre de 2021)
P. 8461 (texte intégral du JO)P. 8462 (texte intégral du JO)
P. 8463 (texte intégral du JO)
P. 8464 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 29 rectifié quater, n° 323 rectifié ter, n° 524 rectifié quinquies et n° 788 rectifié (Abattements de cotisations sociales - Extension aux Ehpad et USLD du secteur public)
P. 8482 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 862 (Exonérations de charges patronales - Extension aux entreprises situées dans une zone de développement prioritaire)
P. 8483 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 262 rectifié ter (Comité économique des produits de santé (CEPS) - Nouveaux critères de fixation des prix des produits de santé - Prise en considération)
P. 8640 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 272 rectifié bis (Biosimilaires - Abattement identique à celui des spécialités génériques - Instauration)
P. 8641 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 302 rectifié bis (Médicaments dérivés du sang - Contribution sur le chiffre d'affaires - Exonération)
P. 8642 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis (Stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière)
P. 8643 (texte intégral du JO)Article 17 bis (nouveau) (Assiette de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux)
P. 8646 (texte intégral du JO)Article 17 quater (nouveau) (Demande de rapport sur les clauses de sauvegarde des produits de santé)
P. 8647 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 808 rectifié (Droit d'action directe à l'encontre des assureurs des anciens centres de transfusion sanguine (CTS) - Extension aux tiers payeurs)
P. 8648 (texte intégral du JO)Article 18 (Financement de la branche autonomie et transferts financiers entre la Sécurité sociale et l'État et les régimes de sécurité sociale)
P. 8649 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 981 (Transmission d'informations par les entreprises pharmaceutiques au Comité économique des produits de santé (CEPS) - Renforcement)
P. 8650 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 971 et n° 923 (Allègement de cotisations patronales d'assurance maladie (CICE) - Suppression progressive)
P. 8651 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 925 (Allègement de cotisations patronales « CICE » - Suppression)
P. 8651 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 972 (Allègement CICE - Minoration en fonction des pratiques des entreprises)
P. 8652 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 924 (Allègements de cotisation patronale « CICE » - Obligations en matière sociale, environnementale et fiscale - Conditions)
P. 8653 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964 (Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression)
P. 8655 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 973 (Allègement de cotisations patronales familiales - Champ d'application - Restriction)
P. 8656 (texte intégral du JO)Article 19 (Compensation des exonérations - Montant)
P. 8657 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 965 (Expérimentation « Objectif 32 heures »)
P. 8658 (texte intégral du JO)Article 22 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV)
P. 8661 (texte intégral du JO)P. 8662 (texte intégral du JO)
P. 8663 (texte intégral du JO)
Article 24 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))
P. 8665 (texte intégral du JO)P. 8671 (texte intégral du JO)
P. 8674 (texte intégral du JO)
Quatrième partie :
Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 12 rectifié ter (Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Maîtrise des dépenses des soins de ville - Mécanisme de régulation - Instauration)
P. 8675 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 8 rectifié quater (Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - Concertation de tous les acteurs de la santé)
P. 8676 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 25 A - Amendement n° 11 rectifié ter (Mises en réserve du PLFSS - Répartition - Extension aux soins de ville)
P. 8677 (texte intégral du JO)Article 25 A (nouveau) (Soutien financier de la CNSA aux départements au titre de leur action en faveur des professionnels des SAAD)
P. 8679 (texte intégral du JO)P. 8681 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 34 rectifié ter (Établissements d'outre-mer et de Corse - Financement complémentaire aux produits de la tarification à l'activité - Instauration)
P. 8681 (texte intégral du JO)Article 25 (Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad)
P. 8686 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 475 rectifié (Cotisations dues par les professionnels de santé - Négociations pluriprofessionnelles - Réouverture)
P. 8687 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1042 (Nouvelles embauches nécessaires dans l'hôpital public - Rapport au Parlement)
P. 8688 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 575 (Embauche massive de personnel dans les Ehpad - Effets sur la loi de financement de la Sécurité sociale - Rapport au Parlement)
P. 8688 (texte intégral du JO)Article 26 (Relancement de l'investissement pour la santé)
P. 8691 (texte intégral du JO)P. 8692 (texte intégral du JO)
P. 8693 (texte intégral du JO)
P. 8694 (texte intégral du JO)
P. 8696 (texte intégral du JO)
P. 8697 (texte intégral du JO)
Article 27 (Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier)
P. 8699 (texte intégral du JO)Article 28 (Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé)
P. 8705 (texte intégral du JO)P. 8706 (texte intégral du JO)
P. 8707 (texte intégral du JO)
P. 8708 (texte intégral du JO)
P. 8709 (texte intégral du JO)
P. 8710 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 579 (Tarifs nationaux journaliers de prestation - Prestation d'hébergement en chambre particulière - Intégration)
P. 8711 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 678 rectifié ter (Dépenses des agences régionales de santé (ARS) - Information du Parlement)
P. 8711 (texte intégral du JO)P. 8713 (texte intégral du JO)
P. 8714 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 14 rectifié quater (Objectif de pertinence des soins - Manquement - Portée financière systématique)
P. 8714 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 816 rectifié bis, n° 817 rectifié ter et n° 1045 (Directeur général de l'ARS - Information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé)
P. 8715 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 817 rectifié bis et n° 886 rectifié ter (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) - Rôle et information - Renforcement)
P. 8716 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 20 rectifié ter (Réforme de facturation directe à l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation - Suppression)
P. 8717 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 578 (Effets sur les assurés d'un passage à 100 % de remboursement par la sécurité sociale des soins de santé - Rapport au Parlement)
P. 8717 (texte intégral du JO)Article 28 quater (nouveau) (Développement de l'autodialyse et de la dialyse à domicile)
P. 8718 (texte intégral du JO)Article 28 quinquies (nouveau) (Demande de rapport sur la mise en œuvre de la réforme du financement des hôpitaux de proximité)
P. 8718 (texte intégral du JO)Article 29 (Expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine)
P. 8722 (texte intégral du JO)P. 8723 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 275 rectifié quater (Contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES) - Objectif d'externalisation de certains soins - Insertion)
P. 8724 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 112 rectifié (Coefficients géographiques des outre-mer - Revalorisation - Rapport au Parlement)
P. 8724 (texte intégral du JO)Article 30 (Pérennisation et développement des maisons de naissance)
P. 8726 (texte intégral du JO)P. 8730 (texte intégral du JO)
P. 8731 (texte intégral du JO)
P. 8732 (texte intégral du JO)
P. 8734 (texte intégral du JO)
P. 8735 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 566 et n° 857 rectifié (Parcours de soins coordonnés - Reconnaissance des sages-femmes)
P. 8736 (texte intégral du JO)Article 31 (Soutien au développement des hôtels hospitaliers)
P. 8738 (texte intégral du JO)P. 8739 (texte intégral du JO)
P. 8740 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° 559 et n° 809 rectifié (Entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe - Régime)
P. 8741 (texte intégral du JO)Article 31 bis (nouveau) (Demande de rapport sur les transports sanitaires bariatriques)
P. 8742 (texte intégral du JO)Article 32 (Prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des téléconsultations)
P. 8744 (texte intégral du JO)P. 8745 (texte intégral du JO)
P. 8746 (texte intégral du JO)
P. 8747 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 343 rectifié bis (Psychiatrie - Téléconsultation - Aménagement dérogatoire)
P. 8748 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 98 rectifié bis, n° 243 rectifié bis, n° 264 rectifié quinquies, n° 508 rectifié et n° 634 (Régulation des patients au sein des services d'urgences - Développement de la téléconsultation en amont - Expérimentation)
P. 8748 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 99 rectifié bis et n° 265 rectifié quinquies (Développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgences - Opportunité - Rapport au Parlement)
P. 8749 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 409 rectifié (Expérimentations de télémédecine pour l'amélioration des parcours en santé (ETAPES) - Comité scientifique - Création)
P. 8750 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 32 - Amendements n° 67 rectifié ter et n° 239 rectifié quinquies (Développement de la télémédecine en ophtalmologie - Expérimentation)
P. 8750 (texte intégral du JO)Article 33 (Report de la convention médicale)
P. 8751 (texte intégral du JO)P. 8753 (texte intégral du JO)
P. 8753 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 41 rectifié quater, n° 63 rectifié bis et n° 654 rectifié bis (Commission des équipements matériels lourds auprès de l'UNCAM - Suppression)
P. 8754 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1003 (Examens de gynécologie médicale - Tiers payant - Extension aux assurées mineures)
P. 8755 (texte intégral du JO)P. 8756 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis (Déserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives)
P. 8758 (texte intégral du JO)P. 8761 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 58 rectifié bis et n° 406 rectifié ter (Maternité ou paternité - Aide financière complémentaire - Extension aux chirurgiens-dentistes)
P. 8763 (texte intégral du JO)Article 38 bis (nouveau) (Publicité des montants des investissements publics pour des spécialités susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie)
P. 8862 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 986 rectifié (Définition des prix des médicaments - Investissements publics en recherche et développement - Exclusion)
P. 8863 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38 bis - Amendement n° 734 rectifié (Fixation du prix des dispositifs médicaux - Contributions publiques à la recherche et au développement - Prise en compte)
P. 8864 (texte intégral du JO)Article 39 (Renforcer la qualité des prestations de soins à domicile)
P. 8865 (texte intégral du JO)Article 40 (Simplification du pilotage de la complémentaire santé solidaire)
P. 8867 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 - Amendements n° 127 rectifié sexies, n° 790 rectifié et n° 942 (Bénéficiaires de l'AAH ou de l'ASI - Protection complémentaire - Examen systématique)
P. 8868 (texte intégral du JO)Article 40 bis (nouveau) (Mission de lutte contre le non-recours aux droits des organismes de sécurité sociale)
P. 8870 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 40 bis - Amendement n° 691 (Demandeurs d'asile - Temps de l'instruction - Accès aux seuls soins urgents)
P. 8871 (texte intégral du JO)Article 41 (Modernisation du financement des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux)
P. 8873 (texte intégral du JO)Article 42 (Isolement et contention)
P. 8876 (texte intégral du JO)P. 8877 (texte intégral du JO)
P. 8878 (texte intégral du JO)
P. 8879 (texte intégral du JO)
P. 8880 (texte intégral du JO)
P. 8881 (texte intégral du JO)
P. 8882 (texte intégral du JO)
P. 8883 (texte intégral du JO)
P. 8884 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 43 A - Amendement n° 88 rectifié bis (Soins en dehors du territoire français - Couverture des charges - Refus)
P. 8885 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 43 A - Amendements n° 81 rectifié, n° 365 rectifié ter et n° 688 rectifié ter (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Versement direct sur un compte à l'étranger hors espace économique européen - Interdiction)
P. 8886 (texte intégral du JO)Article 43 A (nouveau) (Transmissibilité des informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre organismes de sécurité sociale)
P. 8887 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 76 rectifié et n° 685 rectifié (Lutte contre les fraudes aux prestations sociales - Répertoire national des bénéficiaires pour la branche famille - Répertoire national commun de la protection sociale - Fusion)
P. 8889 (texte intégral du JO)P. 8890 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 79 rectifié (Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) - Obtention frauduleuse - Annulation automatique)
P. 8890 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 72 (Prestations frauduleuses - Délai de carence pour une nouvelle prestation)
P. 8890 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 94 rectifié bis (Entreprises - Fraudes aux cotisations - Présidents des tribunaux de commerce du ressort - Participation)
P. 8891 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 A - Amendements n° 122 rectifié bis et n° 467 rectifié ter (Lutte contre les fraudes transfrontalières - Conventions - Rapport au Parlement)
P. 8892 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 B - Amendements n° 116 rectifié et n° 943 (Infirmiers libéraux - Indus - Remboursement à la CPAM)
P. 8893 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 C - Amendement n° 192 (Récupération des prestations indûment payées - Prescription)
P. 8894 (texte intégral du JO)Article 43 F (nouveau) (Condition de l'inscription à son ordre d'un professionnel de santé afin de pouvoir bénéficier de remboursements de l'assurance maladie)
P. 8895 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 686 rectifié (Fraudes aux prestations sociales - Prestations versées à un bénéficiaire enregistré par un numéro d'attente - Notification d'indus)
P. 8895 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 194 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Délai de remboursement par l'assurance maladie en cas de tiers payant - Allongement)
P. 8896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 341 rectifié (Fraudes sociales dans le secteur médical - Conventionnement des médecins - Suspension)
P. 8896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 342 rectifié (Fraude manifeste - Procédure de déconventionnement provisoire - Déclenchement)
P. 8896 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 195 (Professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude - Déconventionnement d'office)
P. 8897 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 193 (Fraudes aux prestations - Extrapolation des indus à partir d'un échantillon - Déconventionnement d'urgence en cas de faute grave)
P. 8897 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 687 rectifié (Prestations sociales indûment versées - Évaluations triennales par les caisses nationales)
P. 8898 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 74 rectifié (Lutte contre la fraude aux prestations sociales - Domicile fiscal et domicile social - Assimilation)
P. 8898 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 689 rectifié bis (Dématérialisation des feuilles de soins, des prescriptions de médicaments et de transports sanitaires et des avis d'arrêt de travail - Accélération)
P. 8899 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 71 rectifié bis
P. 8900 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 43 F - Amendement n° 73 rectifié (Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) - Modalités de gestion - Rapport au Parlement)
P. 8901 (texte intégral du JO)Article 43 (Dotation de l'assurance maladie au FMESPP (FMIS), à l'ONIAM, de la CNSA aux ARS)
P. 8901 (texte intégral du JO)Article 45 (Ondam et sous-Ondam)
P. 8902 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 821 et n° 894 rectifié ter (Établissements de santés privés à but non lucratif et établissements publics de santé - Différence de grille tarifaire - Suppression)
P. 8903 (texte intégral du JO)Article 45 bis (nouveau) (Suspension en 2021 de la procédure d'alerte conduisant à la mise en place de mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l'Ondam)
P. 8903 (texte intégral du JO)Article 46 (Dotation au FIVA, au Fcaata et transferts de la branche AT-MP à la branche maladie et à la branche vieillesse du régime général)
P. 8905 (texte intégral du JO)P. 8906 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 998 (Commission d'évaluation - Missions - Extension aux pathologies psychiques)
P. 8907 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 740 rectifié et n° 999 rectifié (Mécanisme de prévention - Lutte contre le « burn-out » - Instauration)
P. 8907 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 996 (Travailleurs de l'amiante - Droit à une allocation de cessation anticipée d'activité - Total des années d'exposition à l'amiante dans les différents régimes - Prise en compte)
P. 8908 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 1036 (Application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 - Reconnaissance de la Covid-19 comme maladie professionnelle - Rapport au Parlement)
P. 8909 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 - Amendements n° 233 rectifié quinquies et n° 738 rectifié (Prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 - Rapport au Parlement)
P. 8909 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 - Amendement n° 739 rectifié (Tableaux des maladies professionnelles - Mécanisme de production - Rapport au Parlement)
P. 8910 (texte intégral du JO)Article 46 bis (nouveau) (Mesures de simplification des modalités déclaratives des accidents du travail)
P. 8911 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 bis - Amendements n° 742 rectifié bis et n° 743 rectifié bis (Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Saisie - Report du délai)
P. 8912 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 bis - Amendement n° 745 rectifié bis (Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides - Périmètre des personnes bénéficiaires - Rapport au Parlement - Report)
P. 8912 (texte intégral du JO)Article 47 bis (nouveau) (Régime de la pension de réversion au bénéfice du conjoint auteur de violences conjugales sur le titulaire de la pension)
P. 8915 (texte intégral du JO)Article 47 ter (nouveau) (Faculté d'utiliser la biométrie pour vérifier l'existence d'un titulaire de pension de retraite domicilié hors de France)
P. 8917 (texte intégral du JO)Article 47 quater (nouveau) (Affiliation automatique des bénéficiaires d'un congé de proche aidant non indemnisés à l'assurance vieillesse des parents au foyer)
P. 8917 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 quater - Amendement n° 201 (Équilibre financier des régimes de retraite de base en 2030 - Conférence - Propositions)
P. 8919 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 785 rectifié bis (Conférence des financeurs - Arbitrage des actions financées - Action participative des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA))
P. 8923 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 389 rectifié bis (Jeunes adultes relevant de l'« amendement Creton » - Places - Inscription dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC))
P. 8923 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° 203 rectifié (Tarification des établissements et services destinés aux personnes âgées - Convention - Délégation de la compétence - Expérimentation - Rapport au Parlement)
P. 8924 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 517 rectifié ter (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - Cas de séparation - Possibilité de partage)
P. 8925 (texte intégral du JO)Article 52 (nouveau) (Rapport sur la capacité d'accueil dans le secteur médico-social)
P. 8926 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° 727 rectifié bis (Politique d'autonomie à destination des personnes en situation de handicap - Besoins de financement - Rapport au Parlement)
P. 8927 (texte intégral du JO)