PROJET DE LOI VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2024-449 (5 juillet 2023)]

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Article 10 bis (nouveau) (Obligations de transparence sur le marché de l'informatique en nuage)

P. 6403 (texte intégral du JO)

Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)

P. 6408 (texte intégral du JO)
P. 6409 (texte intégral du JO)