PROJET DE LOI
DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
n° 2019-828 (dossier législatif)
Article 10 ter (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - « Prime de précarité » dans la fonction publique)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 266 rectifié (Fonctionnaires ultramarins - Mutations - Dispositifs de priorité - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 202 rectifié bis (Affectation de personnel enseignant ou d'éducation - Avis du chef d'établissement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 201 rectifié bis (Professeurs agrégés - Affectation - Rapport au Parlement)
Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis (Professeurs agrégés - Affectation en collège - Limitation)
Article 15 (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique)
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