PROPOSITION DE LOI
PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 243 rectifié, n° 45 rectifié bis, n° 29 rectifié, n° 170 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 223, n° 58 rectifié, n° 293, n° 306 rectifié quater et n° 353 rectifié bis (Extension aux élus du statut de salarié protégé)

Article 10 (Création d'un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »)

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