Mme la présidente. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je ne m’y oppose évidemment pas, mais, si nous devions examiner ce soir l’article 32 ter, je serais d’ores et déjà en mesure de répondre à l’ensemble de ces questions, absolument légitimes, donc de lever les doutes.
Mme la présidente. La réserve est ordonnée.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 28 quater BB.
Article 28 quater BB (nouveau)
I. – Au b de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. L’article 279-0 bis A du code général des impôts fixe les conditions d’application de la TVA au taux réduit de 10 % pour les investisseurs institutionnels qui acquièrent des logements locatifs intermédiaires.
Ce taux réduit s’applique aux constructions de logements situées dans les zones tendues, destinées à être louées à des personnes dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, et intégrées dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers ANRU, Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La commission spéciale a adopté un amendement visant à revenir sur le taux retenu de 50 %, le jugeant trop élevé, et à le ramener à 35 %. Il s’agit dorénavant donc de généraliser le taux de TVA à 10 % pour la construction de logements intermédiaires dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux.
Or, quand plus de 70 % des personnes relèvent des plafonds du logement social, que l’on dénombre 3,8 millions de mal-logés, que 1,8 million de personnes attendent un logement social, la priorité des politiques publiques doit être la construction publique et non le logement intermédiaire, qui est beaucoup trop cher.
Le créneau du logement intermédiaire n’a de sens qu’avec un niveau de marché privé élevé. Plutôt que de créer un nouveau segment de marché, il convient de faire baisser les prix sur le marché libre. Nous regrettons à ce titre l’abandon de l’encadrement des loyers hors Paris, cela a donné un signe très négatif d’absence de régulation du parc privé. Or les pouvoirs publics doivent aussi réguler ce secteur.
Plus fondamentalement, pour faire baisser les prix de marché, il faut développer l’offre et donc construire. C’est en effet la pénurie qui crée le logement cher. L’urgence, pour les pouvoirs publics, c’est donc de lutter contre cette pénurie plutôt que d’instaurer de nouvelles mesures fiscales. Nous débattrons bientôt d’autres mesures concernant la fiscalité, il ne nous semble par conséquent pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a considéré que le taux retenu de 50 % était élevé, de sorte que ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer que de manière très isolée et priveraient d’effet cette mesure pourtant attendue par l’ensemble des professionnels et collectivités concernés en excluant de trop nombreux territoires.
C’est la raison pour laquelle elle a proposé de ramener ce taux à 35 %, pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sans pour autant reprendre à son compte l’argumentation avancée. (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Mme Éliane Assassi. Cela fait deux fois !
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. C’est vrai, mais cela relève de la même logique !
La production de logements intermédiaires permet d’apporter une diversification intéressante de l’offre de logements. Je partage par ailleurs votre volonté de ménager les recettes fiscales.
En tout état de cause, cette disposition relève du projet de loi de finances pour 2017. C’est pourquoi il me semble important de supprimer cet article, pour inscrire ce dispositif dans le PLF. Je ne suis donc pas opposée à cet amendement sur le fond.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 28 quater BB est supprimé.
Article additionnel après l'article 28 quater BB
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :
1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :
- aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;
- au premier alinéa de l’article L. 3334-17 du même code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5214-23-2 du même code ;
- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5215-35 du même code ;
- aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5216-8-1 du même code ;
- au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;
- au A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 ;
2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée et au A du II de l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 précitée.
II. – En 2017, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social.
Son montant est égal à la somme des montants calculés en application du I. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Voilà une disposition que j’ai déjà déposée en loi de finances et que je redéposerai lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, mais que je souhaite présenter aujourd'hui de nouveau, parce qu’elle concerne un sujet très important.
D’un côté, on demande aux communes de construire du logement social, et, de l’autre, on réduit les dotations de l’État aux collectivités locales. Il y a pire encore : les exonérations que l’État accorde aux bailleurs sociaux sur la taxe foncière sur les propriétés bâties devaient en théorie être compensées aux communes. Or, au fil du temps, cette compensation s’est réduite à quasiment rien. C’est un vrai problème.
C'est la raison pour laquelle, une nouvelle fois, je propose, par le biais de cet amendement, de revenir à une pratique qui n’aurait pas dû disparaître, à savoir la compensation aux communes des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont accordées aux bailleurs.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. Philippe Dallier. C’est le minimum ! Vous le savez, ces compensations sont des variables d’ajustement du calcul de la dotation globale de fonctionnement : c’est ce que l’on réduit lorsque l’on a tout redistribué. Dans une enveloppe normée qui elle-même se réduit, il n’y a quasiment plus de compensation des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui n’est pas acceptable.
Je crois que le Sénat, une nouvelle fois, comme il l’avait fait les deux années précédentes – à l’unanimité si mes souvenirs sont bons –, devrait adopter cet amendement, qui tend à réintroduire un principe important pour nos communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je le répète : l’ensemble des discussions sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et les dispositions fiscales relèvent du projet de finances pour 2017. Si nous allions plus vite sur ces sujets-là, nous pourrions commencer l’examen du titre relatif aux modifications de la loi SRU. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Le Sénat est extrêmement sensible au fait que les lois soient élaborées de façon scrupuleuse. Or c’est peut-être la dixième disposition pour laquelle je dois répondre qu’elle relève de la loi de finances, au-delà du débat de fond.
Vous le savez, car nous en avons souvent parlé, je suis favorable à ce qu’il y ait plus de transparence ; je l’ai demandé à plusieurs reprises aux ministres concernés. Ce débat sera inscrit, notamment par des sénateurs et des députés, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Objectivement, aujourd’hui, ces propositions me semblent sans objet aucun avec nos discussions sur l’égalité, la citoyenneté et l’accès au logement.
Mme Éliane Assassi. Il ne faut pas exagérer !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Correction pour correction, la moindre des corrections, lorsque l’État prend des décisions en matière fiscale, c’est qu’il les compense aux collectivités territoriales.
Mme Éliane Assassi. Voilà !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Madame la ministre, comment pouvez-vous affirmer que cette disposition est sans objet avec le texte ? Si l’on refaisait l’histoire du Parlement, on trouverait des tonnes et des tonnes de dispositions fiscales examinées hors lois de finances, et pas seulement du fait des parlementaires !
Bien sûr que cette disposition est en relation directe avec ce texte ! Vous voulez que l’on produise plus de logements. Très bien ! Encore faut-il avoir les moyens d’acquérir du foncier et de construire des équipements publics. On ne conçoit pas des logements, qu’ils soient sociaux ou non, sans prévoir avant les crèches et les écoles !
D’un côté, on se trouve étranglé financièrement, de l’autre, vous demandez toujours plus d’efforts. À un moment, il faut un peu plus de cohérence, sinon cela ne fonctionne pas.
Ce sujet est très important et il est directement lié au texte, car, sans moyens, rien ne changera. Vous pouvez inscrire tous les objectifs que vous voulez dans les textes, si les collectivités n’ont pas les moyens d’agir, vous continuerez à prêcher dans le désert.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Cette question ne date pas d’aujourd’hui.
M. Philippe Dallier. Je le sais bien !
Mme Marie-France Beaufils. Je me suis toujours mobilisée pour que, à partir du moment où des décisions d’allégement fiscal étaient prises à l’échelon national à destination des collectivités territoriales, la perte de recettes soit compensée. Cela me paraît d’autant plus logique que les communes, y compris celles qui respectent le nombre de logements sociaux requis, consentent un effort important. Il est donc normal qu’elles récupèrent la perte de recettes qu’elles subissent.
Or faire de cette compensation une variable d’ajustement…
M. Philippe Dallier. Eh oui !
Mme Marie-France Beaufils. … a pour conséquence que, cette année encore, la baisse sera importante. Si ma mémoire est bonne, le Comité des finances locales et la commission des finances du Sénat prévoient « - 22 % de compensation ».
M. Philippe Dallier. Exactement !
Mme Marie-France Beaufils. Ce n’est pas négligeable pour nos collectivités, alors que, dans le même temps, on sait que c’est dans ce domaine qu’elles doivent consentir le plus d’efforts.
Nous ne sommes donc pas en dehors de la réflexion sur l’égal accès au logement social dans toutes les collectivités territoriales, d’autant que, à partir du moment où on a du logement social, on doit aussi avoir les moyens de prendre en compte les populations qui sont accueillies dans ces logements.
Je souhaite donc que cet amendement soit largement adopté, pour faire entendre cette demande de nos élus.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Le débat qui a été lancé par Philippe Dallier est tout à fait consubstantiel au débat global de ce projet de loi.
Cela a été dit par un certain nombre d’orateurs : pour avoir plus de mixité, il faut d’abord produire plus de logements sociaux. Examinons donc la situation du financement du logement social : l’État apporte en moyenne 28 000 euros par construction de logements sociaux, ce qui inclut également les baisses de TVA ; les collectivités locales apportent, quant à elles, 26 000 euros en moyenne, c’est-à-dire quasiment le même montant.
M. David Assouline. Heureusement !
M. Daniel Dubois. Vous avez tout dit, mon cher collègue : heureusement, en effet !
Si, demain, ces contraintes perdurent et que les engagements de l’État vis-à-vis des collectivités locales ne sont pas tenus, continuerons-nous à produire du logement social en quantité suffisante pour faire de la mixité sociale, alors que les collectivités locales devront, peu à peu, faute de moyens, se désengager de l’équilibre financier de la réalisation des logements sociaux ? C’est une question de fond.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI-UC, dans sa totalité, soutiendra cet amendement, qui vise les engagements que doit tenir l’État vis-à-vis des collectivités locales.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater BB.
Article 28 quater BC (nouveau)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-1 est ainsi modifié :
a) Après le vingt-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par l’organisme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
b) La première phrase du trente et unième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
2° L’article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) Après le quarante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
b) La première phrase du quarante-cinquième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements » ;
3° L’article L. 422-3 est ainsi modifié :
a) Après le quarante-sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production d’habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition qu’ils soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités. » ;
b) La première phrase du cinquantième alinéa est complétée par les mots : « et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements ».
M. le président. L'amendement n° 605, présenté par M. Kern, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 28 quater BC.
(L'article 28 quater BC est adopté.)
Articles additionnels après l'article 28 quater BC
M. le président. L'amendement n° 729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 353-15, à la première phrase du II de l’article L. 442-6, à la première phrase de l’article L. 472-1-8 et à la première phrase de l’article L. 481-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « démolition prévue par une convention visée à l’article 10 » sont remplacés par les mots : « démolition prévue par une convention visée aux articles 10 ou 10-3 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement vise à transposer au nouveau programme national de rénovation urbaine, le NPNRU, en cohérence avec la loi Lamy du 21 février 2014, certaines dispositions du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de rappeler que, en cas de démolition prévue par l’ANRU, le locataire ayant refusé trois offres de relogement ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il est favorable, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater BC.
L'amendement n° 520, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire a plus de soixante-cinq ans ou a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans, ou lorsque l’occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap et s’il en fait la demande, l’offre de relogement est située dans le périmètre de l’opération d’urbanisme, ou dans la commune où est situé le logement initial, ou dans un rayon de 10 km. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Si vous me le permettez, monsieur le président, mon propos vaudra également pour les amendements nos 522 et 517.
Les opérations de renouvellement urbain nécessitent que les locataires en place dans les logements rénovés ou démolis soient relogés durant des périodes plus ou moins longues.
L’amendement n° 520 tend à prévoir que les personnes âgées ou en situation de handicap soient relogées, dans la mesure du possible, près de leur ancien logement.
Compte tenu du retard très important pris dans nos villes en matière d’accessibilité et d’accompagnement des personnes âgées dans la vie quotidienne, les personnes en situation de handicap ou âgées doivent s’adapter à leur environnement de vie, ce qui prend du temps. Il serait très positif, en cas de relogement, que ces personnes puissent rester dans le même environnement, afin de ne pas devoir prendre d’autres habitudes ailleurs.
Les opérations de renouvellement urbain entraînent inévitablement des nuisances pour les occupants des immeubles, lesquelles peuvent durer des années, parfois plus de dix ans. Les habitants de ces quartiers vivent donc des mois sur un chantier, dont ils subissent les nuisances, telles que la poussière et le bruit. Les déplacements piétonniers sont parfois rendus plus difficiles. Les équipements publics et les espaces verts sont souvent rapidement détruits et ne sont reconstruits qu’à la fin des chantiers. En résumé, le cadre de vie est très dégradé pendant toute la durée des travaux. Certains enfants naissent et grandissent jusqu’à l’adolescence en ne connaissant qu’une vie sur un chantier.
L’amendement n° 522 vise à prévoir pour l’aménageur une obligation d’indemniser les locataires, en fonction de l’importance de la dégradation du cadre de vie, prévisible ou constatée.
L’amendement n° 517 est un amendement de bon sens, ce qui ne veut pas dire que les autres ne l’étaient pas… (Sourires.) Il tend à prévoir que, dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain, les locataires doivent être relogés dans un logement correspondant à leurs besoins, en termes à la fois de surface et de nombre de pièces. Il vise à éviter des relogements inadaptés, qui peuvent parfois durer longtemps.
M. le président. L'amendement n° 522, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du III de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux de démolition reconstruction entrainent des nuisances et des troubles de jouissance pour les locataires, une indemnisation est prévue par l’organisme chargé de l’opération. Un décret fixe les conditions d’évaluation contradictoire et les modalités d’indemnisation des locataires. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 517, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater BC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces ».
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont démolis sans être reconstruits.
En outre, la disposition que vous proposez, cher collègue, nécessite de définir le périmètre de l’opération d’urbanisme : le relogement doit-il avoir lieu dans la même rue, quelques rues plus loin, ou dans une rue plus éloignée encore ?
Les bailleurs sociaux s’engagent vis-à-vis des communes et de l’ANRU à respecter des obligations très fortes. Ces plans de relogement font par ailleurs l’objet de chartes de relogement et d’études très importantes.
Pour ces raisons, il n’a pas paru souhaitable à la commission spéciale d’inscrire dans le texte des obligations qui ne pourraient pas être respectées en pratique ou qui pourraient conduire à attribuer un logement ne répondant pas aux besoins de la personne. Je pense en particulier au logement dans un rayon de dix kilomètres.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 520.
Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1724 du code civil prévoient déjà les conditions dans lesquelles le locataire peut être amené à demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’introduire une nouvelle disposition. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 522.
Enfin, la commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 517. Le bon sens répond au bon sens : il ne me paraît pas souhaitable d’insérer dans la loi des dispositions qui ne seront pas applicables en pratique.
Les logements qui sont actuellement construits sont plus petits que ceux d’avant. J’ajoute que ces cas de relogement sont souvent l’occasion d’octroyer un logement plus adapté à la personne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?