PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1022 (Possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-2038 rectifié, n° I-353 rectifié, n° I-609 rectifié ter, n° I-979, n° I-1928 rectifié, n° I-1479 rectifié bis, n° I-365 et n° I-1918 rectifié (Dispositions diverses sur le versement mobilité régional)
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