PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE n° 2023-1107 (dossier législatif)
Article 1er (Négociation de branche visant à réviser les classifications)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Négociation de branche sur les salaires dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 3 rectifié et n° 74 (Ouverture de négociations sur les minima conventionnels dans les trois mois suivant une deuxième revalorisation du Smic au cours d'une même année et suspension du bénéfice des allégements généraux à défaut de négociation)
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 73 et n° 5 (Distinction des thèmes du partage de la valeur et des salaires dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise)
Discussion d'article après l'article 1er - Amendement n° 8 (Négociations nationales relatives à la hausse des salaires minima conventionnels à 2 050 euros brut mensuel et sur les modalités d'une péréquation interentreprises)
Discussion d'article après l'article 4 - Amendement n° 17 (Suppression de la prise en compte du franchissement du seuil d'effectif de l'entreprise lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives)
Article 5 (Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice)
Article 6 (Ajustement de la prime de partage de la valeur et prolongation de son régime social et fiscal temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)
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