PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ n° 2017-86 (dossier législatif)

Article 28 quater BB (nouveau) (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires)

Article additionnel après l'article 28 quater BB

Article 28 quater BC (nouveau) (art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Apports de locaux commerciaux ou professionnels à des filiales de logements intermédiaires)

Articles additionnels après l'article 28 quater BC

Article 28 quater B (supprimé) (art. L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation - Modification de la définition de la sous-occupation d'un logement)

Articles additionnels après l'article 28 quater B

Article 28 quinquies (supprimé) (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires)

Article additionnel après l'article 28 quinquies

Article 28 sexies (art. 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Financement des associations représentatives de locataires)

Articles additionnels après l'article 28 sexies

Article additionnel après l'article 28 septies

Articles 29 à 31 (réservés)

Articles additionnels après l'article 31 ter

Article 32 (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris)

Articles additionnels après l’article 32

Articles additionnels après l'article 32 bis A

Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire)

Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission) (art. L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens)

Ordre du jour

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