Interventions de Mme Nicole BRICQ

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION

deuxième lecture

[n° 2010-737 (21 juin 2010)]

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Rappel au règlement :

. (texte intégral du JO)

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-3 du code de la consommation - Réforme des seuils de l'usure)

Ses amendements n° 1 et 2 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2

Son amendement n° 3 : interdiction du démarchage hors des lieux de vente pour la souscription de crédits à la consommation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-11 à L. 311-17-1 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Ses amendements n° 6, 5 et 4 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 75 du code civil - Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux)

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)

Son amendement n° 8 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)

Article 18 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 313-15 du code de la consommation - Dispositions applicables au regroupement de crédits)

Article 18 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Missions du fonds de cohésion sociale)

Son amendement n° 11 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 20

Ses amendements n° 12 : plafonnement des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ; et n° 13 : intégration des frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte dans le calcul du taux effectif global ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers)

Son amendement n° 15 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 27 bis (Texte non modifié par la commission) (Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers)

Son amendement n° 20 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation)

Son amendement n° 21 ; rejeté. (texte intégral du JO)