PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS n° 2009-1503 (dossier législatif)

Article 2 bis A (Nouveau) (Dispositions relatives au STIF)

Article 5 (Composition de l'autorité de régulation des activités ferroviaires)

Article 8 (Missions de l'autorité de régulation des activités ferroviaires)

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