PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ n° 2016-41 (dossier législatif)
Article 52 (art. L. 2223-19, L. 2223-19-1 et L. 2223-20 du code général des collectivités territoriales et art. L. 3111-4-1 du code de la santé publique - Encadrement de la thanatopraxie)
- Intervention 1
 - Intervention 2
 - Intervention 3
 - Intervention 4
 - Intervention 5
 - Intervention 6
 - Intervention 7
 - Intervention 8
 
Article additionnel après l'article 52
- Intervention 9
 - Intervention 10
 - Intervention 11
 - Intervention 12
 - Intervention 13
 - Intervention 14
 - Intervention 15
 
Article 53 (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures d'adaptation au droit européen et au droit international)
Article 53 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1111-3-2 du code de la santé publique - Information des patients sur l'autorisation d'exercer et l'assurance des professionnels de santé)
Article 54 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 231-2 à L. 231-2-3 du code du sport - Assouplissement des règles relatives au certificat médical obligatoire pour l'obtention d'une licence d'une fédération sportive)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.