PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT
commission mixte paritaire
[n° 2022-1158 (3 août 2022)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 3362 (texte intégral du JO)P. 3364 (texte intégral du JO)
P. 3365 (texte intégral du JO)