PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE
première lecture
[n° 2017-399 (18 novembre 2015)]
Discussion générale:
Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance)
Article 2 (Responsabilité des sociétés tenues d'établir un plan de vigilance)
Article additionnel après l'article 2
Article 3 (Application dans les îles Wallis et Futuna)