PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE
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[n° 2017-1338 (4 août 2017)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Article 9 (Création d'une dotation de solidarité locale en substitution de la réserve parlementaire)
Article 9 bis (Publication de critères d'éligibilité et de la liste des subventions accordées au titre de la « réserve ministérielle »)
Article 13 (Modalités d'application de l'article 9)