Interventions de M. Dominique BRAYE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE

première lecture

[16 juin 2005]

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Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)

Enjeu sociétal de la proposition de loi. Urgence de préserver l'animation et la vitalité dans les centres-villes et les zones rurales. Avancées contenues dans le texte. Risque de destruction des commerces de proximité par la grande distribution. (texte intégral du JO)
Interrogation sur la formation des commissions interdépartementales. Souhait de la prise en compte de la zone de chalandise. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : abaissement du seuil d'autorisation de 1000 à 300 mètres carrés ; retiré. Importance de la revitalisation des centres-villes. Nombreux cas de changement d'activité après une autorisation relative à une surface. Souhait d'implanter des activités culturelles dans le centre-ville. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : limitation du seuil d'autorisation à 300 mètres carrés en cas de changement d'activité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son expérience de maire et sa connaissance de la stratégie des grandes surfaces. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 20 précité. Plaidoyer en faveur d'un équilibre et non d'une guerre à la grande distribution. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 720-5-1 [nouveau] du code de commerce - Compétence des commissions interdépartementales d'équipement commercial)

Art. 10 (Art. L. 720-9 du code de commerce - Modalités de vote dans les commissions d'équipement commercial)

Défavorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement (vote à la majorité simple des membres présents dans les commissions d'équipement commercial). (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)

Favorable à l'amendement n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Responsabilisation des différents acteurs de la vitalité du commerce de centre-ville. Définition par les politiques des règles à suivre par les dirigeants de la grande distribution. Appel à la responsabilité du Gouvernement. (texte intégral du JO)