Interventions de M. François-Noël BUFFET (mardi 18 mars 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LE MAINTIEN EN RÉTENTION DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR DES FAITS D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ ET PRÉSENTANT DE FORTS RISQUES DE RÉCIDIVE (dossier législatif)

Avant l’article 1er

Article 1er (Extension du régime dérogatoire de rétention administrative aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale au titre de certaines infractions graves)

Article 2 (Caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)

Article 3 (nouveau) (Simplification du séquençage et des motifs des dernières prolongations de la rétention administrative)

Après l’article 3

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