PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
première lecture
[n° 2010-1563 (19, 26 janvier et 4 février 2010)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Article 35 (Clarification des compétences des collectivités territoriales)