PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
première lecture
[n° 2007-297 (13, 19 et 21 septembre 2006)]
Discussion générale:
Diminution de la délinquance depuis 2002. Hommage aux policiers, aux gendarmes et aux pompiers. Rapport de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs. Hommage à l'action de Pierre Herisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Caractéristiques des jeunes délinquants. Défaillance de la famille, de l'école et du tissu associatif pour lutter contre la délinquance des mineurs. Adaptations indispensables des lois Perben et de la loi relative à l'application des peines concernant les mineurs. Sanction indispensable et rapide des délits commis. Mesures pour aider la famille, l'école et les associations. Approbation du rôle du maire dans la politique de la délinquance. Travail du rapporteur de la commission des lois et de son président. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)
Soutient l'amendement n° 303 de M. Alain Gournac (information du Procureur de la République de la mise en oeuvre du rappel à l'ordre) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)
Utilité d'un ralliement à l'article 9. Bien-fondé du renforcement de la lutte contre l'absentéisme scolaire. (texte intégral du JO)Son amendement n° 294 : information du maire par le chef d'établissement dès la saisine de l'inspecteur d'académie, en cas d'absence caractérisée de l'enfant et avant le prononcé de l'avertissement ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)
Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° 297 : constitution du vol de métal en circonstance aggravante de l'infraction de vol ; retiré. Evolution inquiétante des vols de métaux. Souhaite la mise en place de mesures de surveillance et un renforcement des peines encourues. Sur l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (habilitation du préfet, sous conditions, à procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles), ses sous-amendements n° 320 : suppression de la possibilité, pour les gens du voyage, de contester devant le tribunal administratif la décision d'évacuation ; et n° 131 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)Souhaite mettre à profit la navette pour affiner la rédaction de l'amendement précité n° 134 de M. Pierre Hérisson s'agissant du recours et de son effet suspensif. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 37
Ses amendements n° 295 : obligation d'incarcération des mineurs dans des établissements pénitentiaires spécifiques ; et n° 298 : systématisation de la mesure de réparation pour les primo-délinquants ; retirés. (texte intégral du JO)Article 42 (art. 131-8 du code pénal et 41-2 du code de procédure pénale - Possibilité d'accomplir un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public)
Article additionnel après l'article 45
Soutient l'amendement n° 307 de M. Philippe Goujon (régime des communications téléphoniques émises par les personnes incarcérées) ; adopté. (texte intégral du JO)