Question orale sans débat sur les obligations de General Electric vis-à-vis de l'État
PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)
Article 54 (art. L. 303-2 [nouveau] et L. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 751-1-1 et L. 751-1-12 [nouveaux] et L. 752-2 du code de commerce - Opérations de revitalisation de territoire)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
Article additionnel après l'article 54 bis AC - Amendement n° 257 rectifié bis (Locaux inhabités en étages de commerce - Mesures diverses visant à permettre le retour sur le marché du logement)
Article 54 bis C (nouveau) (art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial)
Article 54 bis F (nouveau) (art. L. 752-6 du code de commerce - Évaluation des projets d'implantation commerciale)
Article 54 bis G (nouveau) (art. L. 752-17 et L. 752-19 du code de commerce - Portée des décisions des commissions départementales d'aménagement commercial)
Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 529 (Lutte contre l'artificialisation des terres)
Article additionnel après l'article 54 quinquies - Amendement n° 857 (Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Relèvement du seuil)
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