Interventions de M. Jean-Pierre CAFFET

Discussion générale:

Articles additionnels après l'article 5 ou après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B ou après l'article 8 sexies ou avant l'article 8 septies ou avant l'article 9 ou après l'article 10 bis ou après l'article 11 (par priorité)

Favorable à l'amendement n° 266 de M. Thierry Repentin (prise en compte du retard en matière de logements sociaux pour délivrer le permis de construire), promoteur de la mixité sociale. Elaboration d'un PLU à Paris. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 267 de M. Thierry Repentin (doublement du prélèvement des communes ayant fait l'objet d'un constat de carence prononcé par le préfet). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4 et L. 123-12-1, L. 230-4-1 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Soutient l'amendement n° 375 de M. Thierry Repentin (fixation, pour les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, d'une part minimale de logements sociaux hors PLS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 378 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes d'imposer la réalisation de logements sociaux par le biais de leur PLU). Limites de l'article 2. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 374 de M. Thierry Repentin (consultation, à leur demande, des organismes d'HLM, pour l'élaboration du SCOT ou du PLU) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 381 de M. Thierry Repentin (assouplissement de la majoration du coefficient d'occupation des sols par les communes) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 2

Article additionnel après l'article 3 sexies

Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 240-1 à L. 240-3 [nouveaux] et article L. 211-3 du code de l'urbanisme - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)

Articles additionnels après l'article 4

Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies

Articles additionnels après l'article 4

Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 231 (affectation d'un coefficient de pondération à la dotation de base des EPCI) ; retiré ; et n° 233 (création d'un établissement public foncier régional dans toutes les régions sauf délibération contraire du conseil régional) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 4 quater

Soutient l'amendement n° 236 de M. Thierry Repentin (majoration de la contribution au fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France pour les communes disposant de moins de 15 % de logements locatifs sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4 quinquies (art. 1396 du code général des impôts - Majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles)

Sur l'amendement n° 64 de la commission (délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants préalable à la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains rendus constructibles), soutient les sous-amendements de M. Thierry Repentin n° 396  ; rejeté ; et n° 486  ; adopté (texte intégral du JO)

Article 4 septies (art. 1529 [nouveau] du code général des impôts - Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles)

Article 4 octies (art. L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales - Extension du bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux logements-foyers)

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 11

Soutient l'amendement n° 244 de M. Thierry Repentin (protection des accédants à la propriété touchés par des accidents de la vie) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 21 de Mme Michelle Demessine (opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 6

Soutient l'amendement n° 245 de M. Thierry Repentin (extension du blocage des loyers de la région parisienne dans des zones géographiques connaissant des tensions sur le marché locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Article additionnel après l'article 6

Soutient l'amendement n° 246 de M. Thierry Repentin (attribution d'un dispositif de garantie des risques locatifs au parc privé conventionné par l'ANAH) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 nonies (art. 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Création d'un certificat de mise en location)

Soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (instauration d'un permis de location à titre expérimental sur cinq ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 8 sexies (art. 3 et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Renforcement des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées)

Article 9 (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3444-6 du code général des collectivités territoriales et art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Réforme du système d'attribution des logements locatifs sociaux et renforcement du rôle des commissions de médiation)

Soutient l'amendement n° 272 de M. Thierry Repentin (délai accordé à l'organisme bailleur pour loger le demandeur désigné par le préfet) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 145 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de la composition des familles lors de l'attribution des logements). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation et art. 3, 4, 11 et 13 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

Article 11 AA (art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 D du code général des impôts et art. L. 2335-3, L. 3334-17, L. 4332-11, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales - Avantages fiscaux en faveur du développement et de la réhabilitation des centres d'hébergement d'urgence)

Recul des aides au logement. Pénalisation infligée par le mois de carence et le seuil de non-versement des aides personnalisées au logement. Volonté des sénateurs du groupe socialiste de soutenir le pouvoir d'achat des ménages. (texte intégral du JO)

Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

Soutient l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)

Soutient l'amendement n° 285 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 16

Soutient l'amendement n° 286 de M. Thierry Repentin (informations des investisseurs souhaitant effectuer un placement locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 25 bis (art. L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales - Dérogation à la continuité territoriale pour la constitution d'une communauté de communes)

Soutient l'amendement n° 287 de M. Thierry Repentin (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)