PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LA RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS n° 2021-1357 (dossier législatif)
Article 1er (Généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des prix)
Article 2 (Transparence et non-négociabilité des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits alimentaires)
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