PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
première lecture
[n° 2017-1775 (14 et 15 décembre 2017)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 204 C, 204 D, 204 F, 204 G, 204 H, 302 decies (nouveau), 1729 G et 1759-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 16
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 16 ter (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 17 bis (nouveau) (art. 1388 bis du code général des impôts - Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 17 bis
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 43 (nouveau) (Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée)
. (texte intégral du JO)