PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL
première lecture
[5, 6 et 7 mars 2024]
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 90 rectifié (Demande de rapport évaluant l'opportunité de réunir et codifier les dispositions relatives au statut de l'élu)
P. 1356 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 (Prise en charge des indemnités de fonction, des dépenses de formation et des frais liés à l'exercice du mandat par la dotation globale de fonctionnement)
P. 1365 (texte intégral du JO)Article 2 (Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs communaux, départementaux et régionaux et modification du mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale)
P. 1427 (texte intégral du JO)Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)
P. 1435 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 225 rectifié, n° 244 rectifié, n° 283 rectifié bis et n° 385 (Extension aux élus de Paris, Marseille et Lyon des garanties accordées aux conseillers municipaux)
P. 1450 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)
P. 1512 (texte intégral du JO)Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)
P. 1515 (texte intégral du JO)