Question orale sans débat sur la suppression de postes d'enseignants et de classes et la fin de la décharge pour les directeurs d'école à Paris

PROPOSITION DE LOI VISANT À RESTAURER L'AUTORITÉ DE LA JUSTICE À L'ÉGARD DES MINEURS DÉLINQUANTS ET DE LEURS PARENTS (dossier législatif)

Article 4 (supprimé) (Comparution immédiate de certains mineurs délinquants)

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