PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (8 juin 2023)]
Article 2 (Évaluation des chefs de cour et de juridiction)
P. 5061 (texte intégral du JO)Article 3 (Structure du corps judiciaire)
P. 5068 (texte intégral du JO)P. 5070 (texte intégral du JO)