Séance du 7 mars 2024

Sommaire

Présidence de M. Loïc Hervé

Secrétaires :

Mme Véronique Guillotin, M. Philippe Tabarot.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

réseaux sociaux, écrans et santé mentale des jeunes

Question n° 1104 de Mme Agnès Evren. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; Mme Agnès Evren.

éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée d’aménagements de routes nationales sous maîtrise d’ouvrage des départements

Question n° 1075 de M. Jean-François Longeot. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; M. Jean-François Longeot.

conséquences de la taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la loi de finances pour 2024 au bénéfice d’île-de-france mobilités

Question n° 1092 de Mme Laure Darcos. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; Mme Laure Darcos.

avenir du site nucléaire civil de golfech dans le cadre de la réalisation des futurs réacteurs epr2

Question n° 1116 de M. François Bonhomme. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; M. François Bonhomme.

prix de revente de l’électricité des particuliers

Question n° 967 de M. François Bonneau. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; M. François Bonneau.

cumul d’aides sur des parcelles différentes au sein d’une même exploitation

Question n° 956 de Mme Anne-Catherine Loisier. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; Mme Anne-Catherine Loisier.

carte scolaire pour l’année 2024-2025 en haute-vienne

Question n° 1063 de Mme Isabelle Briquet. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; Mme Isabelle Briquet.

suppression de postes d’enseignants dans le pas-de-calais

Question n° 1079 de Mme Cathy Apourceau-Poly. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; Mme Cathy Apourceau-Poly.

effectifs prévisionnels et fermetures de classes en moselle

Question n° 1088 de M. Jean-Marie Mizzon. – Mme Marina Ferrari, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique ; M. Jean-Marie Mizzon.

pratiques salariales illégales de la poste

Question n° 1059 de M. Guillaume Gontard. – Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ; M. Guillaume Gontard.

baisse du soutien de l’état à la formation professionnelle

Question n° 1078 de M. Michel Masset. – Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

situation de la pédopsychiatrie dans le val-d’oise

Question n° 1101 de M. Pierre Barros. – Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ; M. Pierre Barros.

stratégie gouvernementale de lutte contre les pollutions de l’eau potable

Question n° 1080 de M. Guislain Cambier. – Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ; M. Guislain Cambier.

avenir des centres de gestion

Question n° 1106 de Mme Corinne Féret. – Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées ; Mme Corinne Féret.

indemnités de résidence dans l’ain

Question n° 1010 de Mme Florence Blatrix Contat. – Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

réseau de drainage souterrain à potentiel archéologique et terres agricoles menacés par le projet de prison à noiseau

Question n° 1096 de M. Laurent Lafon. – Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.

avancement de la réflexion sur le procédé d’humusation

Question n° 1124 de M. Bernard Fialaire. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer ; M. Bernard Fialaire.

premier accueil des personnes primo-arrivantes à paris

Question n° 942 de Mme Colombe Brossel. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer.

bilan et publicité des dispositions adaptant les conditions d’acquisition de la nationalité française à mayotte

Question n° 1108 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer.

perte de financement public de l’association point de contact

Question n° 1109 de Mme Marie-Do Aeschlimann. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer.

insécurité aux abords de la prison de la santé dans le xiv^e arrondissement de paris

Question n° 1119 de Marie-Claire Carrère-Gée. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer ; Marie-Claire Carrère-Gée.

mise en place de la zone à trafic limité dans le centre de paris

Question n° 1121 de Mme Catherine Dumas. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer ; Mme Catherine Dumas.

conséquences du séisme de juin 2023

Question n° 1128 de Mme Laurence Rossignol, en remplacement de M. Mickaël Vallet. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer.

label « jardin remarquable »

Question n° 1098 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer.

qualification d’un projet d’envergure nationale ou européenne

Question n° 1024 de M. Stéphane Le Rudulier. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer ; M. Stéphane Le Rudulier.

dysfonctionnements de la ligne de train de nuit rodez-paris

Question n° 1073 de M. Jean-Claude Anglars. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer ; M. Jean-Claude Anglars.

taxation du carbone et centre de valorisation énergétique flamoval

Question n° 1095 de M. Olivier Henno. – Mme Marie Guévenoux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer ; M. Olivier Henno.

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Dominique Théophile

4. Statut de l’élu local. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Après l’article 9

Amendements identiques n^os 56 rectifié bis de M. Jean-Marie Mizzon, 85 rectifié bis de M. Franck Menonville, 97 de M. Ronan Dantec, 284 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, 297 de M. Joshua Hochart et 352 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Retrait des amendements n^os 56 rectifié bis, 284 rectifié bis et 352 rectifié bis, les amendements n^os 85 rectifié bis, 97 et 297 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 251 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Amendement n° 46 rectifié de M. Christian Redon-Sarrazy. – Retrait.

Amendements identiques n^os 54 rectifié ter de M. Jean-Marie Mizzon et 287 rectifié quinquies de M. Daniel Chasseing. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 323 rectifié quater de Mme Corinne Bourcier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 243 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet par scrutin public n° 144.

Amendement n° 45 rectifié bis de M. Pierre-Alain Roiron. – Rejet par scrutin public n° 145.

Amendement n° 29 rectifié de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 170 rectifié bis de M. André Reichardt. – Rejet par scrutin public n° 146.

Amendement n° 21 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet.

Amendement n° 223 de M. Guy Benarroche. – Rejet par scrutin public n° 147.

Amendements identiques n^os 58 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon, 293 de M. Joshua Hochart, 306 rectifié quater de Mme Corinne Bourcier et 353 rectifié bis de M. Philippe Grosvalet. – Retrait des amendements n^os 58 rectifié, 306 rectifié quater et 353 rectifié bis, l’amendement n° 293 n’étant pas soutenu.

Article 10

M. Daniel Fargeot

Mme Céline Brulin

M. Simon Uzenat

Amendement n° 219 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 70 rectifié bis de M. Daniel Fargeot. – Rejet.

Amendement n° 220 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 266 de M. Christopher Szczurek. – Retrait.

Amendement n° 389 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 390 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 10

Amendement n° 288 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Rejet.

Amendement n° 93 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Amendement n° 94 de M. Ronan Dantec. – Rejet.

Article 11

Amendement n° 71 rectifié bis de M. Daniel Fargeot. – Rejet.

Amendement n° 188 rectifié bis de Mme Annick Girardin. – Adoption.

Amendement n° 172 de M. Olivier Bitz. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 11

Amendement n° 221 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Article 11 bis (nouveau) – Adoption.

Article 12

Amendement n° 294 de M. Joshua Hochart. – Retrait.

Amendement n° 391 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 392 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 12

Amendement n° 191 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Article 13

Amendement n° 393 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 413 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 14

Amendement n° 180 rectifié de M. Frédéric Buval. – Rejet.

Amendement n° 403 du Gouvernement et sous-amendement n° 422 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 414 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 336 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 335 de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° 308 rectifié de Mme Ghislaine Senée et sous-amendement n° 424 de M. Pierre-Alain Roiron. – Rejet du sous-amendement et, par scrutin public n° 148, de l’amendement modifié.

Rappel au règlement

M. Guillaume Gontard

Article 14 (suite)

Amendement n° 309 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° 310 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° 227 de M. Guy Benarroche. – Retrait.

Amendement n° 250 de Mme Cécile Cukierman. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 14

Amendement n° 325 rectifié quater de M. Yves Bleunven. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 15 – Adoption.

Après l’article 15

Amendement n° 16 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 226 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 152 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° 126 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 6 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Rejet.

Amendement n° 51 rectifié octies de M. Michaël Weber. – Rejet.

Article 16

Amendements identiques n^os 339 de M. Olivier Bitz et 394 du Gouvernement. – Adoption des deux amendements rédigeant l’article.

Amendement n° 233 de M. Guy Benarroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° 102 de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.

Amendement n° 267 de M. Christopher Szczurek. – Devenu sans objet.

Amendement n° 337 de M. Guillaume Gontard. – Devenu sans objet.

Après l’article 16

Amendement n° 400 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques n^os 204 rectifié de Mme Marie-Claude Lermytte et 354 rectifié de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des deux amendements.

Article 17

Amendements identiques n^os 194 rectifié de M. Olivier Bitz et 404 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 3 rectifié de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.

Amendement n° 228 de M. Guy Benarroche. – Adoption.

Amendement n° 416 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os 2 rectifié bis de M. Guy Benarroche, 47 rectifié ter de Mme Hélène Conway-Mouret, 48 rectifié sexies de Mme Elsa Schalck, 89 rectifié quater de M. Franck Menonville, 144 rectifié bis de Mme Isabelle Florennes, 255 rectifié de Mme Cécile Cukierman, 259 rectifié de Mme Nadège Havet, 355 rectifié quinquies de Mme Marie-Do Aeschlimann, 358 rectifié bis de Mme Catherine Belrhiti, 380 rectifié de M. Hugues Saury et 415 rectifié de la commission. – Adoption des amendements n^os 2 rectifié bis, 47 rectifié ter, 48 rectifié sexies, 89 rectifié quater, 255 rectifié, 259 rectifié, 355 rectifié quinquies et 415 rectifié, les amendements n^os 144 rectifié bis, 358 rectifié bis et 380 rectifié n’étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Avant l’article 18

Amendement n° 19 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 235 de M. Guy Benarroche. – Retrait.

Article 18

Amendements identiques n^os 73 rectifié bis de Mme Marie-Do Aeschlimann, 138 rectifié ter de M. Fabien Genet, 145 de Mme Isabelle Florennes et 193 de M. Olivier Bitz. – Rejet des amendements n^os 73 rectifié bis et 193, les amendements n^os 138 rectifié ter et 145 n’étant pas soutenus.

Amendements identiques n^os 74 rectifié bis de Mme Marie-Do Aeschlimann et 200 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait de l’amendement n° 74 rectifié bis, l’amendement n° 200 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 420 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 229 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 245 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 18

Amendements identiques n^os 40 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 258 de Mme Nadège Havet et 280 rectifié de M. Étienne Blanc. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 368 rectifié de M. Aymeric Durox. – Non soutenu.

Amendements identiques n^os 59 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon et 301 de M. Joshua Hochart. – Rejet de l’amendement n° 59 rectifié, l’amendement n° 301 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 20 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Article 19

M. Simon Uzenat

Mme Catherine Di Folco

Amendement n° 311 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Amendement n° 421 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques n^os 146 de Mme Isabelle Florennes, 192 de M. Olivier Bitz, 246 de Mme Cécile Cukierman et 357 rectifié de Mme Catherine Belrhiti. – Devenus sans objet, l’amendement n° 146 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 178 de M. Xavier Iacovelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 103 de M. Grégory Blanc. – Devenu sans objet.

Amendement n° 314 de Mme Ghislaine Senée. – Rejet.

Mme Ghislaine Senée

Adoption de l’article modifié.

Article 20

M. Simon Uzenat

Amendement n° 395 du Gouvernement. – Retrait.

Adoption de l’article.

Après l’article 20

Amendements identiques n^os 87 rectifié bis de M. Franck Menonville, 289 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, 326 rectifié quater de Mme Corinne Bourcier et 379 rectifié ter de M. Philippe Grosvalet. – Rejet des amendements n^os 87 rectifié bis et 289 rectifié bis, les amendements n^os 326 rectifié quater et 379 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Article 21 – Adoption.

Article 22

Amendement n° 405 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 23

Amendements identiques n^os 189 rectifié de M. Thomas Dossus et 247 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet, par scrutin public n° 149, des deux amendements.

Amendement n° 168 rectifié de M. André Reichardt. – Rejet.

Amendement n° 199 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.

Amendement n° 190 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 24

Amendement n° 35 rectifié ter de Mme Sylviane Noël. – Non soutenu.

Amendement n° 104 de M. Grégory Blanc. – Rejet.

Amendement n° 396 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 242 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 24

Amendement n° 206 rectifié quater de M. Pierre Jean Rochette. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 25

Amendement n° 397 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 418 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 398 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 417 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 25

Amendement n° 13 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° 202 rectifié bis de Mme Marion Canalès. – Rejet.

Amendement n° 78 rectifié de M. Pierre-Alain Roiron. – Rejet.

Article 26

Amendement n° 399 du Gouvernement et sous-amendement n° 423 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 42 rectifié de M. Thierry Cozic. – Retrait.

Amendement n° 43 rectifié de M. Thierry Cozic. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27

Amendements identiques n^os 72 rectifié bis de M. Daniel Fargeot et 406 du Gouvernement. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Après l’article 27

Amendement n° 281 rectifié de M. Étienne Blanc. – Retrait.

Amendement n° 1 rectifié bis de Mme Frédérique Puissat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 28 et 29 – Adoption.

Vote sur l’ensemble

M. Pierre-Alain Roiron

M. Michaël Weber

Mme Ghislaine Senée

Mme Cécile Cukierman

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois

Mme Catherine Di Folco

Mme Annick Girardin

Adoption, par scrutin public n° 150, de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

5. Mise au point au sujet de votes

6. Communication relative à une commission mixte paritaire

7. Modifications de l’ordre du jour

8. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire