PROJET DE LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
première lecture
[n° 2007-1224 (17 et 18 juillet 2007)]
Discussion générale:
Article 2 (Accord de prévention des conflits)
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (Plan de transport adapté et plan d'information des usagers)
Article 5 (Prévisibilité du service en cas de grève)