PROPOSITION DE LOI INSTITUANT DES MESURES JUDICIAIRES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX CONDAMNÉS TERRORISTES ET RENFORÇANT LA LUTTE ANTITERRORISTE
première lecture
[23 janvier 2024]
Discussion générale:
P. 180 (texte intégral du JO)P. 181 (texte intégral du JO)
Article 9 (Assouplissement du régime de protection contre l'expulsion et l'interdiction du territoire français)
P. 215 (texte intégral du JO)