Interventions de M. Dominique BRAYE (jeudi 4 novembre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 47 (Art. L. 353-15-2 nouveau, L. 353-19, L. 442-6-5 nouveau et L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation - Protocole d'accord entre le bailleur social et le locataire en situation de défaut de paiement du loyer)

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 50 (Objectifs de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour la période 2005-2009)

Art. additionnel avant l'art. 51

Art. additionnels après l'art. 53

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PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 51 (précédemment réservé) (Art. 31 et 32 du code général des impôts - Taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour les logements loués à des associations d'insertion)

Art. additionnels après l'art. 52 (précédemment réservés)

Art. additionnel avant l'art. 53 (précédemment réservé)

Art. 53 (précédemment réservé) (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de lutte contre l'habitat insalubre)

Art. 59 (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-13, L. 2334-18-1 et L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales - Montant et modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine)

Art. additionnel avant l'art. 60

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