Interventions de M. Laurent BURGOA (mardi 19 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2022-52 (dossier législatif)

Article 12 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité)

Article 16 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Relevés signalétiques contraints)

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