Mme le président. L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Somon et Burgoa, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. Cuypers, Bonhomme, Saury, Belin et Genet et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Après le mot :
défaut
insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs.
Il s’agit de répondre au cas de blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, nous précisons la durée à partir de laquelle ces instituts peuvent se saisir de cette mission.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement est également entièrement satisfait par le texte issu des travaux de la commission et par l’amendement n° 148 que nous examinerons dans un instant. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Monsieur Somon, l’amendement n° 124 rectifié est-il maintenu ?
M. Laurent Somon. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 124 rectifié est retiré.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 148, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
quatre
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement vise à ramener à quatre mois le délai laissé aux interprofessions pour élaborer les indicateurs avant de pouvoir saisir les instituts techniques agricoles.
Mme le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Puissat, Thomas et Noël, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, M. Chasseing, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Pointereau, Détraigne, Bouchet, Sido, D. Laurent et Chatillon, Mme Malet, MM. Genet et Allizard, Mme Richer, M. Anglars, Mme Gruny, MM. Chauvet, B. Fournier, Rietmann, Tabarot, Hingray, Bonhomme et Sol, Mme Lassarade, MM. Belin et Savary et Mme Deromedi.
L’amendement n° 117 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Wattebled et Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret et Médevielle.
L’amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Bilhac et Mmes Guillotin et N. Delattre.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Longeot, Duffourg, Janssens et Kern, Mme Billon, MM. S. Demilly et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet et MM. Le Nay, P. Martin et Delcros.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
six
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 92.
M. Joël Labbé. Cet amendement vise à réduire de douze à six mois la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession concernée.
Or, dans la mesure où Mme la rapporteure propose un délai de quatre mois, nous voterons son amendement, ce qui rendra le nôtre sans objet.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
M. Laurent Duplomb. Je retire cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure. Avec ce délai de quatre mois, nous sommes plus que satisfaits.
Mme le président. L’amendement n° 111 rectifié est retiré.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 117 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Je partage cette position : le délai de quatre mois nous satisfait pleinement.
Je retire donc cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 117 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 130 rectifié.
M. Henri Cabanel. Je me rallie également à l’amendement de Mme la rapporteure et retire cet amendement.
Mme le président. L’amendement n° 130 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.
M. Bernard Delcros. Nous retirons aussi l’amendement de Michel Canévet au profit de celui de Mme la rapporteure.
M. Julien Denormandie, ministre. Je penchais plutôt pour un délai de six mois…
Toutefois, tout le monde se ralliant à la proposition de Mme la rapporteure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 148.
Mme le président. En conséquence, l’amendement n° 92 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 103, présenté par Mme Schillinger, M. Buis, Mme Evrard, M. Marchand, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34, première phrase
Remplacer les mots :
avis des organisations interprofessionnelles compétentes
par les mots :
consultation de l’organisation interprofessionnelle concernée
II. – Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Il s’agit de tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 102 et de prendre en compte l’existence de pluralités de situations justifiant une dérogation au principe de contractualisation écrite, instituée par cet article 1er.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il ne me semble pas pertinent de remplacer la notion d’avis par celle de consultation. Au contraire, la commission a souhaité prévoir explicitement que l’interprofession concernée devra rendre un avis public sur le décret d’exemption.
Il s’agit, dans une optique de transparence, de pouvoir suivre et comprendre les différentes positions de chacun et de mieux saisir la raison pour laquelle une filière a été exemptée du principe général de contractualisation écrite.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je ne partage pas la position de Mme la rapporteure.
Depuis la préparation de la loi Égalim 2, nous avons consulté beaucoup d’interprofessions pour savoir si elles voulaient contractualiser ou non. Or, lorsqu’une interprofession n’arrive pas à se mettre d’accord, elle ne rend pas d’avis. Que faire dans cette situation ? Faute d’avis, nous ne pouvons prendre de décision et nous sommes bloqués.
Je privilégie donc la consultation, comme le propose Mme Schillinger, plutôt que l’avis, car, bien souvent, le répète, les interprofessions n’arrivent pas à se mettre d’accord – nous avons tous plusieurs exemples en tête. Il me semble donc très important de préférer le terme « consultation », qui évitera les situations de blocage.
Notre rôle est de consulter l’interprofession : si elle ne se met pas d’accord, elle n’émet pas d’avis et nous en prenons acte.
Ce n’est pas de la sémantique, c’est très concret. Nous savons déjà que beaucoup d’interprofessions que nous avons consultées n’arrivent pas à se mettre d’accord et n’émettront par conséquent pas d’avis.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 103.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Si aucun avis n’est rendu, le ministre est délié de tout engagement.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la possibilité de prévoir des modalités d’application spécifiques tenant notamment à la taille des entreprises. Or vous avez vous-même insisté, monsieur le ministre, sur l’importance du maintien de ces modalités pour permettre au texte de conserver sa souplesse et son adaptabilité.
La commission maintient donc sa position sur cet amendement.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Les propos de M. le ministre ne sont pas dénués de sens.
Ne pourrait-on concilier les deux approches en supprimant le II de l’amendement, qui vise à supprimer les alinéas 35 et 36, pour ne conserver que le principe de la consultation ? Il ne faut pas que cette absence d’avis, ce silence des interprofessions, bloque la situation, sauf à considérer que ce silence vaut expression.
Si l’auteur de l’amendement est d’accord, je pense que nous pourrions nous mettre d’accord sur cette rectification.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Si M. le ministre accepte de conserver le terme « avis », nous pourrons nous mettre d’accord…
Mme le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Madame la rapporteure, Laurent Duplomb propose justement de revenir sur le mot « avis » pour lui préférer celui de « consultation ».
Par ailleurs, l’alinéa 36 est superfétatoire en ce qu’il dispose que le décret pourra « prévoir des conditions particulières d’application »… Or définir les conditions d’application, c’est l’essence même d’un décret !
L’enjeu est ailleurs : l’essentiel est de ne pas conserver le mot « avis », qui poserait un véritable problème de mise en œuvre.
L’amendement de Mme Schillinger ou la proposition de M. Duplomb me conviendrait parfaitement.
Mme le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je propose de suivre l’avis de Mme la rapporteure, c’est-à-dire de ne pas voter cet amendement, en attendant la discussion en commission mixte paritaire. Nous trouverons peut-être un accord sur ce point.
Mme le président. L’amendement n° 100, présenté par M. Cuypers, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 631-24-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, les organisations interprofessionnelles élaborent et publient les indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24. »
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers. Depuis maintenant quatre ans que les quotas sucriers n’existent plus, les prix du sucre en France sont restés inférieurs au seuil de crise défini à l’échelle européenne.
Malgré la fin des surplus communautaires et bien que nous devions désormais importer du sucre pour équilibrer le bilan communautaire, la filière ne parvient pas à faire passer les hausses de prix – et c’est le sucre d’importation qui en profite.
Par ricochet, ces trois dernières années, le prix des betteraves n’a pas permis de couvrir les coûts de production. Les betteraves en France sont parmi les moins chères d’Europe. Notre pays réduit d’année en année les surfaces et quatre usines ont fermé récemment.
Actuellement, les contrats de vente de sucre ne peuvent ni être indexés ni inclure des clauses de revoyure, car la filière n’a pas d’indicateurs de référence à disposition. Si elle était en mesure de diffuser de tels indicateurs, et ainsi de les officialiser en quelque sorte, il serait possible d’y faire référence dans les contrats de vente de sucre. Cela permettrait aussi aux marchés de mieux suivre les fondamentaux de la production. In fine, ces indicateurs permettraient à la filière de mieux s’adapter à l’offre et à la demande, c’est-à-dire de faire face à la fin des quotas sucriers.
Dès lors, il semble nécessaire, sans pour autant supprimer l’exemption betteravière, de favoriser l’émission d’indicateurs du prix du sucre par l’interprofession afin d’encourager leur utilisation par les intervenants de la seconde transformation et de la grande distribution.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur.
Si l’élaboration et la publication d’indicateurs sont une obligation pour certaines filières, elles ne sont pas interdites aux autres. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il quelques éclaircissements sur ce point.
En tout état de cause, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je suis favorable à cet amendement.
Il me semble que M. Cuypers pense au cas où l’interprofession demanderait à ne pas être dans la contractualisation tout en bénéficiant des indicateurs, du fait de la structuration du marché du sucre.
M. Pierre Cuypers. Nous sommes d’accord.
M. René-Paul Savary. Très bien !
Mme le président. L’amendement n° 149, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au septième alinéa de l’article L. 631-27, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » ;
…° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632-2-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième » et le mot : « diffusent » est remplacé par le mot : « publient » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination juridique.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 26, présenté par MM. Pla, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
II. – Après le 5° de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le fait, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte, dans des conditions conformes aux dispositions du même alinéa ; ».
III. – Le II est applicable aux propositions de contrat remises après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire des accords interprofessionnels étendus ou homologués dans les conditions définies aux articles L. 631-9, L. 631-10, L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.
IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 du même code est supprimé.
V. – À compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définis aux articles L. 631-9, L. 631-10, L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
Les accords professionnels étendus ou homologués en cours d’exécution qui comportent une telle dérogation sont mis en conformité avec l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime dans le délai d’un an à compter de la même date.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Dans la discussion générale, M. le ministre a évoqué avec beaucoup d’insistance le jeu de dupes entre intermédiaires et producteurs. Il me semble que c’est aussi le moment de rééquilibrer les relations entre acteurs du négoce et producteurs viticoles.
Malgré les engagements contractuels, comme vous le savez très bien, le vin vendu n’est retiré qu’au bon vouloir du négoce, avec paiement soixante jours après retiraison. Les viticulteurs sont contraints de supporter les frais de stockage de vin durant de longs mois.
Plus surprenant encore, certains négociants attendent la vendange suivante, lorsque les caves sont pleines et les viticulteurs en situation de faiblesse, pour imposer des réductions de prix. Parfois, ils annulent même purement et simplement les commandes, faisant ainsi fi des contrats initiaux.
Protéger les viticulteurs français contre ces pratiques condamnables est plus qu’une nécessité : c’est une mesure d’intérêt public. Les délais d’exécution des contrats étant souvent très longs, notamment en raison des modalités de retrait des vins imposées par les acheteurs, cette initiative devrait permettre d’atténuer les conséquences d’une telle situation sur la trésorerie des producteurs,
Cet amendement vise donc à étendre au bénéfice des viticulteurs les dispositions prévues à l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui imposent le paiement par l’acheteur, dans un délai de dix jours suivant la conclusion du contrat de vente, d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’obliger un acheteur de boissons alcooliques de verser au viticulteur, sous dix jours, un acompte d’au moins 15 % du montant de la commande. En outre, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’interprofession d’en décider autrement.
Il ne me semble pas idéal de répondre aux difficultés rencontrées encore récemment par les filières en retirant du pouvoir aux interprofessions. Aujourd’hui, ces dernières peuvent déroger à cette règle par un accord interprofessionnel, étendu ou non.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l’article 1er
Mme le président. L’amendement n° 28, présenté par MM. Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Antiste, Cozic, Devinaz, Durain, Fichet, Gillé, Jacquin et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sixième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla. Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du ministre de l’économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite.
Cette procédure doit en effet être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps face au caractère périssable des produits concernés par les contrats. Il nous semble donc impératif, comme l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation l’avait proposé, de mettre rapidement en œuvre la procédure de médiation en cas d’échec.
Il s’agit de renforcer l’effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu’un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d’agir vite.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. Nous partageons l’idée qu’il faille renforcer les pouvoirs du médiateur. La commission s’est d’ailleurs attachée à le faire à l’article 3, notamment en prévoyant qu’il puisse être nommé arbitre à la demande des deux parties.
Toutefois, prévoir que le médiateur saisisse automatiquement la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des clauses qui lui paraissent abusives, ou manifestement disproportionnées, risque de dénaturer quelque peu son rôle. Il serait vu non plus comme un tiers de confiance, mais comme un gendarme pouvant transmettre à l’organisme de sanction les dossiers qui lui sont confiés.
Pour ces raisons, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je suis défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.
Ab initio, le médiateur doit être un tiers de confiance. Si l’on sait qu’il se tournera systématiquement vers la DGCCRF, il cesse d’être un tiers de confiance. C’est au médiateur d’estimer si le transfert est nécessaire ou non. À partir du moment où il y a automaticité, il n’est plus en capacité de gérer la médiation comme il se doit. C’est donc le sens même de la médiation qui est en jeu.
Mme le président. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 1211 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission considère qu’il n’entre pas dans les attributions du médiateur de vérifier si telle ou telle allégation est bien conforme à la conception que l’on se fait d’une rémunération correcte.
Avis défavorable.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Panunzi, Houpert, Bonhomme, Tabarot, Hingray, Rapin et Laménie, Mmes Belrhiti et Joseph, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Bouchet, Charon et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi pour examiner toute allégation dévalorisant les produits agricoles et alimentaires. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation, en lien avec les indicateurs précédemment cités. Il rend ses conclusions à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour d’éventuelles sanctions au titre de l’article L. 1211 du code de la consommation. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti. Il est défendu.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 83 est présenté par MM. Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.
Mme Marie-Claude Varaillas. Nous souhaitons caractériser la notion de prix de cession abusivement bas.
L’article L. 442-7 du code de commerce dispose que, pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est « notamment » tenu compte des indicateurs de coûts de production. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « notamment », sur lequel la grande distribution peut considérablement jouer, le mot « exclusivement ».
En effet, l’ordonnance du 24 avril 2019, issue de l’article 17 de la loi Égalim 1, avait pour ambition d’élargir aux produits agricoles et aux denrées alimentaires l’interdiction de céder à un prix abusivement bas, tout en supprimant l’exigence liée à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle. Elle avait aussi pour effet de préciser les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture.
Toutefois, ce mécanisme demeure peu utilisé, car la notion de prix abusivement bas reste trop floue. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser ce dispositif en fondant l’appréciation du prix abusivement bas sur les indicateurs du coût de production.
Ce choix conduirait également, en pratique, à fixer une sorte de prix plancher, en dessous duquel les acheteurs ne pourraient pas acquérir de produits agricoles sous peine de voir leur responsabilité engagée. C’est précisément le sens de notre amendement.