Interventions de M. Dominique BRAYE

Discussion générale:

Crise du secteur de l'habitat. Soutien de la commission des affaires économiques aux mesures financières et au plan en faveur du développement du parc locatif social. Approbation du renforcement du rôle des établissements publics fonciers et des mesures en faveur du développement du parc locatif privé. Propositions de la commission des affaires économiques. Avis favorable de la commission des affaires économiques sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

Art. 39 (Développement des capacités d'hébergement et de logement temporaire)

Son amendement n° 126 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 40 (Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Accès prioritaire au logement locatif social pour les personnes hébergées dans des établissements et logements de transition)

Défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (suppression). Attachement de la commission des affaires économiques saisie pour avis à l'article 40 qui permet de dégager des capacités d'accueil dans les centres d'hébergement et de logement temporaires au bénéfice des personnes les plus démunies. Problématique de la croissance du parc social. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40, avant l'art. 41 ou après l'art. 42

Son amendement n° 128 : réduction du délai de substitution du préfet au maire ou au président d'EPCI délégataire défaillant et attribution de droit de la délégation du contingent préfectoral aux EPCI délégataires de la compétence logement ; adopté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (autorisation de délégation du contingent préfectoral au bénéfice des seuls EPCI dotés d'un programme local de l'habitat et ayant signé avec l'Etat une convention de délégation des aides à la pierre). Favorable à l'association des communes membres d'un EPCI à la gestion du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)
Appréciation par l'Etat de la mise en place par les EPCI des outils nécessaires à un exercice correct de la délégation du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 41

Défavorable aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (exclusion des PLS du dispositif de construction de logements sociaux prévus par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et n° 333 (augmentation de la contribution des communes refusant la construction de logements sociaux), ainsi qu'à l'ensemble des amendements remettant en cause le fondement de la loi SRU. Confiance dans les élus locaux. Disparité des besoins sur l'ensemble du territoire. Création récente du fonds d'aménagement urbain visant à redistribuer les produits des pénalités de l'article 55 pour la construction de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)

Défavorable aux amendements n° 443 de Mme Michelle Demessine (augmentation des constructions de logements locatifs sociaux) et n° 343 de M. Thierry Repentin (augmentation des logements financés par les PLUS et les PLAI, et réduction du nombre de PLS), et favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (précision). Objectif ambitieux de construction de cinq cent mille logements. (texte intégral du JO)

Art. 42 (Art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation - Compatibilité des conventions de délégations de la compétence logement avec la loi de programmation pour la cohésion sociale)

Son amendement n° 127 : association systématique des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 42

Favorable à l'amendement n° 561 du Gouvernement (prolongation du programme national de rénovation urbaine et augmentation des crédits de l'Etat). Succès de l'ANRU. Mobilisation des élus locaux. Attachement de l'ensemble des élus à ce programme de rénovation. (texte intégral du JO)

Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)

Son amendement n° 129 : bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles ; retiré au profit de l'amendement n° 87 de la commission (bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux bailleurs sociaux dans les zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 43

Défavorable à l'amendement n° 640 de la commission (prise en compte pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU des logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France). Inopportunité de modifier l'article 55 de la loi SRU dans le texte en discussion. (texte intégral du JO)
Conséquences de l'article 55 sur les collectivités locales. Modification nécessairement globale. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine)

Son amendement n° 130 : précision ; retiré au profit de l'amendement identique n° 88 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)

Son amendement n° 131 : clarification du régime des établissements publics par la distinction entre aménageur et opérateur foncier, et prise en compte obligatoire des priorités définies dans les PLH intercommunaux ; adopté. Action indispensable sur le foncier pour favoriser le logement. Défavorable à l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (action des établissements publics limitée aux opérations liées au logement). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 132 : harmonisation des procédures de création des établissements publics et consultation des EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 133 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 45

Son amendement n° 134 : présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat destinées à la création de nouveaux logements ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 46 (Art. 1607 ter nouveau du code général des impôts - Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers)

Son amendement n° 135 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 136 : extension de la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux aux établissements nouvellement créés ; retiré au profit de l'amendement identique n° 90 de la commission. (texte intégral du JO)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

Son amendement n° 137 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 138 : conclusion d'un nouveau bail au terme du protocole en faveur du locataire de bonne foi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 49

Réserves de la commission des affaires économiques sur l'amendement n° 317 de M. Bernard Seillier (participation des associations dont l'un des objets est l'insertion par le logement des personnes défavorisées à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 146 : possibilité pour les organismes d'HLM de souscrire ou d'acquérir des parts de SCI ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'immeubles mixtes destinés à des accédants sous conditions de ressources ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 147 : modification du régime juridique applicable aux contrats de location-accession ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)

Son amendement n° 139 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 51

Favorable à une évaluation du dispositif Robien. Intervient sur l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (suppression du dispositif de soutien en faveur de l'investissement locatif dit "amortissement Robien"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

Défavorable aux amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° 377 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement des intérêts d'un prêt consenti sur des fondements abusifs) et n° 378 (possibilité pour la commission de surendettement de demander directement au juge de prononcer d'office l'effacement total de la dette). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 103 de la commission (règlement prioritaire des créances locatives par rapport à celles des établissements de crédits et aux crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
À titre personnel, favorable à l'amendement n° 208 de M. André Lardeux (impossibilité de facturer aux personnes physiques les frais afférents à l'inscription au fichier de la Banque de France des incidents de paiement). (texte intégral du JO)

Art. 51 (précédemment réservé) (Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion)

Son amendement n° 141 : rédaction et cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)

Son amendement n° 142 : possibilité pour les organismes d'HLM de prendre en gérance des logements appartenant à des propriétaires privés acceptant de les louer moyennant un loyer modéré à des personnes aux ressources modestes ; adopté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 328 de M. Thierry Repentin (utilisation des fichiers fiscaux des logements vacants par les collectivités territoriales). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)

Son amendement n° 143 : report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la comptabilité des copropriétés introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)

Son amendement n° 144 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

Approbation de la réforme proposée de la DSU. Rôle de péréquation de la DSU. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 60